Acompte Installation éclairage LED complet pièce (électricien) : combien demander ?

Cadre légal et TVA exigible à l’encaissement

En vertu de l’article L441‑6 du Code de commerce, le professionnel peut demander un acompte ≤ 30 % du montant total TTC lorsqu’il s’agit d’une prestation d’installation d’éclairage de secours (norme NF C 78‑701). La TVA devient exigible dès le versement de l’acompte ; le taux applicable en 2026 est de 20 % pour les luminaires de secours (classe I). L’échéance de facturation doit donc comporter la mention « acompte », le taux de TVA et le montant de la TVA exigible à l’encaissement.

Calcul de l’acompte selon le devis

*Exemple* : pour une installation de 3 200 € TTC, on demandera 25 % = 800 € d’acompte. La TVA exigible à l’encaissement est 800 € × 20 % = 160 €, déjà comprise dans le montant perçu.

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

1. Intitulé : « Acompte – Installation d’éclairage de secours ».

2. Référence du devis et numéro de bon de commande.

3. Montant HT, TVA (20 %) et Montant TTC.

4. Date d’échéance de l’acompte (généralement à la signature du devis).

5. Clause de pénalité : 10 % du montant de l’acompte en cas de retard de paiement, conformément à l’article L441‑10.

Le professionnel doit remettre une facture d’acompte distincte de la facture finale. La facture finale reprendra le solde HT, la TVA correspondante et le rappel de la TVA déjà acquittée sur l’acompte (déduction sur le total TVA dû).

Quand choisir l’éclairage de secours plutôt que les variantes voisines

• Obligation réglementaire : les ERP (Établissements Recevant du Public) de catégorie ≥ 3 et les locaux à risque (salles de serveurs, laboratoires) doivent disposer d’un éclairage de secours conforme à la norme NF C 78‑701.
• Autonomie : les luminaires de secours intègrent une batterie de secours garantissant ≥ 1 h d’éclairement à 0,1 lux, critère absent des éclairages de sécurité ou de travail.
• Signalisation de sortie : les panneaux de sortie de secours sont obligatoirement alimentés par ce système, ce qui n’est pas le cas d’un éclairage de sécurité (déclenchement uniquement en cas d’incendie).
• Durée de vie et maintenance : les modules de secours sont conçus pour une durée de vie de 10 ans avec contrôle périodique (test de 30 min). Les variantes classiques ne proposent pas ce suivi certifié.

Ainsi, lorsqu’un client possède un local soumis à la réglementation ERP ou un site critique où la continuité d’éclairage est indispensable, l’installation d’éclairage de secours est la seule solution conforme et sécurisée.

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Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Non. Le plafond légal de 30 % s’applique à toutes les prestations de services, y compris les installations d’éclairage de secours. Un dépassement expose le professionnel à une sanction de 10 % du montant total TTC.

2. Comment récupérer la TVA déjà payée sur l’acompte lors de la facture finale ?

La facture finale doit indiquer la TVA totale due (HT × 20 %). Vous déduisez la TVA déjà encaissée sur l’ac