Acompte Réparation joint carrelage (carreleur) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la réparation d’un joint de carrelage

Le Code du commerce (art. L441‑6) impose que tout professionnel puisse demander un acompte ≤ 30 % du prix total TTC lorsqu’il s’agit d’une prestation de courte durée comme la réparation d’un joint (durée prévue = 1,5 h).

Acompte recommandé : 30 % du TTC

\[

63,60 € × 30 % = 19,08 €

\]

Arrondi à l’euro le plus proche : 19 € TTC (soit 15,83 € HT + 3,17 € de TVA).

Comment facturer cet acompte ?

1. Émission d’une facture d’acompte dès la prise de rendez‑vous ou avant le déplacement du carreleur.

2. Mentions obligatoires (article L441‑9) :

• Le mot « Facture d’acompte » en tête du document.
• Le numéro de facture (ex. FA‑2026‑00123).
• La date d’émission et la date d’échéance (généralement à réception du paiement).
• La désignation précise de la prestation : « Réparation du joint du carrelage du salon, surface 12 m², 1,5 h de main‑d’œuvre, fourniture d’un tube de joint ».
• Le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant TTC.
• La mention « TVA exigible à l’encaissement » (art. 283‑2 du CGI).
• Le mode de paiement (virement, chèque, espèces < 1 000 €).

3. Exemple de libellé :

```

Facture d’acompte n°FA‑2026‑00123 du 15/07/2026

Prestation : Réparation du joint de carrelage – 1,5 h de main‑d’œuvre + 1 tube de joint

Montant HT : 15,83 €

TVA (20 %) : 3,17 €

Total TTC (acompte 30 %) : 19,00 €

TVA exigible à l’encaissement

Échéance : 20/07/2026 – Virement IBAN FR76…

```

4. Réception du paiement : dès que le client verse les 19 €, le professionnel comptabilise la TVA de 3,17 € comme TVA collectée et la reverse à l’État lors de la prochaine déclaration mensuelle/trimensuelle.

5. Facture finale : à la fin de l’intervention, le solde (44,60 € TTC) est facturé avec les mêmes mentions légales. Le total TTC de la facture finale + l’acompte doit être exactement 63,60 € TTC.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour ce type de prestation ?

R : Non. La loi limite à 30 % le montant de l’acompte pour les prestations de services, sauf accord écrit spécifique et justification d’un pré‑financement important, ce qui n’est pas le cas d’une réparation de joint de 1,5 h.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne paie pas l’acompte ?

R : Le professionnel peut suspendre l’exécution de la prestation. En cas de refus persistant, il peut résilier le devis et réclamer les frais engagés (déplacements, achats de matériel) en justifiant chaque poste sur une facture de “frais de mise en œuvre”.

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*Ce texte est rédigé exclusivement pour la réparation de joint de carrelage (prix 25‑50 € TTC, durée 1,5 h) et ne doit pas être appliqué à d’autres prestations.*