Glossaire BTP
Glossaire BTP — vocabulaire et obligations 2026
Tous les termes clés que rencontre un artisan dans la gestion de son activité, expliqués en clair, sources réglementaires à l'appui. Mis à jour pour 2026.
Accident du travail
L'accident du travail (AT) est défini par l'article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale comme tout accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un employeur. Le BTP est l'un des secteurs les plus accidentogènes (taux de fréquence 3 fois supérieur à la moyenne nationale).
Assurance décennale
L'assurance décennale, instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, oblige tout constructeur (entrepreneur, artisan, architecte, BET) à couvrir pendant 10 ans à compter de la réception les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil et à l'article L.241-1 du Code des assurances.
Assurance dommage-ouvrage
L'assurance dommage-ouvrage (DO) est souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle préfinance les réparations des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre la décision de justice ou la mise en cause du constructeur. Elle est codifiée à l'article L.242-1 du Code des assurances.
Autoliquidation de la TVA
L'autoliquidation est un mécanisme par lequel la TVA n'est pas facturée par le prestataire, mais directement déclarée et payée par le client. Pour le secteur BTP, l'article 283-2 nonies du Code général des impôts (issu de la loi de finances 2014) rend obligatoire l'autoliquidation pour les prestations de sous-traitance entrant dans le périmètre des travaux immobiliers.
BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets d'Amiante)
Le BSDA est un document de traçabilité obligatoire qui accompagne tout déchet contenant de l'amiante depuis son lieu de production jusqu'à son installation finale d'élimination. Il est exigé par l'article R.541-45 du Code de l'environnement et l'arrêté du 29 juillet 2005. Depuis le 1er juillet 2022, son émission est dématérialisée sur la plateforme Trackdéchets.
CAPEB
La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) est l'organisation patronale représentative des entreprises artisanales du bâtiment (moins de 20 salariés). Fondée en 1946, elle réunit environ 60 000 entreprises adhérentes en France et négocie la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.
CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Le CCMI est un contrat encadré par la loi du 19 décembre 1990 (codifiée aux articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Il oblige le constructeur à livrer la maison à prix et délais convenus, avec garantie de livraison fournie par un établissement financier ou un assureur.
CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)
Le CCTP est un document contractuel qui détaille les prescriptions techniques propres à un marché de travaux : matériaux à utiliser, procédés de mise en œuvre, normes à respecter, performances attendues, contrôles. Il complète le CCAP (clauses administratives) et est obligatoire en marché public (article R.2132-7 du Code de la commande publique).
Certificats d'Économies d'Énergie
Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), institués par la loi POPE du 13 juillet 2005 (codifiée aux articles L.221-1 et suivants du Code de l'énergie), sont un dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économies d'énergie chez les particuliers et les entreprises, sous peine de pénalités.
Code APE
Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code APET pour les établissements, est un identifiant de 4 chiffres et 1 lettre (NAF rev.2) attribué par l'INSEE à chaque entreprise au moment de son immatriculation, en fonction de son activité principale. Il s'inscrit dans la nomenclature NAF (Nomenclature des Activités Françaises) révisée en 2008.
Coefficient de vente
Le coefficient de vente (souvent noté « k ») est le multiplicateur appliqué au déboursé sec d'une prestation pour obtenir le prix de vente HT. Il intègre les frais généraux de l'entreprise et la marge bénéficiaire. Sa formule générale est k = 1 / (1 - taux frais généraux - taux marge).
Déboursé sec
Le déboursé sec (DS) est l'ensemble des coûts directs nécessaires à l'exécution d'une prestation de travaux : matériaux, main-d'œuvre productive, et matériel spécifique. Il exclut les frais généraux d'entreprise et la marge bénéficiaire. C'est la base à partir de laquelle on applique le coefficient de vente pour obtenir le prix unitaire de devis.
Diagnostic de Performance Énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document évaluant la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre d'un logement, exprimé sur une échelle de A à G. Il est obligatoire en cas de vente ou de location et fait l'objet de l'article L.126-26 du Code de la construction et de l'habitation. La méthode 3CL-DPE 2021 a refondu le calcul depuis le 1er juillet 2021.
DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire)
Le DPGF est un document contractuel qui décompose, ligne par ligne, le prix global et forfaitaire d'un marché de travaux. Il indique pour chaque poste : la désignation, l'unité, la quantité, le prix unitaire HT et le prix total. Il est exigé dans la quasi-totalité des marchés publics (article R.2132-7 du Code de la commande publique) et fortement recommandé en marché privé.
E-reporting
L'e-reporting désigne l'obligation de transmission à l'administration fiscale, via une Plateforme Agréée, des données des transactions non couvertes par la facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec un client ou fournisseur étranger, et données de paiement. Cette obligation découle de l'article 290 du Code général des impôts.
Entreprise Individuelle
L'Entreprise Individuelle (EI) est une forme juridique d'entreprise dans laquelle une personne physique exerce une activité en son nom, sans création de société. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, le patrimoine professionnel est automatiquement distinct du patrimoine personnel, sauf renonciation expresse. L'EI est la forme la plus utilisée par les artisans BTP.
Équipement de Protection Individuelle
L'EPI désigne tout équipement destiné à être porté par un travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé. Le règlement européen UE 2016/425 fixe les exigences de conformité (marquage CE), et l'article R.4321-4 du Code du travail oblige l'employeur à fournir gratuitement les EPI nécessaires aux salariés.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé (personne physique ou morale). Elle est régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce. Elle se distingue de l'EI car c'est une véritable société, dotée de la personnalité morale, avec un capital social et des statuts.
Factur-X
Factur-X est un format de facture électronique mixte combinant un fichier PDF/A-3 lisible par un humain et un fichier XML structuré (CII Cross Industry Invoice) intégré, lisible par une machine. C'est l'un des trois formats officiels admis par la réforme française 2026 (avec UBL et CII pur).
FDS (Fiche de Données de Sécurité)
La Fiche de Données de Sécurité (FDS), encadrée par le règlement européen REACH (CE n° 1907/2006 article 31), est un document de 16 sections que tout fournisseur doit transmettre à l'utilisateur professionnel pour chaque produit chimique dangereux. Elle décrit la composition, les risques, les mesures de premiers secours, et les conditions de manipulation et de stockage.
FFB (Fédération Française du Bâtiment)
La Fédération Française du Bâtiment (FFB) est la principale organisation patronale du secteur du bâtiment, regroupant environ 50 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes). Fondée en 1904, elle co-négocie les conventions collectives du bâtiment et représente le secteur auprès des pouvoirs publics.
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une obligation légale d'une durée d'un an, à compter de la réception des travaux, qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils figurent dans les réserves de réception ou qu'ils soient apparus dans l'année. Elle est définie à l'article 1792-6 du Code civil.
Gros œuvre
Le gros œuvre désigne l'ensemble des travaux qui participent à la solidité, la stabilité et la durabilité d'un ouvrage : fondations, structure porteuse, maçonnerie, charpente, couverture, étanchéité. Ces travaux sont au cœur de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil).
Kbis
Le Kbis est l'extrait officiel du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) attestant l'existence juridique d'une société commerciale. Il rassemble les informations essentielles : dénomination, forme juridique, capital, siège, dirigeants, activité, immatriculation. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce conformément à l'article R.123-150 du Code de commerce.
MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov' est une aide forfaitaire à la rénovation énergétique versée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés. Elle a remplacé en 2020 le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et l'aide « Habiter Mieux Agilité ». Le cadre réglementaire est posé par le décret n°2020-26.
Marché privé
Un marché privé est un contrat de travaux conclu entre deux personnes privées (particulier, société, SCI), sans participation d'une personne publique. Il est régi par le Code civil (articles 1101 à 1231-7 sur le contrat, et 1787 et suivants sur le louage d'ouvrage) et, à titre supplétif, par la norme NF P03-001 (Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment privés).
Marché public
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une personne morale de droit public (État, collectivités, hôpitaux, lycées) ou un organisme privé soumis à la commande publique, et un opérateur économique (entreprise, artisan), pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Il est régi par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.
Mentions obligatoires sur un devis
Tout devis remis à un particulier en travaux BTP de plus de 1 500 € TTC (arrêté du 2 mars 1990) ou portant sur des prestations à domicile (article L.111-1 du Code de la consommation) doit comporter une liste de mentions obligatoires. L'omission est passible de sanctions DGCCRF jusqu'à 3 000 € par devis irrégulier.
Métré
Le métré est l'opération technique consistant à mesurer et à chiffrer précisément les quantités de matériaux, fournitures et heures de main-d'œuvre nécessaires à la réalisation d'un ouvrage. Il constitue la base obligatoire du devis détaillé en BTP, tel que prévu par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix dans le bâtiment.
Micro-BIC
Le régime micro-BIC est un régime fiscal simplifié réservé aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Il s'inscrit aux articles 50-0 et suivants du Code général des impôts. Il prévoit un abattement forfaitaire représentatif des charges (50 % pour prestation de services, 71 % pour vente de marchandises).
NAF (Nomenclature des Activités Françaises)
La Nomenclature des Activités Françaises (NAF) est une nomenclature publiée par l'INSEE classant les activités économiques en France. La version actuelle, NAF rev. 2, a été établie par décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 et s'aligne sur la NACE rev. 2 européenne (Eurostat). Chaque entreprise se voit attribuer un code à 5 caractères (APE) issu de la NAF.
NF525
La norme NF525 est une certification française attestant qu'un logiciel de caisse ou de facturation respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par l'article 286-I-3°bis du Code général des impôts.
Ordre de service
L'ordre de service (OS) est un document écrit par lequel le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre notifie à l'entreprise le démarrage des travaux, une modification, ou une décision contractuelle. En marché public, il est encadré par les articles R.2191-25 et suivants du Code de la commande publique et par le CCAG Travaux.
