Conformité légale
Conformité NF525 — Devixo
La norme NF525 encadre les logiciels de facturation pour empêcher la fraude à la TVA. Devixo respecte ses 4 piliers obligatoires.
1. Inaltérabilité
Une facture validée ne peut plus être modifiée ni supprimée. Toute rectification passe par une facture d'avoir (credit note) tracée. Les soft-deletes utilisent status=archived, le contenu reste lisible.
2. Sécurisation par chaînage cryptographique
Chaque facture stocke un chain_hash SHA-256 calculé sur son propre contenu + le hash de la facture précédente. Toute modification rétroactive casse la chaîne et est détectable.
3. Conservation
Toutes les factures (et leurs PDF) sont conservées 10 ans dans la base Neon (PostgreSQL Frankfurt) avec sauvegardes journalières. L'accès est journalisé dans l'audit_log.
4. Archivage
Export annuel chiffré disponible (Journal NF525) téléchargeable depuis le dashboard, format PDF/A pour archivage légal.
Certification & auto-attestation
Conformément à l'article 88 de la loi de finances 2016 et au BOI BOI-TVA-DECLA-30-10-30, Devixo édite sur demande une auto-attestation de conformité au format A4. Pour les besoins d'une certification NF525 délivrée par un organisme accrédité (LNE, Infocert), nous fournissons l'intégralité des spécifications techniques sur demande à legal@devixo.fr.