Acompte Remplacement carrelage endommagé (carreleur) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour le remplacement de carrelage endommagé

Dans le cadre d’une intervention de remplacement de carrelage endommagé sur une surface de 12 m² (logement type T2, zone urbaine), le tarif de marché observé en 2026 se situe entre 30 € et 60 € TTC / m². Le professionnel carreleur a choisi le prix médian de 45 € TTC / m², soit :

Le régime de l’acompte (article L441-10 du Code de commerce) autorise un versement anticipé allant jusqu’à 30 % du total TTC pour une prestation de petite envergure (durée ≤ 8 h). Ainsi :

\[

\text{Acompte TTC} = 884 € \times 30\% = 265,20 €

\]

Le montant HT correspondant (TVA 20 %) est :

\[

\text{Acompte HT} = \frac{265,20 €}{1,20}= 221,00 €

\]

\[

\text{TVA sur acompte} = 265,20 € - 221,00 € = 44,20 €

\]

2. Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

2.1. Création de la facture d’acompte

1. En-tête : « Facture d’acompte » clairement indiqué.

2. Objet : « Remplacement de carrelage endommagé – 12 m² – appartement ».

3. Détail : une ligne séparée intitulée « Acompte 30 % – 221,00 € HT ».

4. TVA : taux 20 %, montant 44,20 €.

5. Total TTC : 265,20 €.

6. Mentions légales :

• « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte » (article 293 B du CGI).
• « Le solde sera facturé à réception des travaux, en déduction de l’acompte déjà perçu ».
• Numéro de facture, date, conditions de paiement (ex. : paiement à 48 h).

2.2. Déclaration de la TVA

Parce que la TVA est exigible à l’encaissement, le professionnel doit déclarer les 44,20 € de TVA dans le déclaration de TVA du mois où l’acompte a été reçu (ex. : si l’acompte est encaissé le 12 mars, il apparaît sur la déclaration de TVA du premier trimestre).

2.3. Facture de solde

Après la pose du nouveau carrelage (prévue 2 h, fin le même jour), le professionnel émet une facture de solde :

• Montant HT du solde = (884 € – 221,00 €) = 663,00 €.
• TVA sur le solde = 663,00 € × 20 % = 132,60 €.
• Total TTC du solde = 795,60 €.

La facture de solde doit comporter la référence à la facture d’acompte (ex. : « Facture n° 2026‑03‑001 – acompte n° 2026‑03‑001‑A »).

3. Pourquoi cet acompte ne s’applique pas à d’autres prestations

• Surface : 12 m², aucune autre prestation ne porte sur la même surface.
• Prix unitaire : 45 € TTC / m², calculé à partir