TVA 5,5 % — quand l'appliquer en rénovation énergétique

Champ d'application

Le taux 5,5 % est réservé aux logements à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans, et concerne deux familles de travaux :

1. Travaux d'amélioration de la performance énergétique : isolation thermique, chauffage performant (PAC, chaudière biomasse), pose de fenêtres performantes, ventilation double flux.

2. Travaux indissociables : travaux nécessaires à la pose de l'équipement performant (par exemple démolition d'une cloison pour passer une gaine, raccordement électrique d'une PAC).

Performances minimales requises

Le taux 5,5 % suppose le respect de caractéristiques techniques minimales fixées par l'arrêté du 30 décembre 2015 (modifié) :

• Résistance thermique R ≥ 7 m².K/W pour isolation toiture/combles.

• R ≥ 3,7 m².K/W pour isolation plancher bas.

• COP saisonnier ≥ 3,4 pour PAC air-eau.

• Uw ≤ 1,3 W/m².K pour fenêtres bois ou PVC.

Faute de respecter les caractéristiques, le taux passe à 10 %.

Attestation TVA

Le client doit signer une attestation simplifiée (formulaire CERFA n°1300-SD si > 300 € TTC, attestation simplifiée pour les autres) certifiant :

• l'ancienneté du logement (plus de 2 ans),

• la nature de l'occupation (habitation),

• la conformité des travaux aux conditions de TVA réduite.

L'artisan doit conserver l'attestation 5 ans en cas de contrôle.

Cas exclus du 5,5 %

Sont exclus :

• les travaux de construction neuve,

• les travaux purement esthétiques (peinture seule sans isolation),

• les équipements de production d'énergie renouvelable destinés à la revente (panneaux solaires PV en autoconsommation totale = 5,5 %, en revente totale = 20 %).

Sanctions

Application erronée du 5,5 % = rappel de TVA sur la différence (4,5 ou 14,5 points selon que le bon taux était 10 ou 20 %), majorations de 10 à 80 % et intérêts de retard (0,2 % par mois). Sans attestation, l'artisan ne peut pas justifier le taux et le rappel est quasi automatique.

Comment Devixo aide

Devixo applique le taux 5,5 % uniquement sur les lignes de devis cochées comme « travaux énergétiques performants ». Lors de la signature, l'attestation CERFA est générée automatiquement et signée électroniquement par le client. Elle est archivée 5 ans dans le dossier.