Acompte Scellement carrelage (carreleur) : combien demander ?
Réponse
Pour Scellement carrelage (20-40 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à demander pour le scellement de carrelage
Le scellement de carrelage est une prestation de finition qui ne nécessite pas d’achat de gros matériel, mais implique l’utilisation de scellant, de produits de protection et le temps d’un carreleur qualifié. En 2026, le prix moyen du marché se situe entre 20 € et 40 € TTC la m², soit 24 € HT à 48 € HT (TVA à 20 %).
Pour un chantier type de 10 m² (durée estimée : 2 h), le total HT est :
| Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|
| 10 m² | 30 € (moyenne) | 300 € |
TVA 20 % : 60 €
Total TTC : 360 €
Le code de commerce (article L441‑6) autorise le professionnel à exiger un acompte sans dépasser 30 % du montant total HT pour les prestations de services. Dans le cas du scellement, un acompte de 30 % HT représente une bonne garantie de trésorerie tout en restant proportionné à la petite ampleur du chantier.
> Acompte recommandé = 30 % × 300 € HT = 90 € HT
> TVA exigible à l’encaissement = 20 % × 90 € = 18 €
> Montant à facturer = 108 € TTC
2. Modalités de facturation de l’acompte
2.1. Contenu obligatoire de la facture d’acompte
| Élément | Mention exacte |
|---|---|
| Identité du carreleur (nom, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire) | « SARL Carrelage‑Pro », 123 Rue du Métier, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 345678901 |
| Date d’émission | « Date : 29/07/2026 » |
| Numéro de facture | « Facture n° 2026‑0012 » |
| Description précise de la prestation | « Scellement de carrelage – 10 m² – Fourniture et pose du scellant » |
| Montant de l’acompte | « Acompte de 30 % HT : 90,00 € HT » |
| TVA exigible à l’encaissement | « TVA 20 % : 18,00 € » |
| Total TTC à régler immédiatement | « Montant TTC : 108,00 € » |
| Conditions de paiement | « Paiement à réception, virement bancaire IBAN FR76 … » |
| Référence au contrat | « Conformément au devis n° 2026‑D‑015 du 20/07/2026 » |
2.2. Mention « TVA exigible à l’encaissement »
La loi de finances 2026 précise que la TVA sur les acomptes devient exigible dès le moment de l’encaissement (article 293 B du CGI). La facture doit donc comporter la phrase exacte :
> « TVA exigible à l’encaissement »
Cette mention justifie le reversement immédiat de la TVA aux services fiscaux, même si la prestation n’est pas encore achevée.
2.3. Enregistrement comptable
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 29/07/2026 | 411 – Clients | Acompte reçu – Scellement 10 m² | 108,00 € | |
| 29/07/2026 | 44571 – TVA collectée sur acomptes | TVA exigible à l’encaissement | 18,00 € | |
| 29/07/2026 | 706 – Prestations de services | Vente d’acompte (HT) | 90,00 € |
3. Points de vigilance
- Pas d’excédent : ne jamais dépasser 30 % HT, sous peine de remise en cause du paiement et de sanctions administratives.
- Réception du paiement : la TVA doit être déclarée sur le CA3 du mois de réception de l’acompte, même si le solde intervient plusieurs mois plus tard.
- Facture de solde : elle devra reprendre la même référence de devis, indiquer le
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Combien coûte Scellement carrelage ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scellement carrelage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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