Glossaire BTP
Glossaire BTP — vocabulaire et obligations 2026
Tous les termes clés que rencontre un artisan dans la gestion de son activité, expliqués en clair, sources réglementaires à l'appui. Mis à jour pour 2026.
Accident du travail
L'accident du travail (AT) est défini par l'article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale comme tout accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un employeur. Le BTP est l'un des secteurs les plus accidentogènes (taux de fréquence 3 fois supérieur à la moyenne nationale).
Accident du travail
L'accident du travail est un événement soudain causant un dommage corporel à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. BTP : 6 fois plus de risque qu'autres secteurs. Déclaration obligatoire à la CPAM sous 48h. Réparation forfaitaire au taux fixé par CPAM.
Amiante
L'amiante est un matériau fibreux cancérigène, utilisé dans le BTP jusqu'à son interdiction totale en France en 1997. Présent dans plus de 3 000 produits anciens (fibrociment, dalles vinyle, calorifuge, flocage, joints). Repérage obligatoire avant travaux en bâti pré-1997.
API
API (Application Programming Interface) est une interface logicielle permettant à deux applications de communiquer et d'échanger des données automatiquement. En BTP : API pour connecter logiciel devis à compta (export FEC), banque (rapprochement bancaire), PDP (facturation électronique), CRM, fournisseurs (catalogues prix).
ASAP
ASAP (As Soon As Possible) est l'acronyme anglais signifiant 'le plus tôt possible'. Utilisé en BTP B2B pour formaliser une demande d'intervention urgente sans date fixée. Souvent assorti d'une prime urgence (+15-40% du tarif standard).
Assurance décennale
L'assurance décennale, instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, oblige tout constructeur (entrepreneur, artisan, architecte, BET) à couvrir pendant 10 ans à compter de la réception les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil et à l'article L.241-1 du Code des assurances.
Assurance dommage-ouvrage
L'assurance dommage-ouvrage (DO) est souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle préfinance les réparations des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre la décision de justice ou la mise en cause du constructeur. Elle est codifiée à l'article L.242-1 du Code des assurances.
Attestation TVA 10%
L'attestation TVA 10% est un document signé par le client confirmant que le logement concerné par les travaux a plus de 2 ans, est affecté à l'habitation et que les travaux sont éligibles au taux réduit. Formulaire 1300-SD à conserver 5 ans. Article 279-0 bis CGI.
Attestation TVA 5,5%
L'attestation TVA 5,5% certifie que les travaux portent sur la performance énergétique d'un logement de plus de 2 ans : isolation, équipements de chauffage performants, équipements ENR, audit énergétique. Article 278-0 bis A CGI. Formulaire 1301-SD à conserver 5 ans.
Audit énergétique
L'audit énergétique est un diagnostic approfondi des performances énergétiques d'un logement avec scénarios chiffrés d'amélioration. Obligatoire à la vente des passoires F et G depuis avril 2023 (loi Climat). Requis pour MaPrimeRénov' Parcours Accompagné.
Autoconsommation
L'autoconsommation est le fait de consommer directement l'électricité produite par ses propres panneaux photovoltaïques, sans passer par le réseau. Mode dominant 2026 grâce à la prime autoconsommation et à la hausse des prix électricité.
Autoliquidation de la TVA
L'autoliquidation est un mécanisme par lequel la TVA n'est pas facturée par le prestataire, mais directement déclarée et payée par le client. Pour le secteur BTP, l'article 283-2 nonies du Code général des impôts (issu de la loi de finances 2014) rend obligatoire l'autoliquidation pour les prestations de sous-traitance entrant dans le périmètre des travaux immobiliers.
Autoliquidation TVA détail
L'autoliquidation TVA (BTP) est un mécanisme où la TVA n'est pas facturée par le sous-traitant à l'entreprise principale, mais déclarée et collectée directement par cette dernière (article 283-2 nonies CGI). Obligatoire depuis le 1er janvier 2014 pour tous les travaux de sous-traitance BTP.
BIC
Le BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est la catégorie de revenus des entrepreneurs individuels et sociétés de personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Inclut tous les artisans BTP (article 34 CGI). Trois régimes : micro-BIC, réel simplifié, réel normal.
Biennale
La garantie biennale (de bon fonctionnement) est l'obligation pour l'entrepreneur de réparer ou remplacer pendant 2 ans, à compter de la réception, les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre (qu'on peut retirer sans dégrader le bâti). Régie par l'article 1792-3 du Code civil.
BIM
BIM (Building Information Modeling) est une méthode de travail collaborative basée sur une maquette numérique 3D enrichie du bâtiment, incluant toutes les caractéristiques (géométrie, matériaux, équipements, performances). Standard 2026 marchés publics > 5 M€ et grands chantiers privés.
Biosourcé
Les matériaux biosourcés sont d'origine végétale ou animale, renouvelables et stockant du carbone pendant la phase de croissance. Inclus : bois (construction, isolation), paille, chanvre, lin, ouate de cellulose, liège, fibres animales (laine de mouton, plumes). Plébiscités par RE2020 et BBCA.
BNC
Le BNC (Bénéfices Non Commerciaux) est la catégorie fiscale des revenus de professions libérales et titulaires de charges et offices (article 92 CGI). En BTP : architectes, BET (bureaux d'études), économistes de la construction, géomètres, contrôleurs techniques.
Bon de commande
Le bon de commande est un document signé par le client engageant ce dernier à passer commande pour les prestations décrites dans le devis associé. À valeur contractuelle, il déclenche l'exécution des travaux. Conservation 10 ans (durée décennale).
Bouche-à-oreille
Le bouche-à-oreille (BAO) est la recommandation spontanée par un client satisfait. Canal d'acquisition n°1 en BTP artisanal (50-70% des nouveaux clients). Gratuit, génère leads qualifiés et fidèles. Directement corrélé au NPS et à la qualité du service.
BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets d'Amiante)
Le BSDA est un document de traçabilité obligatoire qui accompagne tout déchet contenant de l'amiante depuis son lieu de production jusqu'à son installation finale d'élimination. Il est exigé par l'article R.541-45 du Code de l'environnement et l'arrêté du 29 juillet 2005. Depuis le 1er juillet 2022, son émission est dématérialisée sur la plateforme Trackdéchets.
CAC
CAC (Customer Acquisition Cost) est le coût total d'acquisition d'un nouveau client. Calcul : (Dépenses marketing + Dépenses commerciales) / Nombre nouveaux clients sur la période. Indicateur clé pour évaluer la rentabilité des canaux d'acquisition.
Calorifuge
Le calorifuge (ou calorifugeage) est l'isolation thermique des tuyauteries de chauffage, d'eau chaude sanitaire (ECS) et des équipements industriels, par enveloppe en laine minérale, mousse élastomère ou mousse polyuréthane. Limite les déperditions thermiques de 5-15%.
CAPEB
La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) est l'organisation patronale représentative des entreprises artisanales du bâtiment (moins de 20 salariés). Fondée en 1946, elle réunit environ 60 000 entreprises adhérentes en France et négocie la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.