Plateforme Agréée
Une Plateforme Agréée (PA), anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour émettre, transmettre, recevoir les factures électroniques et opérer l'e-reporting au nom de ses clients. Le cadre est défini par l'article 289 bis du Code général des impôts.
PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé)
Le PPSPS est un document que chaque entreprise intervenant sur un chantier soumis à coordination SPS doit établir pour décrire les risques propres à son intervention et les mesures de prévention associées. Il est obligatoire en application de l'article R.4532-56 du Code du travail pour les chantiers soumis à coordination de catégorie 1 ou 2.
Qualibat
Qualibat est un organisme indépendant accrédité par le COFRAC (norme NF X 50-091), qui délivre des qualifications attestant des compétences techniques, de la moralité financière et de la régularité juridique des entreprises du bâtiment. Il existe environ 220 qualifications Qualibat distinctes, certaines portant la mention RGE.
Registre SIRENE
Le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) est tenu par l'INSEE en application du décret n° 73-314 du 14 mars 1973. Il recense toutes les entreprises et établissements français et leur attribue des identifiants uniques : le SIREN (entreprise, 9 chiffres) et le SIRET (établissement, 14 chiffres = SIREN + 5 chiffres NIC).
Retenue de garantie
La retenue de garantie est une somme prélevée sur les paiements dus à l'entrepreneur, dans la limite de 5 % du montant du marché, pour garantir la levée des réserves formulées à la réception et l'exécution des travaux durant l'année de garantie de parfait achèvement. Elle est encadrée par la loi du 16 juillet 1971 et par l'article R.2191-32 du Code de la commande publique pour les marchés publics.
RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est un signe de qualité délivré aux entreprises du bâtiment qui justifient de compétences en rénovation énergétique. Le label est instauré par la convention du 9 novembre 2011 et le décret n°2014-812. Il conditionne l'accès du client final aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA 5,5 %).
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La SARL est une société commerciale réunissant entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales). Régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce, elle se caractérise par la responsabilité des associés limitée à leurs apports, un fonctionnement encadré par la loi (moins flexible que la SAS) et une fiscalité par défaut à l'IS.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
La SASU est une SAS constituée d'un seul associé (personne physique ou morale). Elle est régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce. Elle se distingue de l'EURL par sa grande souplesse statutaire et le régime social du président, assimilé salarié au régime général de la Sécurité sociale.
Second œuvre
Le second œuvre désigne l'ensemble des travaux qui interviennent après le gros œuvre pour rendre un bâtiment habitable et fonctionnel. Ces travaux ne participent pas à la stabilité structurelle mais à l'aménagement, l'équipement et la finition. Ils relèvent du Code de la construction et de l'habitation et engagent la garantie décennale lorsqu'ils touchent à un élément d'équipement indissociable.
Signature électronique de devis
La signature électronique est l'équivalent dématérialisé de la signature manuscrite. Elle est encadrée par le règlement européen eIDAS n°910/2014 et reconnue par le Code civil français (articles 1366 et 1367). Trois niveaux existent : simple, avancée, qualifiée. Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite dès lors qu'elle respecte les exigences techniques de l'eIDAS.
Situation de travaux
La situation de travaux est un document de facturation propre au secteur du bâtiment qui constate l'avancement d'un chantier à une date donnée et déclenche le paiement correspondant. Elle s'inscrit dans le cadre des marchés publics (article R.2191-22 du Code de la commande publique) et privés (norme NF P03-001).
Sous-traitance
La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître d'ouvrage. Elle est encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et nécessite, en marché public, un agrément préalable.
Taux horaire de main-d'œuvre
Le taux horaire de main-d'œuvre est le prix unitaire à la minute ou à l'heure facturé par l'artisan pour son temps de travail effectif. Il intègre le coût du salaire chargé, l'amortissement du matériel, les frais généraux de l'entreprise et la marge bénéficiaire. Sa cohérence est encadrée par la jurisprudence sur l'absence d'enrichissement sans cause (Cass. civ. 3e, 7 oct. 2009).
TVA 10 %
Le taux de TVA à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux relevant du taux réduit de 5,5 %, portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cadre : article 279-0 bis du Code général des impôts.
TVA 5,5 %
Le taux de TVA à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu'aux travaux qui leur sont indissociablement liés. Le cadre est fixé par l'article 278-0 bis A du Code général des impôts.
URSSAF
L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales et contributions des employeurs, travailleurs indépendants, particuliers employeurs et auto-entrepreneurs. Elle s'inscrit dans le réseau de la Sécurité sociale (article L.213-1 du Code de la Sécurité sociale).
VRD (Voirie et Réseaux Divers)
Les VRD regroupent l'ensemble des travaux d'aménagement extérieur d'un terrain et de raccordement d'un ou plusieurs bâtiments aux réseaux publics : voirie, eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, gaz, télécommunications. Ils sont encadrés par le Code de l'urbanisme et les règlements de voirie locaux.