Acompte Installation câble chauffant sol (électricien) : combien demander ?

1. Détermination de l’acompte pour l’installation d’un câble chauffant au sol

Justification juridique : L’article 289 du CGI précise que la TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte. Ainsi, le professionnel doit déclarer la TVA de 4,50 € dès réception du paiement, même si la prestation n’est pas encore exécutée.

2. Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

• Intitulé : *« Facture d’acompte – Installation câble chauffant au sol (0,5 h) »*.
• Mention obligatoire : « TVA exigible à l’encaissement ».
• Référence du devis accepté (numéro, date).

2. Structure du document (exemple) :

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Facture n° 2026‑00123 – Acompte

Date : 28/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Prestation : Installation câble chauffant au sol (0,5 h)

Quantité : 1

Prix HT : 22,50 €

TVA (20 %) : 4,50 €

Total TTC : 27,00 €

TVA exigible à l’encaissement – Acompte reçu le 28/07/2026

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3. Encaissement : Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Le professionnel doit conserver le justificatif (relevé bancaire) pour la déclaration de TVA du mois de réception.

4. Facture finale : À la fin de l’intervention, le professionnel émet une seconde facture incluant le solde HT (15,00 €) + TVA (3,00 €) = 18,00 € TTC. La facture finale doit mentionner le numéro de la facture d’acompte et le montant déjà réglé.

3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Matériel : Le câble chauffant est facturé au prix d’achat HT (≈ 12 €) et intégré dans le prix global. Aucun supplément ne doit être ajouté sur la facture d’acompte.
• Durée : La moitié d’heure implique un coût de main‑d’œuvre minimal (≈ 5 € HT). Le calcul de l’acompte doit donc refléter le réel coût de la prestation, sans majoration abusive.
• Clause de pénalité : En cas d’annulation du client après réception de l’acompte, le professionnel peut retenir l’acompte à titre d’indemnité, à condition que la clause soit clairement indiquée dans le devis signé.

4. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 60 % du prix HT pour une prestation de 0,5 h ?

R : La loi n’impose pas de plafond, mais le principe de bonne foi impose que le montant de l’acompte soit proportionnel au coût réel du travail et du matériel. Un acompte > 60 % serait difficile à justifier et pourrait être contesté par le client ou l’URSSAF.

Q2 : Comment déclarer la TVA de l’acompte dans ma déclaration CA3 ?

R : La TVA collectée sur l’acompte (4,50 € dans l’exemple) doit être reportée à la ligne « TVA due sur les encaissements d’acomptes » du formulaire CA3 du mois de réception du paiement. Aucun ajustement n’est nécessaire lors de la facturation finale, car la TVA du solde y sera déclarée séparément.