Carrelage
Le carrelage est un revêtement de sol ou de mur en éléments rigides (grès cérame, faïence, pierre, ciment). Pose collée (DTU 52.2) ou scellée (DTU 52.1). Classement UPEC (Usure, Poinçonnement, Eau, Chimique) impose le choix selon pièce.
Carrelage piscine
Le carrelage de piscine est régi par le DTU 65.17 et nécessite des spécificités : étanchéité bassin (membrane EPDM ou résine), joints époxy résistant chlore et UV, classement chimique R12 antidérapant, grès cérame pleine masse résistant gel.
CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Le CCMI est un contrat encadré par la loi du 19 décembre 1990 (codifiée aux articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Il oblige le constructeur à livrer la maison à prix et délais convenus, avec garantie de livraison fournie par un établissement financier ou un assureur.
CCMI détail
Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est le contrat obligatoire (loi 90-1129 du 19 décembre 1990) entre un constructeur et un particulier pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. Garantit prix ferme, délai et qualité.
CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)
Le CCTP est un document contractuel qui détaille les prescriptions techniques propres à un marché de travaux : matériaux à utiliser, procédés de mise en œuvre, normes à respecter, performances attendues, contrôles. Il complète le CCAP (clauses administratives) et est obligatoire en marché public (article R.2132-7 du Code de la commande publique).
CEE Coup de Pouce
Les CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) sont un dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie à financer des économies chez les consommateurs. Les artisans BTP perçoivent ces primes (Coup de Pouce) pour leurs chantiers de rénovation énergétique. Cumulables MPR.
Certificats d'Économies d'Énergie
Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), institués par la loi POPE du 13 juillet 2005 (codifiée aux articles L.221-1 et suivants du Code de l'énergie), sont un dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économies d'énergie chez les particuliers et les entreprises, sous peine de pénalités.
CFE
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est l'impôt local payé par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers professionnels utilisés. Concerne tous artisans BTP, y compris ceux travaillant à domicile (cotisation minimum). Article 1447 CGI.
Charpente
La charpente est la structure porteuse de la toiture, transmettant les charges (couverture, neige, vent) aux murs porteurs. Trois familles : traditionnelle bois (chevrons + pannes + fermes), fermettes industrielles (sapin du Nord assemblés), métallique (acier ou alu pour grandes portées). DTU 31.1 (traditionnelle), DTU 31.3 (fermettes).
Chaudière condensation
La chaudière à condensation récupère la chaleur de condensation de la vapeur d'eau contenue dans les fumées de combustion avant leur évacuation. Rendement utile 95-108% sur PCS (vs 75-85% pour ancienne chaudière standard). Gaz dominant 2026. Fioul interdit à installer depuis juillet 2022.
Chauffe-eau thermodynamique
Le chauffe-eau thermodynamique (ou ballon thermodynamique) est un chauffe-eau électrique couplé à une pompe à chaleur air/eau dédiée à la production d'ECS. COP 2,5-4 selon modèle et conditions. Remplace avantageusement un chauffe-eau électrique standard (3 fois moins consommé).
Churn
Le churn (ou taux d'attrition) est le pourcentage de clients perdus sur une période donnée. Critique pour activités à abonnement (maintenance, multiservices). Calcul : (Clients perdus / Clients début période) × 100. Cible BTP : < 10% annuel pour contrats.
CII Cross Industry Invoice
CII (Cross Industry Invoice) est un format XML universel de facturation développé par UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business). Base du XML embarqué dans Factur-X. Format autorisé pour facturation électronique française 2026.
Cloison
Une cloison est un mur non porteur séparant deux espaces intérieurs. Elle peut être en placo sur ossature métallique (cloison sèche), en briques plâtrières, en carreaux de plâtre, ou en panneaux alvéolaires. Régie par le DTU 25.41 (plâtrerie sèche) ou DTU 25.31 (carreaux).
Code APE
Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code APET pour les établissements, est un identifiant de 4 chiffres et 1 lettre (NAF rev.2) attribué par l'INSEE à chaque entreprise au moment de son immatriculation, en fonction de son activité principale. Il s'inscrit dans la nomenclature NAF (Nomenclature des Activités Françaises) révisée en 2008.
Coefficient de vente
Le coefficient de vente (souvent noté « k ») est le multiplicateur appliqué au déboursé sec d'une prestation pour obtenir le prix de vente HT. Il intègre les frais généraux de l'entreprise et la marge bénéficiaire. Sa formule générale est k = 1 / (1 - taux frais généraux - taux marge).
Coefficient K
Le coefficient K (ou coefficient de vente) est le multiplicateur appliqué au déboursé sec pour obtenir le prix de vente HT d'une prestation BTP. Il intègre les frais généraux, la marge nette visée et les pertes (impayés, retours, casse). Valeur typique BTP artisanal : 1,7 à 2,5 selon métier.
Compte prorata
Le compte prorata est un compte commun à plusieurs entreprises intervenant sur un chantier où sont imputés les frais communs (eau, électricité, gardiennage, sanitaires, nettoyage, bureau chantier). Réparti au prorata du montant marché de chaque lot. Régi par la norme NF P03-001.
Contribution formation
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est une cotisation obligatoire versée par tous les artisans à leur OPCO (CONSTRUCTYS pour BTP). Permet de financer leurs propres formations et celles de leurs salariés. Taux 0,25% du CA HT pour artisan sans salarié.
Couverture
La couverture est l'enveloppe supérieure d'un bâtiment qui protège des intempéries. Matériaux principaux : tuiles terre cuite ou béton, ardoises (naturelles ou fibrociment), zinc, bac acier, shingle, tôle ondulée. Régie par les DTU 40.1 à 40.41 selon matériau et pente.
CRM
CRM (Customer Relationship Management, en français GRC) est un logiciel de gestion de la relation client. Centralise contacts, historique échanges, opportunités commerciales, suivi des leads. Standards 2026 : Hubspot, Pipedrive, Salesforce. SaaS BTP : Devixo intègre CRM léger.
Cross-sell
Le cross-sell (ou vente croisée) propose au client des services ou produits complémentaires à sa prestation initiale. En BTP : peinture après pose carrelage, plomberie pendant rénovation cuisine, maintenance annuelle après installation PAC. Augmente le panier moyen et la LTV.
CSPS
Le CSPS (Coordinateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé) est un professionnel agréé qui coordonne les mesures de sécurité sur un chantier multi-entreprises. Désigné par le maître d'ouvrage avant ouverture chantier. Obligatoire dès 2 entreprises (loi 93-1418 du 31/12/1993).
Déboursé sec
Le déboursé sec (DS) est l'ensemble des coûts directs nécessaires à l'exécution d'une prestation de travaux : matériaux, main-d'œuvre productive, et matériel spécifique. Il exclut les frais généraux d'entreprise et la marge bénéficiaire. C'est la base à partir de laquelle on applique le coefficient de vente pour obtenir le prix unitaire de devis.
Décennale détail
La décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Article 1792 Code civil. Souscrite par l'entrepreneur avant le démarrage des travaux.
Décennale TNC
Les TNC (Techniques Non Courantes) sont des procédés constructifs non couverts par les DTU : matériaux innovants, conceptions originales (dôme tendu, toiture végétalisée intensive, bois exotique). Nécessitent ATEx (Appréciation Technique d'Expérimentation) ou ETA (Évaluation Technique Européenne) + assurance décennale dédiée.
