Acompte Installation cumulus (électricien) : combien demander ?
Réponse
Pour Installation cumulus (120-250 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’un cumulus
| Élément | Valeur appliquée à la prestation d’installation d’un cumulus |
|---|---|
| Prix de vente TTC | 200 € (fourchette usuelle : 120 €‑250 € TTC) |
| Taux de TVA en vigueur 2026 | 20 % (art. 279‑0 du CGI) |
| Prix HT | 200 € ÷ 1,20 = 166,67 € |
| TVA totale | 200 € ‑ 166,67 € = 33,33 € |
| Pourcentage d’acompte conseillé (pratique courante) | 30 % du TTC (article L441‑3 du Code de commerce) |
| Montant de l’acompte TTC | 200 € × 30 % = 60 € |
| Montant de l’acompte HT | 60 € ÷ 1,20 = 50,00 € |
| TVA sur l’acompte | 60 € ‑ 50,00 € = 10,00 € (exigible à l’encaissement) |
Raison du 30 % : ce pourcentage est largement accepté par les assureurs et les clients, il couvre le déplacement du technicien, la mise à disposition du cumulus et les frais administratifs, tout en restant conforme aux exigences de la facturation d’acompte (article L441‑3).
Comment facturer l’acompte ?
1. Création de la facture d’acompte
- Objet : « Acompte » clairement indiqué en haut du document.
- Référence : ajouter le suffixe « ‑A » au numéro de devis (ex. FA‑2026‑045‑A).
- Date d’émission : le jour où le client accepte le devis.
- Date d’échéance : généralement 5 jours ouvrés, sinon mentionner « paiement à réception ».
- Mentions obligatoires :
- « Facture d’acompte – TVA exigible à l’encaissement » (art. 283‑2 du CGI).
- Numéro de TVA du prestataire et du client (si assujetti).
- Description précise : « Installation d’un cumulus électrique – mise à disposition du matériel ».
- Montant : détailler le HT, la TVA et le TTC comme dans le tableau ci‑dessus.
Exemple de libellé :
```
Montant HT : 50,00 €
TVA (20 %) : 10,00 €
TOTAL TTC : 60,00 €
```
2. Encaissement et déclaration de TVA
- La TVA de 10,00 € devient exigible dès le versement de l’acompte (virement, chèque ou espèces).
- Elle doit être déclarée dans la TVA collectée du trimestre où l’encaissement a eu lieu (formulaire CA3).
- Conserver le justificatif bancaire et le relier à la facture d’acompte pour l’audit.
3. Facture finale (solde)
Après la prestation (durée moyenne : 1,5 h) :
- Montant HT du solde = 166,67 € ‑ 50,00 € = 116,67 €.
- TVA du solde = 33,33 € ‑ 10,00 € = 23,33 €.
- TTC du solde = 140,00 €.
La facture finale doit mentionner « Solde après acompte de 60,00 € TTC – TVA déjà acquittée à l’encaissement ». Le total TTC de la prestation reste 200 €, aucune majoration n’est permise.
Questions fréquentes
1. Quel pourcentage d’acompte est légalement acceptable pour une installation de cumulus ?
Le Code de commerce (art. L441‑3) ne fixe pas de pourcentage maximal, mais la pratique professionnelle recommande 30 % du TTC. Ce taux couvre les frais de déplacement et le matériel tout en restant raisonnable pour le client.
2. Comment gérer la TVA si le client paie l’acompte par virement bancaire ?
La TVA devient exigible au moment de l’encaissement du virement. Vous devez donc déclarer la TVA de l’acompte
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Facturer fournitures et pose au même taux TVA - confusion possible entre 5.5% et 20%
- Ne pas déclarer travaux au registre du commerce - risque fermeture activité
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
- Basse tension :
- Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation cumulus ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation cumulus ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin