Acompte Installation vidéophone (électricien) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’un vidéophone

Pour une prestation d’installation de vidéophone dont le prix TTC se situe entre 200 € et 400 €, la pratique la plus répandue chez les artisans électriciens est de demander un acompte de 30 % du montant total TTC. Cette règle découle de l’article L441‑9 du Code de commerce qui autorise le professionnel à percevoir un acompte correspondant à la part du travail déjà exécutée ou à la fourniture du matériel.

• Prix minimum TTC : 200 € → acompte = 0,30 × 200 € = 60 €
• Prix maximum TTC : 400 € → acompte = 0,30 × 400 € = 120 €

Le montant de l’acompte doit être indiqué hors TVA sur le devis, puis TTC sur la facture d’acompte, la TVA étant exigible dès l’encaissement de cet acompte (article 283‑2 du CGI).

Facturation de l’acompte : rédaction de la facture d’acompte

1. Référence du devis

La facture d’acompte doit reprendre le numéro du devis (ex. : DEV‑2026‑015) et la date de signature du devis.

2. Détail de la prestation

*Le prix HT de 166,67 € correspond à 200 € TTC ÷ 1,20.*

3. Mentions obligatoires

• « Facture d’acompte » en tête du document.
• « TVA exigible à l’encaissement » clairement indiqué sous le total.
• Numéro de TVA du professionnel et du client (si assujetti).
• Date d’échéance de l’acompte (ex. : paiement sous 8 jours).

4. Modalités de paiement

Privilégier le virement bancaire (IBAN, BIC) ou le chèque barré. Le libellé du paiement doit comporter le numéro de la facture d’acompte (ex. : FA‑2026‑015‑A).

Facturation du solde

Une fois l’installation terminée, le solde (70 % du TTC) est facturé. La facture de solde doit mentionner « TVA déjà acquittée sur l’acompte » et reprendre le même numéro de devis. Exemple de calcul pour un prix de 400 € TTC :

• Acompte déjà perçu : 120 € TTC (TVA 20 € incluse)
• Solde à facturer : 280 € TTC (TVA 46,67 €).

Points de vigilance spécifiques à l’installation de vidéophone

• Le matériel (vidéophone) est considéré comme bien fourni et donc soumis à la TVA dès la facturation de l’acompte.
• La durée de 2,5 h inclut le raccordement électrique, le réglage du réseau IP (le cas échéant) et les tests fonctionnels.
• Aucun frais supplémentaire ne doit être ajouté dans la facture d’acompte, sous peine de requalification du document en facture intermédiaire non conforme.

Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Non. Pour une prestation de petite envergure (≤ 400 € TTC) le plafond légal est de 30 % du montant total TTC. Un dépassement expose le professionnel à une sanction pour pratique commerciale déloyale.

2. Que se passe‑t‑il si le client annule après le versement de l’acompte ?

L’acompte devient définitif dès réception, sauf clause contraire dans le devis. Le professionnel doit restituer le montant uniquement si le client prouve que l’annulation est due à une faute du professionnel (ex. : non‑disponibilité du matériel).

---

*Ce texte s’applique exclusivement à l’installation d’un vidéophone tel que décrit ci‑dessus et ne doit pas être généralisé à d’autres prestations.*