Délégation de paiement
La délégation de paiement (loi 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance) permet au sous-traitant d'être payé directement par le maître d'ouvrage, indépendamment de l'entreprise principale. Obligatoire en marché public, optionnelle en marché privé.
Déperdition thermique
Les déperditions thermiques sont les pertes de chaleur d'un bâtiment vers l'extérieur, par conduction (parois), convection (air froid entrant) et rayonnement. Mesurées par le coefficient U (W/m².K) par paroi, G ou Ubât (W/K) pour le logement global.
Devis cadre
Le devis cadre (ou accord-cadre) fixe les conditions générales (prix unitaires, délais, qualité) pour une série de prestations récurrentes sur une période définie (souvent 1 an renouvelable). Chaque commande spécifique se fait par bon de commande référençant l'accord-cadre.
Devis détaillé
Le devis détaillé est un document chiffré précisément ligne par ligne : prestations, quantités, prix unitaires, totaux. Engageant contractuellement dès signature client. Doit comporter toutes les mentions obligatoires (loi Hamon 2014, R111-26-1 CCH).
Devis estimatif
Le devis estimatif est une première approche budgétaire chiffrée d'un chantier, fournie avant l'étude détaillée. Marge d'incertitude ±15-25%. Pas engageant juridiquement (sauf mention explicite). Utile pour cadrer le projet du client en amont.
Devis quantitatif
Le devis quantitatif (ou DPGF — Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) liste les quantités d'ouvrage sans prix unitaires. Sert de base aux entreprises pour chiffrer leurs offres dans un appel d'offres. Préparé par maître d'œuvre ou bureau d'études.
Diagnostic de Performance Énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document évaluant la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre d'un logement, exprimé sur une échelle de A à G. Il est obligatoire en cas de vente ou de location et fait l'objet de l'article L.126-26 du Code de la construction et de l'habitation. La méthode 3CL-DPE 2021 a refondu le calcul depuis le 1er juillet 2021.
Diagnostic immobilier
Les diagnostics immobiliers sont des contrôles techniques obligatoires à fournir au DDT (Dossier Diagnostic Technique) lors d'une vente ou location. Diagnostiqueur certifié par organisme accrédité COFRAC. Validité variable selon diagnostic (1 à 10 ans).
DO Dommage-Ouvrage
L'assurance Dommage-Ouvrage (DO) est l'assurance obligatoire souscrite par tout maître d'ouvrage avant ouverture chantier (loi Spinetta 1978, article L.242-1 Code des assurances). Elle préfinance les réparations décennales sans attendre la décision judiciaire sur les responsabilités. Durée : 10 ans après réception.
DPE détail
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) évalue la consommation énergétique annuelle d'un logement (kWhep/m².an) et les émissions de gaz à effet de serre. Étiquette de A (très performant) à G (passoire). Obligatoire vente/location. Validité 10 ans.
DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire)
Le DPGF est un document contractuel qui décompose, ligne par ligne, le prix global et forfaitaire d'un marché de travaux. Il indique pour chaque poste : la désignation, l'unité, la quantité, le prix unitaire HT et le prix total. Il est exigé dans la quasi-totalité des marchés publics (article R.2132-7 du Code de la commande publique) et fortement recommandé en marché privé.
DROC
La DROC (Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier), parfois appelée DOC, déclare officiellement le démarrage des travaux soumis à permis de construire. Démarche à effectuer en mairie au plus tard au démarrage effectif du chantier (article R424-16 Code urbanisme).
DUER
Le DUER (Document Unique d'Évaluation des Risques) est obligatoire pour tout employeur depuis 2001 (décret 2001-1016). Il recense et évalue les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Mise à jour annuelle obligatoire. Sanction absence : 1 500 € (3 000 € récidive).
E-reporting
L'e-reporting désigne l'obligation de transmission à l'administration fiscale, via une Plateforme Agréée, des données des transactions non couvertes par la facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec un client ou fournisseur étranger, et données de paiement. Cette obligation découle de l'article 290 du Code général des impôts.
e-Signature
L'e-signature (signature électronique) eIDAS est un dispositif juridique permettant de signer électroniquement des documents avec valeur juridique équivalente à la signature manuscrite. Trois niveaux : simple, avancée, qualifiée. En BTP : signature des devis et contrats à distance.
Éco-PTZ
L'éco-PTZ (éco-Prêt à Taux Zéro) est un prêt à 0% accordé par les banques partenaires de l'État pour financer les travaux d'amélioration énergétique d'un logement de plus de 2 ans. Plafonds 7 000 à 50 000 € selon travaux. Cumulable MPR, CEE, TVA 5,5%.
eIDAS
eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) est le règlement européen 910/2014 régissant l'identification et signature électroniques dans l'UE depuis 2016. Trois niveaux de signature (simple, avancée, qualifiée), reconnus dans tous les pays UE.
Électricité bâtiment
L'électricité du bâtiment installe l'ensemble du réseau basse tension (400V/230V) : panneau de comptage, tableau de répartition, circuits, prises, points lumineux, appareillage. Régie par la norme NF C 15-100. Attestation Consuel obligatoire pour la mise sous tension Enedis.
Enduit
Un enduit est un revêtement minéral (ciment, chaux, plâtre) appliqué en couche mince à moyenne sur un support (maçonnerie, plâtre). Fonctions : protection, étanchéité, esthétique, support de finition. Régi par les DTU 26.1 (ciment/chaux), DTU 25.1 (plâtre intérieur).
Entreprise Individuelle
L'Entreprise Individuelle (EI) est une forme juridique d'entreprise dans laquelle une personne physique exerce une activité en son nom, sans création de société. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, le patrimoine professionnel est automatiquement distinct du patrimoine personnel, sauf renonciation expresse. L'EI est la forme la plus utilisée par les artisans BTP.
EPI Équipement Protection Individuelle
Les EPI (Équipements de Protection Individuelle) sont les équipements destinés à protéger le travailleur contre un risque pour sa santé et sécurité au travail. En BTP : casque, gants, chaussures, lunettes, harnais, masque, audition. Fournis gratuitement par l'employeur (article R.4321-4 Code du travail).
Équipement de Protection Individuelle
L'EPI désigne tout équipement destiné à être porté par un travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé. Le règlement européen UE 2016/425 fixe les exigences de conformité (marquage CE), et l'article R.4321-4 du Code du travail oblige l'employeur à fournir gratuitement les EPI nécessaires aux salariés.
ERP
ERP (Enterprise Resource Planning, en français PGI) est un logiciel intégré gérant l'ensemble des processus d'une entreprise (comptabilité, RH, ventes, achats, stock, production) dans une base de données unique. En BTP : Sage 100, Cegid, EBP Bâtiment, Batigest. SaaS modernes : Pennylane, Axonaut.
ETA
ETA (Estimated Time of Arrival) est l'heure d'arrivée estimée de l'intervenant ou de la livraison. Communication standard en logistique et services. En BTP : permet au client d'organiser sa présence pour l'intervention (clés, accès, contraintes).
Étage courant
L'étage courant est un niveau type, répétitif dans un bâtiment collectif (immeuble de logements, bureaux). Sert de référence au chiffrage rapide et permet la préfabrication des éléments (façades, planchers).
Étanchéité à l'air
L'étanchéité à l'air mesure les fuites d'air parasites entre intérieur et extérieur d'un bâtiment, hors ventilation contrôlée. Mesurée par test d'infiltrométrie (Blower Door) sous 4 Pa de dépression. Obligatoire RE2020 : Q4 ≤ 0,6 m³/h.m² (maison) ou 1,0 (collectif).
Étanchéité à l'eau
L'étanchéité à l'eau est l'ensemble des dispositifs (membranes bitumineuses, EPDM, PVC, résines, enduits hydrofuges) empêchant l'eau de pénétrer dans un bâti. Régie par les DTU 43.1 à 43.6 (toitures-terrasses), DTU 14.1 (cuvelage sous-sol), DTU 52.2 (salles d'eau).
Étude thermique
L'étude thermique est l'analyse calculatoire de la performance énergétique d'un bâtiment selon une réglementation (RE2020 neuf, RT existant rénovation). Obligatoire au dépôt de permis pour le neuf. Souvent nécessaire pour bénéficier des aides en rénovation.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé (personne physique ou morale). Elle est régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce. Elle se distingue de l'EI car c'est une véritable société, dotée de la personnalité morale, avec un capital social et des statuts.
Exonérations décennale
La décennale est une responsabilité de plein droit (présomption de faute) mais admet 3 cas d'exonération restrictifs : force majeure, faute du maître d'ouvrage, faute d'un tiers. L'entrepreneur doit prouver l'exonération (charge inversée).
Façade
La façade est la paroi verticale extérieure d'un bâtiment, donnant sur l'espace public ou privatif. Soumise au règlement du PLU (matériaux, couleurs, ouvertures) et à la réglementation incendie (C+D pour les ERP et IGH). Entretien obligatoire tous les 10 ans dans plusieurs communes.
Factur-X
Factur-X est un format de facture électronique mixte combinant un fichier PDF/A-3 lisible par un humain et un fichier XML structuré (CII Cross Industry Invoice) intégré, lisible par une machine. C'est l'un des trois formats officiels admis par la réforme française 2026 (avec UBL et CII pur).
Facturation électronique
La facturation électronique B2B devient obligatoire en France selon calendrier : réception obligatoire pour toutes entreprises au 1er septembre 2026, émission pour TPE-PME au 1er septembre 2027. Formats : Factur-X, UBL, CII. Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Facture d'avancement
La facture d'avancement (ou facture intermédiaire) facture un acompte basé sur l'avancement réel d'un chantier. Synonyme courant de situation de travaux dans le langage des artisans. Doit comporter mentions facture standard + ligne 'à valoir sur facture définitive'.
Faux-plafond
Un faux-plafond est un plafond rapporté sous une dalle ou charpente, suspendu par tiges filetées ou éclisses. Il permet le passage des gaines (électrique, ventilation, chauffage), améliore l'acoustique et l'esthétique. Trois familles : placo suspendu, dalles modulaires (600×600), plafond tendu PVC.
FDS (Fiche de Données de Sécurité)
La Fiche de Données de Sécurité (FDS), encadrée par le règlement européen REACH (CE n° 1907/2006 article 31), est un document de 16 sections que tout fournisseur doit transmettre à l'utilisateur professionnel pour chaque produit chimique dangereux. Elle décrit la composition, les risques, les mesures de premiers secours, et les conditions de manipulation et de stockage.
FEC
FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un export comptable au format normalisé (texte tabulé) à fournir lors de tout contrôle fiscal d'une entreprise. Obligatoire depuis 2014 (article L.47 A du LPF). Tous logiciels comptables doivent l'exporter.
Ferraillage
Le ferraillage est la mise en place d'armatures acier (barres HA, treillis soudé, étriers) à l'intérieur du coffrage avant coulage du béton. Il assure la résistance à la traction (le béton seul ne résiste qu'à la compression). Régi par l'Eurocode 2 (NF EN 1992) et le DTU 21.
FFB (Fédération Française du Bâtiment)
La Fédération Française du Bâtiment (FFB) est la principale organisation patronale du secteur du bâtiment, regroupant environ 50 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes). Fondée en 1904, elle co-négocie les conventions collectives du bâtiment et représente le secteur auprès des pouvoirs publics.
Formation RGE
La formation RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) qualifie l'artisan pour les travaux d'amélioration énergétique éligibles aux aides (MPR, CEE, TVA 5,5%, éco-PTZ). Durée 3-5 jours selon module. Coût 1 500-3 500 € largement financé par OPCO Constructys.
Frais généraux
Les frais généraux (FG) sont les coûts indirects d'une entreprise BTP qui ne s'imputent pas directement à un chantier : siège social, véhicules de service, assurances, comptable, abonnements logiciels, formations, salaires admin. Typiquement 18-28% du chiffre d'affaires. Doivent être réintégrés au prix de vente via le coefficient K.
Franchise TVA
La franchise en base de TVA (article 293 B CGI) dispense les petites entreprises de collecter la TVA sur leurs ventes. Seuils 2026 : 39 100 € prestations de services, 101 000 € ventes de biens. Au-delà, TVA classique.
Garantie de paiement
La garantie de paiement (article 1799-1 Code civil) est l'obligation pour le maître d'ouvrage privé d'un marché > 12 000 € TTC de garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues, par caution bancaire, garantie autonome ou autre mécanisme.
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une obligation légale d'une durée d'un an, à compter de la réception des travaux, qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils figurent dans les réserves de réception ou qu'ils soient apparus dans l'année. Elle est définie à l'article 1792-6 du Code civil.
Garantie livraison meubles
La garantie de livraison pour la vente de meubles ou cuisines sur mesure est l'engagement du fabricant/vendeur sur le délai et la conformité. Dépassement déclenche pénalités automatiques (article L.216-1 Code consommation, jusqu'à 30% du prix par jour).
GED
GED (Gestion Électronique des Documents) est un logiciel d'archivage numérique structuré. Permet de classer, rechercher, partager et conserver des documents (devis, factures, attestations, plans). En BTP : conformité légale (10 ans décennale, 5-10 ans fiscalité). Solutions : SharePoint, Dropbox Business, Devixo coffre-fort.
GES
Les GES (Gaz à Effet de Serre) regroupent CO2, méthane, protoxyde d'azote contribuant au réchauffement climatique. Mesurés sur le DPE en kgCO2eq/m².an (étiquette climat A-G). La RE2020 limite les émissions construction neuve via l'indicateur Ic énergie.
GLPDC
La GLPDC (Garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus) est l'assurance OBLIGATOIRE souscrite par tout Constructeur de Maison Individuelle (CMI) au profit de son client particulier. Garantit la livraison du bien au prix initial et dans les délais convenus, même si le CMI défaille.
Google Business Profile
Google Business Profile (anciennement Google My Business) est la fiche entreprise affichée sur Google Search et Google Maps lors de recherches locales. Essentielle pour artisans BTP : 60-80% des prospects locaux passent par Google avant de contacter.
