Acompte Préparation et ragréage sol (carreleur) : combien demander ?
Réponse
Pour Préparation et ragréage sol (25-45 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander pour un ragréage de sol
En tant que carreleur intervenant sur une préparation et ragréage de sol (durée moyenne : 3 h, matériel : primaire + ragréage), le prix du marché se situe entre 25 € et 45 € TTC / m². La législation française (article L. 441‑6 du Code de commerce) fixe le plafond de l’acompte à 30 % du prix total TTC pour toute prestation de travaux à destination d’un consommateur.
Pour un chantier typique de 20 m² facturé à 35 € TTC / m², le calcul est le suivant :
| Élément | Valeur | Calcul | Résultat |
|---|---|---|---|
| Surface | 20 m² | – | 20 |
| Prix unitaire TTC | 35 €/m² | 20 × 35 | 700 € TTC |
| TVA (20 %) | – | 700 ÷ 1,20 × 0,20 | 116,67 € |
| Prix HT | – | 700 ÷ 1,20 | 583,33 € |
| Acompte (30 % TTC) | – | 0,30 × 700 | 210 € TTC |
| Acompte HT | – | 0,30 × 583,33 | 175 € HT |
| TVA sur l’acompte | – | 0,30 × 116,67 | 35 € |
Montant à demander : 210 € TTC (175 € HT + 35 € de TVA).
Ce versement doit être perçu avant le début des travaux et la TVA devient exigible à l’encaissement, conformément à l’article 283‑2 du CGI.
Facturation de l’acompte : mentions obligatoires
1. Émission d’une facture d’acompte dès réception du virement ou du chèque.
2. Libellé : « Facture d’acompte – Préparation et ragréage du sol – 20 m² ».
3. Mentions légales :
- *« TVA exigible à l’encaissement »* (article 283‑2 CGI).
- *« Acompte de 30 % du prix total TTC »* pour justifier le pourcentage.
- Numéro de facture, date, coordonnées complètes du client et du professionnel, numéro SIREN, code APE 4332Z.
4. Détail du calcul : indiquer séparément le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant de TVA.
5. Modalités de règlement : préciser le délai (ex. : paiement à réception, virement bancaire IBAN …).
Exemple de ligne de facture d’acompte
```
Prestation : Préparation et ragréage du sol – 20 m²
Quantité : 1
Prix unitaire HT : 583,33 €
TVA (20 %) : 116,67 €
Montant TTC : 700,00 €
Acompte (30 %) : 210,00 € TTC
TVA exigible à l’encaissement
```
Facture finale – solde
Après les 3 h de travail, vous émettez la facture de solde : même libellé, mais avec la mention « Solde – travaux réalisés ». Le montant du solde sera 490 € TTC (700 € – 210 €). La TVA du solde est également exigible à l’encaissement.
Points de vigilance comptables
- Enregistrez l’acompte comme produit reçu d’avance (compte 4191 – Produits constatés d’avance) jusqu’à la facturation du solde.
- La TVA collectée sur l’acompte (35 €) doit être déclarée dans la période de perception (CA3 ou CA12).
- Conservez la facture d’acompte et la facture finale pendant 10 ans (obligation de conservation des pièces comptables).
Questions fréquentes
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Combien coûte Préparation et ragréage sol ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation et ragréage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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