Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAS Devixo (ci-après « Devixo » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement au service Devixo. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit dérogatoire signé par un représentant habilité de Devixo.

Article 1 — Identification du Prestataire

Le service Devixo est édité par SAS Devixo, société par actions simplifiée en cours de constitution, dont le siège social est en France (adresse précise communiquée à l'immatriculation), représentée par son Président. Numéro RCS, SIREN, capital social et N° de TVA intracommunautaire seront mis à jour dès immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Contact : contact@devixo.fr. Site web : https://devixo.fr.

Article 2 — Objet et description du Service

Devixo édite un logiciel en mode SaaS (Software-as-a-Service) permettant aux artisans du dépannage et plus généralement à tout professionnel du bâtiment de :

• générer, envoyer et signer électroniquement des devis ;
• émettre des factures conformes à la norme NF525 (chaînage par hash, archivage inaltérable) ;
• assister la rédaction commerciale via des agents d'intelligence artificielle (Anthropic Claude via Vercel AI Gateway) ;
• interagir avec le service via Telegram (bot Devixo officiel) ;
• encaisser les paiements clients via Stripe ;
• piloter l'activité commerciale via un tableau de bord et des indicateurs métier.

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7 via une connexion Internet, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Devixo se réserve le droit de faire évoluer librement les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité, sans que ces évolutions ne puissent être considérées comme une dégradation contractuelle dès lors qu'elles ne réduisent pas substantiellement le périmètre fonctionnel décrit au plan souscrit.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

Les présentes CGV sont accessibles en permanence à l'adresse https://devixo.fr/legal/cgv. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées préalablement à toute souscription, par le clic sur la case « J'accepte les CGV » lors de la création du compte ou de la validation du paiement. Cette acceptation a la même valeur probatoire qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1366 du Code civil. Devixo conserve un journal horodaté du clic d'acceptation, qui constitue preuve opposable.

Article 4 — Tarifs et plans

Devixo propose trois plans d'abonnement, exprimés en euros hors taxes (HT) :

Les prix s'entendent hors TVA. La TVA française au taux légal en vigueur (20 % à la date de rédaction des présentes) s'applique aux clients établis en France. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (article 196 de la directive TVA 2006/112/CE). Devixo se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours et ne s'appliqueront qu'à compter du renouvellement suivant.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd(Irlande). Le Client choisit lors de la souscription une fréquence de facturation mensuelle ou annuelle. Le paiement est prélevé d'avance, le jour de la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. En cas d'échec de paiement, Devixo notifie le Client par email et dispose de la faculté de suspendre l'accès au Service après un délai de 7 jours sans régularisation, puis de résilier le contrat après 30 jours de défaut. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.).

Article 6 — Durée et reconduction tacite

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois (formule mensuelle) ou de douze mois (formule annuelle), à compter du jour de la souscription. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 10. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, et bien que ce texte ne soit pas applicable aux contrats B2B, Devixo notifie au Client professionnel la date d'échéance de chaque période contractuelle au moins 30 jours avant le renouvellement, par email, à titre de bonne pratique commerciale.

Article 7 — Engagement de moyens — aucune garantie de résultat

Devixo souscrit, dans le cadre des présentes, à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Devixo s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques de l'industrie SaaS (architecture redondante, sauvegardes quotidiennes, surveillance applicative, mises à jour régulières) afin de fournir un Service de qualité. Toutefois, Devixo ne garantit pas :

• une disponibilité de 100 % du Service ; les interruptions liées à la maintenance, aux opérations des sous-traitants techniques (Vercel, Neon, Clerk, Stripe, DocuSign, Anthropic, Resend) ou à tout cas de force majeure n'engagent pas la responsabilité de Devixo ;
• l'obtention par le Client d'un quelconque retour sur investissement, gain de productivité, augmentation de chiffre d'affaires ou rentabilité ;
• la signature effective des devis envoyés à ses clients par le Client utilisateur de Devixo ; la décision de signer relève exclusivement du destinataire du devis ;
• l'absence totale de bug, d'erreur ou de défaillance ponctuelle, étant précisé que Devixo s'engage à corriger dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement signalé ;
• l'exactitude ou la pertinence des suggestions formulées par les agents d'intelligence artificielle, qui constituent une aide à la décision et non un conseil juridique, fiscal ou comptable. Le Client demeure seul responsable du contenu final de ses devis et factures.