GPA 1 an
La GPA (Garantie de Parfait Achèvement) est l'obligation pour l'entrepreneur de réparer pendant 1 an, à compter de la réception des travaux, tous les désordres signalés (par procès-verbal de réception ou notification ultérieure). Régie par l'article 1792-6 du Code civil.
Gros œuvre
Le gros œuvre désigne l'ensemble des travaux qui participent à la solidité, la stabilité et la durabilité d'un ouvrage : fondations, structure porteuse, maçonnerie, charpente, couverture, étanchéité. Ces travaux sont au cœur de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil).
Gros œuvre détail
Le gros œuvre désigne la structure porteuse d'un bâtiment : fondations, murs porteurs, dalles et planchers, charpente. Premier lot intervenant après le terrassement. Régi par les DTU 13.x (fondations), 20.x (maçonnerie), 21 (béton armé), 23.x (planchers).
ICA Indice Coût Activités
L'ICA (Indice du Coût des facteurs de production dans la construction) est un indice INSEE détaillé par activité (gros œuvre, étanchéité, plomberie, etc.). Plus précis que le BT01 généraliste pour les révisions de prix de marché. Publication trimestrielle.
IFC
IFC (Industry Foundation Classes) est le format ouvert standardisé pour l'échange de maquettes BIM entre logiciels différents. Norme ISO 16739. Permet l'interopérabilité : un BET fluides Revit peut envoyer sa maquette à un architecte ArchiCAD via IFC sans perte d'information.
Indemnité retard paiement
Tout retard de paiement entre professionnels (B2B) déclenche automatiquement des intérêts moratoires (taux directeur BCE + 8 points minimum) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Article L441-10 Code de commerce. Pas besoin de mise en demeure.
Indice BT01
L'indice BT01 (Bâtiment Tous corps d'État, base 100 en 2010) publié par l'INSEE chaque mois reflète l'évolution mensuelle des coûts du bâtiment (matières, main d'œuvre, énergie). Référence pour la révision contractuelle des prix dans les marchés BTP longue durée.
IS - Impôt société
L'IS (Impôt sur les Sociétés) est l'impôt sur le bénéfice des sociétés commerciales. Taux 2026 : 15% jusqu'à 42 500 € de bénéfice (taux réduit PME sous conditions), 25% au-delà. Concerne SAS, SARL, SASU, EURL ayant opté pour l'IS.
Isolation thermique
L'isolation thermique regroupe les techniques (ITE, ITI, combles, plancher bas) qui réduisent les déperditions énergétiques d'un bâtiment. Mesurée par la résistance thermique R (m².K/W). Régie par la RE2020 (neuf) et les seuils MaPrimeRénov' (rénovation).
Kbis
Le Kbis est l'extrait officiel du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) attestant l'existence juridique d'une société commerciale. Il rassemble les informations essentielles : dénomination, forme juridique, capital, siège, dirigeants, activité, immatriculation. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce conformément à l'article R.123-150 du Code de commerce.
KPI
KPI (Key Performance Indicator) est un indicateur clé de performance permettant de mesurer objectivement l'atteinte d'objectifs stratégiques d'une entreprise. En BTP : taux de transformation devis, marge nette, taux de réclamation, NPS, délai paiement.
kWc
Le kWc (kilowatt-crête) est l'unité de puissance nominale d'une installation photovoltaïque mesurée sous conditions standards de test : ensoleillement 1 000 W/m², température 25°C, spectre AM1.5. Sert de référence pour la production annuelle attendue et le dimensionnement.
kWh
Le kWh (kilowattheure) est l'unité d'énergie correspondant à une puissance de 1 kilowatt fournie pendant 1 heure. Référence pour facturation par les fournisseurs énergie (électricité, gaz). Indispensable pour mesurer la consommation et calculer le retour sur investissement énergétique.
Lambris
Le lambris est un revêtement décoratif en lames (bois massif, MDF, PVC) posées sur mur ou plafond. Il habille, isole partiellement et améliore l'acoustique. Pose clouée sur tasseaux, agrafée ou collée selon support et type.
Lead
Un lead est un prospect commercial ayant manifesté un intérêt explicite (demande de devis, formulaire de contact, téléchargement guide, visite salon). Qualification nécessaire pour évaluer probabilité de transformation en client.
Lean Construction
Le Lean Construction est l'application des principes Lean Manufacturing (Toyota Production System) aux chantiers BTP. Vise à réduire les 7 gaspillages (waiting, motion, transport, defects, overproduction, overprocessing, inventory). Gain productivité 20-40% sur chantiers matures.
Lettre de voiture
La lettre de voiture (LV) est le document de transport accompagnant obligatoirement les marchandises lors d'un transport routier pour compte d'autrui. Régie par le décret 99-269 (transport intérieur) et la convention CMR (international). En BTP, concerne les livraisons et évacuations chantier.
Loi Hamon
La loi Hamon (loi 2014-344 du 17 mars 2014) renforce la protection du consommateur. Pour le BTP : extension du droit de rétractation à 14 jours pour les contrats conclus 'hors établissement' (au domicile du client, sur un salon, par démarchage). Article L221-18 Code consommation.
LTV
LTV (Lifetime Value, parfois CLV pour Customer Lifetime Value) est la valeur totale moyenne d'un client sur l'ensemble de sa durée de vie commerciale. Indicateur clé pour calculer le coût d'acquisition (CAC) maximum acceptable et la rentabilité long terme.
MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov' est une aide forfaitaire à la rénovation énergétique versée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés. Elle a remplacé en 2020 le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et l'aide « Habiter Mieux Agilité ». Le cadre réglementaire est posé par le décret n°2020-26.
MaPrimeRénov' détail
MaPrimeRénov' (MPR) est l'aide unique de l'État à la rénovation énergétique des logements, gérée par l'ANAH. Lancée en 2020, refondue en 2024 et 2026. Deux parcours : par geste (action ciblée) et accompagnée (rénovation globale).
Marché mixte
Un marché mixte mélange prestations B2B (entreprise vers entreprise) et B2C (entreprise vers particulier) dans un même chantier. Implications : régime TVA différent par ligne, autoliquidation possible uniquement sur partie B2B, mentions et garanties adaptées par client.
Marché privé
Un marché privé est un contrat de travaux conclu entre deux personnes privées (particulier, société, SCI), sans participation d'une personne publique. Il est régi par le Code civil (articles 1101 à 1231-7 sur le contrat, et 1787 et suivants sur le louage d'ouvrage) et, à titre supplétif, par la norme NF P03-001 (Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment privés).
Marché public
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une personne morale de droit public (État, collectivités, hôpitaux, lycées) ou un organisme privé soumis à la commande publique, et un opérateur économique (entreprise, artisan), pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Il est régi par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.
Marge nette
La marge nette est le rapport entre le bénéfice net (après toutes charges, dotations et impôts) et le chiffre d'affaires HT. Exprimée en pourcentage. Indicateur clé de la rentabilité réelle d'une entreprise BTP artisanale. Cible saine : 8-15% du CA HT.
