Acompte Installation alarme intrusion (électricien) : combien demander ?

Réponse

Pour Installation alarme intrusion (300-700 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.

Montant de l’acompte à demander

Pour une installation d’alarme intrusion (3 h de travail, matériel complet fourni), le tarif du marché se situe entre 300 € et 700 € TTC.

En application de l’article L441‑6 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du total TTC pour les prestations de services.

Prix TTC estiméAcompte max (30 %)TVA (20 %) incluseMontant HT de l’acompte
300 €90 €15 € (sur 75 €)75 €
500 €150 €25 € (sur 125 €)125 €
700 €210 €35 € (sur 175 €)175 €

Choix pratique : proposer un acompte de 30 % du devis signé. Cela garantit la réservation du créneau, la commande du matériel et couvre les frais de déplacement.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte dès la signature du devis.

2. Mentions obligatoires (article 289 B du CGI) :

  • « Facture d’acompte » en tête du document.
  • Référence du devis (ex. #2026‑AL‑015).
  • Mention explicite : « TVA exigible à l’encaissement ».
  • Détail du calcul : prix HT, taux de TVA, montant TTC, puis montant de l’acompte.

3. Date d’échéance : à réception du paiement, généralement sous 8 jours calendaires.

4. Mode de paiement : virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque ; le paiement doit être identifié par le numéro de facture d’acompte.

Exemple de ligne de facture d’acompte (pour un devis de 500 € TTC)

DésignationQtéPrix HTTVA 20 %TTC
Installation alarme intrusion – travail 3 h1416,67 €83,33 €500,00 €
Acompte 30 %1125,00 €25,00 €150,00 €

Total facture d’acompte : 150,00 € TTC (TVA exigible à l’encaissement).

Facture finale

Après l’intervention, la facture finale doit reprendre le solde : TTC total – acompte déjà réglé. La TVA du solde reste exigible à l’encaissement du paiement final, conformément à l’article 283‑2 du CGI.

Points de vigilance

  • Ne jamais dépasser 30 % du TTC sous peine de nullité de l’acompte et de sanctions pénales.
  • Conserver les deux factures (acompte + solde) pendant 10 ans (obligation de conservation).
  • En cas d’annulation par le client, l’acompte est remboursable sauf clause de pénalité prévue dans le devis (maximum 10 % du devis).

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Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte de 50 % pour sécuriser ma trésorerie ?

Non. La législation française plafonne l’acompte à 30 % du prix TTC pour les prestations de services. Tout dépassement rend l’excédent remboursable et expose le professionnel à une sanction administrative.

2. La TVA est‑elle due dès le versement de l’acompte ?

Oui. La mention « TVA exigible à l’encaissement » impose le paiement de la TVA proportionnelle à l’acompte dès réception du règlement. Le solde de TVA sera déclaré et payé lors du paiement du solde de la facture finale.

Prestations et tarifs d'un électricien

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Installation prise électrique simple40-80 EUR20%
Installation interrupteur/va-et-vient35-70 EUR20%
Installation luminaire/plafonnier60-120 EUR20%
Installation chauffage électrique/radiateur100-250 EUR20%
Installation climatisation/pompe à chaleur500-1500 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
  • Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
  • Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
  • Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer

Ce que dit la réglementation

Acompte maximum 50%

Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés

Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier

Qualification RGE pour aides publiques

Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans

Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014

Déclaration d'activité auto-entrepreneur

Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire

Source : Article L. 123-1 Code commerce

Le vocabulaire à connaître

Différentiel :
Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
Mise à terre :
Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
NF C 15-100 :
Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
RGE (Reconnu Garant Environnement) :
Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
Attestation de conformité :
Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale

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Questions fréquentes

Combien coûte Installation alarme intrusion ?

En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Installation alarme intrusion ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.