Conformité BTP
Mentions obligatoires sur un devis BTP : la check-list 2026 complète
47 mentions à intégrer pour qu'un devis BTP soit légalement opposable et accepté par la DGCCRF, l'ANAH, l'URSSAF et l'administration fiscale.
Le devis dans le BTP : obligatoire ou pas ?
La règle générale est qu'un devis devient obligatoire dans plusieurs cas cumulatifs :
- Prestations B2C dépassant 1 500 € TTC (art. R111-1 du Code de la consommation).
- Démarchage à domicile ou hors établissement quel que soit le montant.
- Travaux ouvrant droit à MaPrimeRénov', CEE, TVA 5,5 %, éco-PTZ : devis obligatoire à 0 €.
- Marchés publics et marchés privés sous contrat-cadre : devis ou bon de commande obligatoire selon le cahier des charges.
Au-delà de l'obligation légale, le devis a un intérêt commercial évident : il fixe le contrat, sécurise l'engagement client, et constitue votre preuve en cas de litige. Le « devis verbal » est juridiquement valable mais quasi-impossible à prouver. Sans devis écrit, vous êtes à la merci de la contestation client.
Mentions d'identité de l'artisan (1 à 7)
Bloc identité — toujours en haut du devis
| Champ | Exemple |
|---|---|
| Dénomination ou raison sociale | SARL Dupont Bâtiment |
| Forme juridique + capital social (sociétés) | SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège social | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Numéro SIRET (14 chiffres) | 78901234500015 |
| Code APE / NAF | 4322A — Travaux d'installation d'eau et de gaz |
| Numéro RCS ou RM | RM 789 012 345 — CMA de Paris (Répertoire des Métiers) |
| Numéro de TVA intracommunautaire (sauf franchise TVA) | FR 12 789012345 |
Ces mentions doivent figurer clairement en haut du devis. Pour un auto-entrepreneur, ajouter « EI » devant le nom et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si en franchise de TVA.
Cas particulier de la microentreprise
Un microentrepreneur en franchise de TVA n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire à indiquer, mais doit mentionner explicitement la franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Mentions sur le client (8 à 11)
Bloc client — à reprendre fidèlement
| Champ | Exemple |
|---|---|
| Nom et prénom du client (B2C) ou raison sociale (B2B) | Mme Sophie Martin |
| Adresse de facturation | 5 rue des Lilas, 75011 Paris |
| Adresse du chantier (si différente) | 8 avenue de la République, 94300 Vincennes |
| SIREN/SIRET du client (B2B uniquement, obligatoire pour facture électronique 2027) | 89012345600025 |
Anticipez la réforme 2026 : à partir du 1er septembre 2027, le SIREN/SIRET de votre client professionnel devient obligatoire pour l'émission via PDP. Profitez-en pour faire un grand ménage dans votre fichier clients : récupérez les SIREN manquants, vérifiez les adresses, supprimez les doublons.
Détail des prix et de la TVA (12 à 19)
Bloc prix — poste par poste, jamais en tout-compris non détaillé
| Champ | Exemple |
|---|---|
| Description détaillée des travaux (poste par poste) | Dépose ancien lavabo + pose lavabo Roca Meridian + raccordement plomberie |
| Quantité ou surface concernée | Isolation combles : 110 m² |
| Prix unitaire HT par poste | Heures main-d'œuvre : 45 €/h HT |
| Total HT par poste, sous-total HT, total HT général | Sous-total HT plomberie : 1 850,00 € HT |
| Taux de TVA appliqué par ligne (5,5 / 10 / 20) | TVA 5,5 % (art. 278-0 bis A du CGI) |
| Montant de la TVA par taux, total TTC | Total TTC : 12 487,50 € |
| Indication si l'autoliquidation s'applique (sous-traitance B2B) | « Autoliquidation TVA — art. 283-2 nonies du CGI » |
| Frais annexes éventuels | Frais de déplacement : 50 € HT — Frais d'évacuation des gravats : 120 € HT |
La règle d'or : jamais de forfait global non détaillé. La DGCCRF sanctionne lourdement les artisans qui pratiquent le « tout-compris » sans détail des postes. Votre client doit pouvoir comprendre ce qu'il paie ligne par ligne.
Pour les chantiers complexes mêlant plusieurs taux de TVA, voyez notre guide TVA 5,5 % en rénovation pour la gestion des TVA mixtes.
Garanties et assurances obligatoires (20 à 24)
Bloc garanties — souvent en fin de devis ou dans les CGV
| Champ | Exemple |
|---|---|
| Mention de la garantie décennale + coordonnées assureur | Décennale MAAF Pro n° 123456 — Date de validité 31/12/2026 — Couvre activités de plomberie et chauffage |
| Mention de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) | RC Pro AXA n° RC987654 — Plafond garanti 8 M€ |
| Mention de la garantie de parfait achèvement (1 an) | « Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception » |
| Mention de la garantie biennale (2 ans, équipements dissociables) | « Garantie biennale (2 ans) sur les équipements dissociables » |
| Médiation de la consommation (B2C uniquement) | « En cas de litige, vous pouvez recourir au médiateur Medicys — www.medicys.fr » |
La mention décennale est non négociable : sans elle, votre devis est attaquable. La mention médiation est obligatoire depuis 2016 dans toutes les relations B2C (art. L612-1 du Code de la consommation) : choisissez un médiateur agréé (Médicys, CMAP, etc.) et adhérez-y.