Marge sécurité décennale
La marge de sécurité décennale est la provision financière qu'un artisan doit intégrer à son chiffrage pour couvrir : franchise décennale par sinistre (souvent 1 500-5 000 €), surcoût prime après sinistre (+15-40%), risque de TNC non assuré, perte de marge en cas de chantier sinistré.
Médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant et neutre intervenant en cas de litige entre un consommateur et un professionnel pour proposer une solution amiable. Obligation pour tout artisan BTP de mentionner son médiateur sur ses devis, factures et conditions générales (article L612-1 Code de la consommation).
Mémoire technique
Le mémoire technique est la note descriptive accompagnant la candidature d'une entreprise à un marché public ou privé important. Il présente la méthodologie, l'organisation, les moyens humains et matériels mobilisés. Souvent noté 40-60% de la note technique.
Mentions obligatoires sur un devis
Tout devis remis à un particulier en travaux BTP de plus de 1 500 € TTC (arrêté du 2 mars 1990) ou portant sur des prestations à domicile (article L.111-1 du Code de la consommation) doit comporter une liste de mentions obligatoires. L'omission est passible de sanctions DGCCRF jusqu'à 3 000 € par devis irrégulier.
Menuiserie extérieure
La menuiserie extérieure regroupe fenêtres, portes d'entrée, portes-fenêtres et baies vitrées. Matériaux : PVC (60% du marché), aluminium (25%), bois (10%), mixte bois-alu (5%). Performance mesurée par Uw (transmission thermique fenêtre). RE2020 : Uw ≤ 1,3 W/m².K.
Menuiserie intérieure
La menuiserie intérieure regroupe les ouvrages bois (ou dérivés) à l'intérieur du bâtiment : portes intérieures, placards, escaliers, parquets, agencements, habillages. Lot finition second œuvre. DTU 36.1 (menuiseries intérieures), DTU 51.1-3 (parquets).
Métré
Le métré est l'opération technique consistant à mesurer et à chiffrer précisément les quantités de matériaux, fournitures et heures de main-d'œuvre nécessaires à la réalisation d'un ouvrage. Il constitue la base obligatoire du devis détaillé en BTP, tel que prévu par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix dans le bâtiment.
Micro-BIC
Le régime micro-BIC est un régime fiscal simplifié réservé aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Il s'inscrit aux articles 50-0 et suivants du Code général des impôts. Il prévoit un abattement forfaitaire représentatif des charges (50 % pour prestation de services, 71 % pour vente de marchandises).
MRR
MRR (Monthly Recurring Revenue) est le revenu récurrent mensuel d'une entreprise. Indicateur clé pour SaaS et activités à abonnement. En BTP : contrats de maintenance, abonnements multiservices, syndic, foncières. Stabilise la trésorerie.
NAF (Nomenclature des Activités Françaises)
La Nomenclature des Activités Françaises (NAF) est une nomenclature publiée par l'INSEE classant les activités économiques en France. La version actuelle, NAF rev. 2, a été établie par décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 et s'aligne sur la NACE rev. 2 européenne (Eurostat). Chaque entreprise se voit attribuer un code à 5 caractères (APE) issu de la NAF.
NF525
La norme NF525 est une certification française attestant qu'un logiciel de caisse ou de facturation respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par l'article 286-I-3°bis du Code général des impôts.
NPS
Le NPS (Net Promoter Score) mesure la propension des clients à recommander une entreprise sur une échelle de 0 à 10. Calcul : % Promoteurs (notes 9-10) - % Détracteurs (notes 0-6). Score -100 à +100. Cible excellence BTP : > 50.
OCR
OCR (Optical Character Recognition) est une technologie de reconnaissance optique de caractères qui convertit une image (scan, photo) en texte exploitable par ordinateur. Indispensable en BTP pour numériser factures papier fournisseurs, attestations, plans techniques.
Onduleur
L'onduleur est le composant d'une installation photovoltaïque qui convertit le courant continu (DC) produit par les panneaux en courant alternatif (AC) compatible avec le réseau électrique 230V/50Hz. Deux types : onduleur central (string) ou micro-onduleurs (par module).
Ordre de service
L'ordre de service (OS) est un document écrit par lequel le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre notifie à l'entreprise le démarrage des travaux, une modification, ou une décision contractuelle. En marché public, il est encadré par les articles R.2191-25 et suivants du Code de la commande publique et par le CCAG Travaux.
Ordre de service détail
L'ordre de service (OS) est un document écrit émis par le maître d'œuvre (ou maître d'ouvrage en marché privé sans MOE) à l'entrepreneur pour modifier ou compléter les prestations du marché en cours d'exécution. Régi par les articles CCAG-Travaux (public) ou conditions contractuelles (privé).
Ouvrage
L'ouvrage est un terme juridique (article 1792 Code civil) désignant le résultat d'une opération de construction immobilière : bâtiment, partie d'ouvrage (toiture, façade), équipement indissociable (chaudière scellée, ascenseur). La qualification d'ouvrage déclenche les garanties légales : parfait achèvement, biennale, décennale.
PAC air/eau
La PAC air/eau (Pompe à Chaleur air/eau) capte les calories de l'air extérieur et les transfère au circuit d'eau (radiateurs basse température, plancher chauffant, ECS). COP typique 3-4,5 : pour 1 kWh électricité, 3-4,5 kWh de chaleur restituée. Solution dominante chauffage performant 2026.
PAC eau/eau
La PAC eau/eau (ou géothermique) capte la chaleur du sol via des sondes verticales (forages 80-100 m) ou capteurs horizontaux (1-2 m de profondeur, surface 2x habitable). Restitution dans circuit eau chauffage. COP stable 4-5 toute l'année grâce à T° sol constante (~12°C).
Panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques (PV) convertissent la lumière solaire en électricité. Trois modèles économiques : autoconsommation totale, vente totale (réseau), vente du surplus (autoconsommation + revente). Puissance installée mesurée en kWc (kiloWatt-crête).
Parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement (GPA) est l'obligation pour l'entrepreneur de réparer pendant 1 an après réception tous les désordres signalés (par PV de réception ou notification ultérieure). Article 1792-6 Code civil. Couvre l'ensemble des prestations livrées.
Parquet
Le parquet est un revêtement de sol composé de lames en bois. Trois familles : massif (100% bois noble), contrecollé (couche d'usure + âme + contreparement), stratifié (papier décor sur HDF, pas vraiment un parquet). Régi par les DTU 51.1 (collé), DTU 51.2 (cloué), DTU 51.11 (flottant).
Passivhaus
Le Passivhaus est un standard de construction allemand (Passivhaus Institut Darmstadt) pour bâtiment à très basse consommation : ≤ 15 kWh/m².an besoins chauffage, ≤ 120 kWh/m².an énergie primaire totale, étanchéité n50 ≤ 0,6 vol/h. Standard mondial de la maison passive.
PDF/A-3
PDF/A-3 (ISO 19005-3) est un sous-format PDF normalisé pour archivage long terme. Spécificité : permet l'attachement de fichiers XML, base du Factur-X (PDF lisible + XML structuré embarqué). Standard de la facturation électronique 2026.
Peinture acrylique
La peinture acrylique est une peinture en phase aqueuse (à l'eau) à base de résine acrylique. Représente 90% du marché peinture intérieure en 2026 grâce à son faible impact COV et son séchage rapide. Régie par le DTU 59.1.
