Mentions obligatoires sur un devis BTP — la check-list 2026

1. Identité de l'entreprise

Conformément à l'article R.123-237 du Code de commerce :

• Dénomination ou nom-prénom de l'artisan.

• Forme juridique (EI, EURL, SARL, etc.).

• Adresse du siège social.

• SIREN ou SIRET.

• Numéro de TVA intracommunautaire (sauf si en franchise).

• Pour les sociétés : capital social + ville du greffe RCS.

2. Identité du client

• Nom et prénom ou raison sociale.

• Adresse complète du client.

• Adresse du chantier si différente.

3. Date et durée de validité

• Date d'établissement du devis.

• Date d'expiration ou durée de validité (souvent 1 à 3 mois).

• Délai d'exécution estimé des travaux.

4. Détail des prestations

Arrêté du 2 mars 1990 :

• Décompte détaillé de chaque prestation et produit.

• Quantité et unité (m², m linéaire, heures).

• Prix unitaire HT et prix total HT.

• Taux de TVA appliqué par ligne (5,5 / 10 / 20).

• Total HT, TVA, TTC.

5. Modalités de paiement

• Échéancier : acompte, situations, solde.

• Mode de paiement accepté.

• Délai de paiement (15 ou 30 jours, ou comptant).

• Intérêts de retard légaux + indemnité forfaitaire 40 € (L.441-10 Code commerce).

6. Garanties légales

• Garantie de parfait achèvement (1 an).

• Garantie biennale (2 ans, équipements dissociables).

• Garantie décennale (10 ans).

• Mention « ces garanties sont opérables à compter de la réception ».

7. Assurance professionnelle (article R.111-26-1 CCH)

• Nom de l'assureur décennale.

• Numéro de contrat.

• Zone géographique couverte.

• Activités garanties.

Omission : sanction DGCCRF jusqu'à 3 000 €.

8. Médiation de la consommation (B2C)

Depuis le 1er janvier 2016 (loi Hamon) :

• Nom du médiateur de la consommation.

• Site internet du médiateur.

Pas de médiateur référencé = sanction 3 000 €.

9. Droit de rétractation (signature hors établissement)

Si signature au domicile, salon, démarchage :

• Mention du droit de rétractation 14 jours.

• Formulaire type de rétractation joint.

• Date de début du délai.

Article L.221-18 Code consommation.

10. Mention RGE (chantier subventionné)

Si le client compte sur MaPrimeRénov' ou CEE :

• Numéro de qualification RGE.

• Organisme certificateur (Qualibat, Qualit'EnR, etc.).

• Date de validité.

11. Mention de gratuité (le cas échéant)

Si le devis est facturé (autorisé pour certaines complexités) :

• Montant explicite.

• Mention « devis non gratuit ».

À défaut, le devis est présumé gratuit.

12. Signature des parties

• Mention manuscrite « bon pour accord » suivie de la signature et date pour les particuliers.

• Tampon entreprise pour les pros.

• Signature électronique avancée eIDAS accepté en équivalence.

Sanctions DGCCRF

• Mention manquante : amende administrative jusqu'à 3 000 € par devis irrégulier (loi Hamon).

• Mention décennale absente : 3 000 € (R.111-26-1).

• Mention SIREN absente : 750 € (R.123-237 Code commerce).

• En cas de manquement répété : doublement des amendes.

Comment Devixo aide

Devixo intègre toutes les mentions obligatoires par défaut sur chaque devis : identité, prix détaillé, garanties, décennale, médiation, rétractation B2C. Une alerte rouge bloque l'envoi d'un devis si une mention paramétrée est manquante. Le devis est ainsi 100 % conforme à la première édition.