Article 8 — Prestations non remboursables

Le Client reconnaît expressément que toutes les sommes versées au titre du Service Devixo sont non remboursables, qu'il s'agisse :

• des abonnements mensuels ou annuels ;
• des prestations d'audit, de paramétrage, d'onboarding ou de conseil ;
• des consommations supplémentaires (agents IA, signatures DocuSign, envois Resend) facturées à l'usage ;
• de toute prestation accessoire commandée par le Client (formation, support premium, intégration sur mesure).

La résiliation par le Client, pour quelque motif que ce soit, met fin aux facturations futures à compter de la prochaine échéance mais n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, des périodes déjà réglées. Cette clause de non-remboursement est constitutive du prix et constitue une contrepartie essentielle de la qualité du Service rendu. Le Client, en sa qualité de professionnel, en a parfaitement conscience et renonce à toute contestation ultérieure sur ce fondement. En cas de résiliation pour faute grave de Devixo dûment caractérisée, seules les périodes postérieures à la rupture pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une indemnisation.

Article 9 — Niveau de service (SLA)

Devixo s'engage à fournir un taux de disponibilité mensuelle de 99,5 %, calculé hors fenêtres de maintenance programmée, hors interruptions imputables aux sous-traitants techniques (Vercel, Neon, Clerk, Stripe, DocuSign, Anthropic, Resend, Pappers, Telegram), et hors cas de force majeure. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et privilégient les créneaux de faible affluence (typiquement entre 02h00 et 05h00 heure de Paris). Le Client reconnaît qu'un tel niveau de service est conforme aux standards du marché SaaS pour les solutions de sa catégorie.

Article 10 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@devixo.fr, moyennant un préavis de 30 jours, sans frais ni motif. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours suivant l'expiration du préavis. Devixo peut également résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, en cas (i) de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, (ii) de violation grave des présentes CGV, (iii) d'usage frauduleux du Service, (iv) de procédure collective ouverte à l'encontre du Client dans les conditions fixées par l'article L.622-13 du Code de commerce. Au terme du contrat, le Client dispose d'un délai de 90 jours pour exporter ses données ; passé ce délai, Devixo procède à leur suppression définitive sauf obligation légale de conservation contraire.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont expressément considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les pannes ou indisponibilités majeures des fournisseurs de services cloud tiers (Vercel, AWS, Google Cloud, Azure), les attaques cyber-malveillantes massives (DDoS, rançongiciels), les coupures étendues de réseau Internet ou de fourniture électrique, les actes des autorités publiques (réquisition, blocage), les pandémies, les conflits armés. Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure ; si celle-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Devixo conserve la pleine propriété intellectuelle de la plateforme logicielle, du code source, des bases de données structurelles, des interfaces graphiques, des modèles de prompt utilisés par les agents IA, ainsi que de la marque « Devixo » et de la signature commerciale « Le devis qui se signe tout seul». L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement. Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il saisit, importe ou génère via le Service (données clients, contenus de devis, factures, fichiers), ainsi que de l'ensemble des documents PDF émis. Devixo s'interdit toute exploitation commerciale ou réutilisation de ces données en dehors du strict nécessaire à l'exécution du Service, dans les conditions décrites au DPA.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre politique de confidentialité et par notre accord de traitement des données (DPA), qui forment partie intégrante des présentes CGV. Le Client agit en qualité de responsable de traitement vis-à-vis des données de ses propres clients qu'il confie à Devixo ; Devixo agit en qualité de sous-traitant, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 14 — Limitation de responsabilité

La responsabilité contractuelle de Devixo, toutes causes confondues, ne pourra excéder, par sinistre et par année civile, le montant HT effectivement versé par le Client à Devixo au titre des douze (12) mois glissants précédant la survenance du fait générateur de la responsabilité. Sont expressément exclus de toute indemnisation, en tant que dommages indirects au sens de la jurisprudence française : la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice escompté, le préjudice d'image ou de réputation, ainsi que les dommages subis par des tiers. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de Devixo, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, financier ou stratégique dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble des collaborateurs, sous-traitants et conseils des parties, et se prolonge pendant cinq (5) ans après la cessation du contrat. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans manquement, celles déjà connues de la partie réceptrice avant divulgation, et celles légitimement obtenues d'un tiers.

Article 16 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français à l'exclusion de toute autre législation, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La langue faisant foi est la langue française.

Article 17 — Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable et après tentative de conciliation obligatoire d'une durée maximale de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire.

Article 18 — Modifications des CGV

Devixo se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte de l'évolution du Service, du cadre légal ou des pratiques commerciales. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV dispose, dans ce délai, du droit de résilier son abonnement sans frais ni pénalité, par notification écrite à contact@devixo.fr. À défaut de résiliation dans le délai imparti, les nouvelles CGV s'appliquent automatiquement à compter de leur date d'entrée en vigueur.