Plateforme Agréée
Une Plateforme Agréée (PA), anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour émettre, transmettre, recevoir les factures électroniques et opérer l'e-reporting au nom de ses clients. Le cadre est défini par l'article 289 bis du Code général des impôts.
Plâtrerie
La plâtrerie est le lot du second œuvre qui réalise les cloisons légères (placoplâtre BA13 sur ossature métallique), les doublages thermiques et acoustiques, les faux-plafonds suspendus, ainsi que les enduits intérieurs (plâtre projeté, enduit pelliculaire). Régie par les DTU 25.41 (cloisons) et DTU 25.42 (doublages).
Plomb CREP
Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) détecte la présence de plomb dans les revêtements (peintures principalement) d'un logement construit avant 1949. Obligatoire à la vente (validité 1 an si positif, illimitée si négatif) et à la location (6 ans si positif). Plomb provoque le saturnisme.
Plomberie sanitaire
La plomberie sanitaire regroupe l'installation des réseaux d'eau (potable froide et chaude), des évacuations (EU eaux usées, EP eaux pluviales) et des appareils sanitaires (WC, lavabo, douche, baignoire). DTU 60.1 (alimentation), 60.11 (calculs), 60.32 (évacuations EP), 60.33 (évacuations EU).
PLU
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est le document d'urbanisme principal d'une commune ou intercommunalité (PLUi). Il fixe le zonage (U, AU, A, N), les règles de construction (hauteur, emprise, COS, distances), les emplacements réservés et les prescriptions architecturales. Régi par les articles L151-1 et suivants Code urbanisme.
PMR Accessibilité
L'accessibilité aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) est l'obligation légale d'aménager le bâti pour permettre l'accès et l'usage par toutes les personnes en situation de handicap. Régie par la loi 2005-102 du 11 février 2005 et l'arrêté du 8 décembre 2014.
PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé)
Le PPSPS est un document que chaque entreprise intervenant sur un chantier soumis à coordination SPS doit établir pour décrire les risques propres à son intervention et les mesures de prévention associées. Il est obligatoire en application de l'article R.4532-56 du Code du travail pour les chantiers soumis à coordination de catégorie 1 ou 2.
PPSPS / PGCSPS
Le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et Protection de la Santé) est le document décrivant les mesures de sécurité pour une entreprise spécifique sur un chantier. Le PGCSPS (Plan Général de Coordination SPS) couvre l'ensemble du chantier. Obligatoires sur chantier soumis à coordination SPS (article R.4532-56 Code travail).
Qualibat
Qualibat est un organisme indépendant accrédité par le COFRAC (norme NF X 50-091), qui délivre des qualifications attestant des compétences techniques, de la moralité financière et de la régularité juridique des entreprises du bâtiment. Il existe environ 220 qualifications Qualibat distinctes, certaines portant la mention RGE.
Rapprochement bancaire
Le rapprochement bancaire est l'opération de comparaison entre les écritures comptables (factures payées, charges) et les mouvements bancaires réels (relevé). Indispensable mensuel pour détecter erreurs, fraudes, omissions. Automatisable via API bancaires.
Ravalement
Le ravalement est l'ensemble des travaux de rénovation d'une façade extérieure : nettoyage, traitement des fissures, ré-application d'enduit, peinture, voire ITE si rénovation lourde. Obligatoire tous les 10 ans dans plusieurs communes (Paris notamment, article L132-1 Code construction).
Ravalement avec ITE
Le décret 2017-919 du 9 mai 2017 (modifié décret 2020-454) impose l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) lors d'un ravalement touchant plus de 50% de la surface de façade. Vise à accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier français.
RC Pro
La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est l'assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) dans le cadre de l'activité professionnelle. Pas formellement obligatoire en BTP (sauf RC Décennale) mais en pratique quasi-incontournable.
RCD Responsabilité Civile Décennale
La RCD (Responsabilité Civile Décennale) est l'assurance OBLIGATOIRE souscrite par tout entrepreneur BTP réalisant un ouvrage (loi Spinetta 1978, article L.241-1 Code assurances). Couvre les dommages compromettant la solidité ouvrage ou le rendant impropre à destination, pendant 10 ans.
Registre sécurité ERP
Le registre de sécurité ERP (Établissement Recevant du Public) est le document obligatoire tenu par l'exploitant retraçant tous les contrôles, vérifications, interventions sécurité, formations personnel. Article R.123-51 Code construction. Sanction absence : fermeture administrative.
Registre SIRENE
Le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) est tenu par l'INSEE en application du décret n° 73-314 du 14 mars 1973. Il recense toutes les entreprises et établissements français et leur attribue des identifiants uniques : le SIREN (entreprise, 9 chiffres) et le SIRET (établissement, 14 chiffres = SIREN + 5 chiffres NIC).
Responsabilité solidaire
La responsabilité solidaire en BTP rend le donneur d'ordre responsable des cotisations sociales et fiscales non versées par son sous-traitant. Article L.8222-1 Code travail. Mécanisme de lutte contre le travail dissimulé. Obligation de vigilance trimestrielle.
Retenue de garantie
La retenue de garantie est une somme prélevée sur les paiements dus à l'entrepreneur, dans la limite de 5 % du montant du marché, pour garantir la levée des réserves formulées à la réception et l'exécution des travaux durant l'année de garantie de parfait achèvement. Elle est encadrée par la loi du 16 juillet 1971 et par l'article R.2191-32 du Code de la commande publique pour les marchés publics.
Retenue garantie 5%
La retenue de garantie est une somme de 5% du prix de chaque paiement consignée par le maître d'ouvrage pour garantir l'exécution des travaux pendant la **Garantie de Parfait Achèvement (GPA)** d'un an. Régie par l'article 1799-1 du Code civil. Libération à 1 an si pas de réserve.
RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est un signe de qualité délivré aux entreprises du bâtiment qui justifient de compétences en rénovation énergétique. Le label est instauré par la convention du 9 novembre 2011 et le décret n°2014-812. Il conditionne l'accès du client final aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA 5,5 %).
RGE détail
Le RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est la mention attribuée aux entreprises qualifiées pour réaliser des travaux d'amélioration énergétique. Délivrée par organismes accrédités (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR, Qualibois) selon métier. Obligatoire pour aides MPR, CEE, TVA 5,5%, éco-PTZ.
RIB / IBAN
Le RIB (Relevé d'Identité Bancaire) et l'IBAN (International Bank Account Number) identifient de manière unique un compte bancaire. En BTP, communiqués au client via la facture pour permettre le règlement par virement. Norme ISO 13616.
SaaS
SaaS (Software as a Service) est un modèle de distribution de logiciel où l'application est hébergée par l'éditeur et accessible par navigateur via abonnement (mensuel ou annuel). Pas d'installation ni maintenance côté utilisateur. Modèle dominant 2026 pour logiciels BTP (Devixo, Tolteck, Obat, Henrri, Pennylane).
Saisonnalité BTP
La saisonnalité BTP est la variation prévisible du volume d'activité au cours de l'année. Pics typiques : avril-juillet (extérieur), septembre-octobre (intérieur), creux décembre-janvier (intempéries, fêtes). Anticiper permet de lisser le CA.