Médiateur non désigné = sanction
L'absence de médiateur désigné sur vos devis et factures B2C peut entraîner une amende administrative jusqu'à 3 000 €. L'adhésion à Médicys coûte ~120 € HT/an pour un artisan : l'investissement est rentable.
Conditions du devis : date, validité, signature (25 à 33)
Bloc conditions et signature
| Champ | Exemple |
|---|---|
| Date d'établissement du devis | Devis établi le 31/05/2026 |
| Numéro unique du devis | DEV-2026-00125 |
| Durée de validité de l'offre | Devis valable 3 mois (jusqu'au 31/08/2026) |
| Date prévisionnelle de démarrage des travaux | Démarrage prévu : semaine du 15/07/2026 |
| Durée prévisionnelle d'exécution | Durée prévue : 3 semaines à compter du démarrage |
| Modalités de paiement (acompte, échelonnement, solde) | Acompte 30 % à la signature, 40 % à mi-chantier, solde à la réception |
| Mention de gratuité du devis (ou son tarif si payant) | « Ce devis est gratuit » |
| Mention du droit de rétractation (B2C, démarchage hors établissement) | « Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif. » |
| Acceptation par le client (« Bon pour accord » + date + signature) | « Bon pour accord et exécution des travaux — Date : … — Signature : … » |
La durée de validité est essentielle : sans elle, votre devis peut être opposé contre vous des années plus tard. Standard : 1 à 3 mois. La date de démarrage et la durée d'exécution sont obligatoires pour engager votre planning.
Mentions spécifiques (RGE, sous-traitance, démarchage) (34 à 47)
En fonction de votre cas, des mentions supplémentaires s'imposent :
Si vous êtes RGE (mentions 34 à 39)
- Numéro RGE complet + organisme certificateur + date de validité.
- Référence du label (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec...).
- Performance énergétique du matériel proposé (R, COP, ETAS).
- Marque, modèle, référence exacte du matériel.
- Surface ou quantité concernée précise.
- Mention de la visite technique préalable obligatoire.
Si vous êtes sous-traitant B2B (mentions 40 à 43)
- Mention de l'autoliquidation TVA (art. 283-2 nonies du CGI).
- Nom et SIRET du donneur d'ordre.
- Référence du marché principal et numéro du contrat de sous-traitance.
- Caution financière exigée (loi du 31 décembre 1975).
Si démarchage hors établissement (mentions 44 à 47)
- Formulaire de rétractation détaché ou imprimé séparément.
- Mention en gras du droit de rétractation de 14 jours (art. L221-5 du Code de la consommation).
- Interdiction d'encaisser tout paiement avant 7 jours après la conclusion.
- Date et lieu de la signature (avec adresse précise).
Sanctions en cas d'omission
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) effectue régulièrement des contrôles ciblés dans le BTP (suite à signalement client ou contrôle aléatoire). Sanctions principales :
- 3 000 € pour une personne physique (artisan individuel) en cas d'omission d'une mention obligatoire (art. L132-3 du Code de la consommation).
- 15 000 € pour une personne morale (SARL, SASU...).
- Refus de paiement par le client ou retard légal si une mention essentielle manque (DGCCRF tranche en faveur du consommateur en cas de litige).
- Refus du dossier d'aide État (MaPrimeRénov', CEE) si mentions RGE ou techniques manquantes : votre client se retourne contre vous pour récupérer le préjudice.
- Nullité du contrat dans les cas extrêmes (omission de mentions essentielles en démarchage).
Devixo et les mentions obligatoires
Devixo intègre nativement les 47 mentions :
- Profil entreprise complet : Kbis, SIRET, code APE, TVA intra, RCS/RM, capital social — repris automatiquement sur chaque devis.
- Profil RGE : numéro, qualification, date de validité, organisme — repris automatiquement quand vous cochez « éligible MaPrimeRénov' » sur un devis.
- Profil assurances : décennale, RC Pro, biennale — repris en pied de devis.
- Médiation : médiateur configuré par défaut (Médicys, CMAP) et inséré automatiquement sur tous les devis B2C.
- Gestion automatique des TVA mixtes (5,5 / 10 / 20 / autoliquidation) avec mention article CGI correspondant.
- Modèles de CGV prêts à l'emploi à annexer au devis.
- Mises à jour automatiques en cas d'évolution réglementaire (par exemple, nouvelle obligation depuis 2026 sur le SIREN client B2B).
Questions fréquentes
Ressources officielles
- Arrêté du 2 mars 1990 sur les conditions de publicité des prix BTP
- Code de la consommation, article L111-1 et suivants
- Code de la consommation, article L132-3 (sanctions)
- Service-public.fr — Le devis dans le BTP
- DGCCRF — Information du consommateur dans le secteur BTP
- Médicys — Médiation de la consommation (BTP)
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Mention de la décennale et coordonnées assureur sur le devis.
NF525 : la norme logiciel
Votre logiciel doit gérer ces mentions automatiquement et garantir l'inaltérabilité.
Facture électronique 2026
Les mentions du devis sont reprises automatiquement sur la facture électronique.
Glossaire — Mentions obligatoires devis
Définition courte des mentions devis dans le glossaire BTP.
Devixo intègre les 47 mentions automatiquement
Identité, SIRET, RGE, décennale, médiation, TVA, autoliquidation : tout est repris sur chaque devis sans que vous ayez à y penser. Mises à jour réglementaires automatiques.