Acompte Mise en conformité électrique logement (électricien) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour une mise en conformité électrique d’un logement

*Le taux de 30 % HT est la pratique courante pour les prestations d’une durée de 6 h, permettant de couvrir les frais de déplacement, le matériel de conformité (détecteurs de fuite, prises spécialisées, câblage certifié) et la mise en disponibilité du personnel. Ce pourcentage respecte l’article L441‑6 du Code de commerce qui autorise le versement d’un acompte sans dépasser le solde du prix.*

Comment rédiger la facture d’acompte

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FACTURE N° 2026‑07‑001

Date : 28/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Objet : Acompte – Mise en conformité électrique du logement (6 h)

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*Mentions obligatoires* :

• « Acompte » clairement indiqué.
• « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).
• Numéro de TVA du professionnel.
• Conditions de règlement : paiement à réception, virement bancaire sur le compte IBAN FRxx…

TVA exigible à l’encaissement

En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA devient exigible dès que l’acompte est perçu. Ainsi, le montant de 50 € de TVA doit être déclaré au trimestre fiscal où le paiement arrive, même si le solde de la prestation n’est réalisé que plusieurs mois plus tard. Le professionnel doit donc déclarer :

• TVA collectée : 50 € (acompte) + TVA due sur le solde (ex. 50 % du reste HT × 20 %).
• TVA déductible : sur les achats de matériel de conformité (ex. 100 € HT d’équipements, TVA 20 €).

Modalités de paiement et pénalités

• Délai : paiement de l’acompte sous 8 jours calendaires suivant la date de facture.
• Pénalité de retard : 10 % du montant TTC de l’acompte + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
• Annulation : si le client se désiste avant le démarrage des travaux, l’acompte est conservé à titre de dédommagement (clause à insérer dans le devis signé).

Points de vigilance spécifiques à la mise en conformité

1. Matériel de conformité : les pièces (disjoncteurs différentiel, prises spécialisées) sont souvent achetées après signature du devis. L’acompte doit donc couvrir au minimum 30 % du coût HT du matériel afin d’éviter un manque de trésorerie.

2. Durée de 6 h : la facturation du temps de main‑d’œuvre se fait à 80 €/h HT (soit 480 € HT pour 6 h). L’acompte de 30 % HT représente 144 € HT, soit 30 % du coût de la main‑d’œuvre, ce qui est cohérent avec le tableau ci‑dessus.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % HT ?

R : Oui, à condition que le montant total de l’acompte ne dépasse pas le prix total HT du devis. Un dépassement doit être