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La SARL est une société commerciale réunissant entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales). Régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce, elle se caractérise par la responsabilité des associés limitée à leurs apports, un fonctionnement encadré par la loi (moins flexible que la SAS) et une fiscalité par défaut à l'IS.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
La SASU est une SAS constituée d'un seul associé (personne physique ou morale). Elle est régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce. Elle se distingue de l'EURL par sa grande souplesse statutaire et le régime social du président, assimilé salarié au régime général de la Sécurité sociale.
Second œuvre
Le second œuvre désigne l'ensemble des travaux qui interviennent après le gros œuvre pour rendre un bâtiment habitable et fonctionnel. Ces travaux ne participent pas à la stabilité structurelle mais à l'aménagement, l'équipement et la finition. Ils relèvent du Code de la construction et de l'habitation et engagent la garantie décennale lorsqu'ils touchent à un élément d'équipement indissociable.
Second œuvre détail
Le second œuvre désigne l'ensemble des travaux de finition d'un bâtiment, à l'exclusion du gros œuvre (structure). Comprend : plâtrerie, isolation, plomberie sanitaire, électricité, chauffage, ventilation, menuiseries intérieures et extérieures, revêtements sols et murs, peinture.
Signature électronique de devis
La signature électronique est l'équivalent dématérialisé de la signature manuscrite. Elle est encadrée par le règlement européen eIDAS n°910/2014 et reconnue par le Code civil français (articles 1366 et 1367). Trois niveaux existent : simple, avancée, qualifiée. Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite dès lors qu'elle respecte les exigences techniques de l'eIDAS.
Situation de travaux
La situation de travaux est un document de facturation propre au secteur du bâtiment qui constate l'avancement d'un chantier à une date donnée et déclenche le paiement correspondant. Elle s'inscrit dans le cadre des marchés publics (article R.2191-22 du Code de la commande publique) et privés (norme NF P03-001).
Situation travaux détail
La situation de travaux est un état mensuel détaillant l'avancement réel des prestations sur un chantier, donnant lieu à un acompte de paiement. Article 1799-1 Code civil pour marchés privés > 12 000 €. CCAG-Travaux pour marchés publics.
Sous-traitance
La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître d'ouvrage. Elle est encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et nécessite, en marché public, un agrément préalable.
Taux de transformation
Le taux de transformation est le ratio devis signés / devis émis sur une période. Indicateur clé de performance commerciale. Cible artisan BTP : > 30% en B2C, > 15% en B2B (marchés publics et privés gros).
Taux horaire de main-d'œuvre
Le taux horaire de main-d'œuvre est le prix unitaire à la minute ou à l'heure facturé par l'artisan pour son temps de travail effectif. Il intègre le coût du salaire chargé, l'amortissement du matériel, les frais généraux de l'entreprise et la marge bénéficiaire. Sa cohérence est encadrée par la jurisprudence sur l'absence d'enrichissement sans cause (Cass. civ. 3e, 7 oct. 2009).
Terrassement
Le terrassement regroupe les travaux de modification du terrain naturel : décapage de la terre végétale, fouilles pour fondations et réseaux, déblais et remblais, nivellement, plateforme. Préliminaire à tout chantier de construction. Régi par le DTU 12.
Ticket moyen
Le ticket moyen (ou panier moyen) est le CA moyen par chantier ou par client. Calcul : CA total / Nombre de chantiers. Indicateur clé de la stratégie commerciale : monter en gamme, cross-sell, segmentation clientèle.
Tracfin
Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) est la cellule française anti-blanchiment de Bercy. Collecte les déclarations de soupçon des professionnels assujettis : banques, notaires, agents immobiliers. Le BTP n'est pas systématiquement assujetti mais doit signaler le suspect.
TRC Tous Risques Chantier
L'assurance TRC (Tous Risques Chantier) couvre les dommages matériels aux travaux en cours pendant la durée du chantier : incendie, intempéries, vol, vandalisme, effondrement, erreur de manutention. Optionnelle mais fortement recommandée pour chantiers > 100 000 €.
Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est la juridiction de premier degré compétente pour les litiges entre commerçants, artisans et sociétés commerciales. Juges consulaires (élus parmi les pros). Procédure rapide. Compétent pour BTP B2B et faillites.
TVA 10 %
Le taux de TVA à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux relevant du taux réduit de 5,5 %, portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cadre : article 279-0 bis du Code général des impôts.
TVA 5,5 %
Le taux de TVA à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu'aux travaux qui leur sont indissociablement liés. Le cadre est fixé par l'article 278-0 bis A du Code général des impôts.
TVA sur encaissement
La TVA sur encaissement est le régime fiscal où la TVA devient exigible (et donc déclarable) au moment de l'encaissement effectif du paiement par le fournisseur. S'applique de plein droit aux prestations de services (BTP majoritairement). Régime fiscal différent de la TVA sur livraison (biens).
Upsell
L'upsell (ou upselling) est la technique commerciale consistant à proposer au client une version supérieure du produit ou service qu'il s'apprête à acheter, ou des options à valeur ajoutée. Augmente le panier moyen et la marge unitaire.
URSSAF
L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales et contributions des employeurs, travailleurs indépendants, particuliers employeurs et auto-entrepreneurs. Elle s'inscrit dans le réseau de la Sécurité sociale (article L.213-1 du Code de la Sécurité sociale).
Ventilation mécanique
La VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) renouvelle l'air intérieur en évacuant l'air vicié des pièces humides (cuisine, SDB, WC) et en faisant entrer l'air neuf par les pièces sèches (salon, chambres). Obligatoire dans tout logement depuis 1982 (arrêté du 24 mars 1982).
Vices cachés
Les vices cachés sont des défauts non apparents lors de l'achat rendant un bien impropre à son usage normal ou en diminuant considérablement la valeur (article 1641 Code civil). Garantie légale due par tout vendeur (artisan vendant matériaux, immobilier ancien). Délai 2 ans après découverte.
VMC double flux
La VMC double flux récupère 75-95% de la chaleur de l'air extrait des pièces humides (cuisine, SDB, WC) pour préchauffer l'air neuf insufflé dans les pièces sèches (chambres, séjour). Économie chauffage 30-40% vs VMC simple flux. Favori RE2020.
VRD (Voirie et Réseaux Divers)
Les VRD regroupent l'ensemble des travaux d'aménagement extérieur d'un terrain et de raccordement d'un ou plusieurs bâtiments aux réseaux publics : voirie, eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, gaz, télécommunications. Ils sont encadrés par le Code de l'urbanisme et les règlements de voirie locaux.
XML UBL
XML UBL (Universal Business Language) est un standard ISO/IEC 19845 de format XML pour documents commerciaux : factures, devis, bons de commande. Format autorisé pour la facturation électronique française 2026 (avec Factur-X et CII).
ZAC
Une ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) est une opération d'urbanisme publique permettant à une collectivité d'aménager des terrains pour les revendre à des opérateurs ou les conserver pour des équipements publics. Cadre régi par les articles L311-1 et suivants du Code de l'urbanisme.