RGE — la qualification qui ouvre l'accès aux aides énergétiques

Le principe d'éco-conditionnalité

Depuis le 1er septembre 2014, les aides publiques à la rénovation énergétique sont conditionnées à l'intervention d'un artisan RGE. Si le client choisit un artisan non-RGE, il perd l'accès à MaPrimeRénov', aux CEE et au taux réduit de TVA 5,5 % sur les matériaux performants.

Les organismes qui délivrent le RGE

Quatre organismes principaux délivrent une qualification RGE :

• Qualibat : tous corps d'état, le plus utilisé.

• Qualit'EnR : énergies renouvelables (solaire, pompe à chaleur, bois).

• Qualifelec : électricité et solutions d'efficacité énergétique.

• Certibat : performance globale.

Conditions d'obtention

Pour obtenir le RGE, l'entreprise doit :

1. Justifier de références sur des chantiers de rénovation énergétique (au moins 2 références dans la qualification visée).

2. Disposer d'un responsable technique formé (formation Mention RGE de 3 jours minimum, validée par QCM).

3. Présenter ses bilans financiers (entreprise solvable, à jour de cotisations URSSAF).

4. Fournir une attestation d'assurance décennale couvrant l'activité visée.

5. Respecter une charte qualité (audits sur chantier).

Audits

Une fois la qualification obtenue, l'entreprise est soumise à des audits chantier (1 audit obligatoire dans les 24 mois suivant la qualification, puis selon la fréquence des chantiers RGE). Les audits sont menés par l'organisme certificateur ou par un tiers indépendant (Bureau Veritas, Socotec).

Validité et renouvellement

Le RGE est valable 4 ans, avec un suivi annuel administratif (déclaration des chantiers RGE, mise à jour assurance, formations). Au bout de 4 ans, la qualification doit être renouvelée sur dossier complet.

Sanctions et retraits

En cas de non-conformité d'un audit ou de chantier non conforme, la qualification peut être :

• suspendue (3 à 6 mois),

• retirée définitivement,

• assortie de l'impossibilité pour le client de bénéficier des aides sur les chantiers concernés.

Mention obligatoire

Sur tout devis et facture relatif à un chantier RGE, l'entreprise doit indiquer :

• son numéro de qualification RGE,

• l'organisme certificateur,

• la date de validité.

Comment Devixo aide

Devixo permet de paramétrer une fois la qualification RGE (numéro, organisme, validité) dans le profil entreprise. La mention apparaît automatiquement sur chaque devis ou facture marqué « travaux RGE », et un compte à rebours alerte l'artisan 90 jours avant l'expiration.