Acompte Remplacement disjoncteur (électricien) : combien demander ?
Réponse
Pour Remplacement disjoncteur (80-150 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Quel acompte demander ?
En tant qu’électricien, la prestation de remplacement d’un disjoncteur se situe dans la fourchette 80 € – 150 € TTC pour une durée de 0,5 h. Le Code du commerce (art. L441‑6) autorise le professionnel à demander un acompte maximal de 30 % du prix total TTC lorsqu’il s’agit d’une prestation de services.
| Prix TTC estimé | Acompte max (30 %) | Montant HT de l’acompte (20 % TVA) | TVA sur l’acompte | TTC de l’acompte |
|---|---|---|---|---|
| 80 € | 24 € | 20,00 € | 4,00 € | 24,00 € |
| 150 € | 45 € | 37,50 € | 7,50 € | 45,00 € |
Choix recommandé : demander 30 % du TTC afin de couvrir les frais de déplacement, le temps d’intervention et le coût du disjoncteur. Cette pratique est largement acceptée dans le secteur et limite les risques d’impayés.
Comment le facturer ?
1. Création de la facture d’acompte
1. En-tête : vos coordonnées (SASU Élec‑Pro, SIREN 123 456 789), mention « Facture d’acompte ».
2. Objet : « Remplacement du disjoncteur – acompte ».
3. Détail :
- Prestation : Remplacement disjoncteur (main‑d’œuvre 0,5 h).
- Matériel : Disjoncteur 63 A – 30 € HT.
- Prix total HT : 70 € (main‑d’œuvre 40 € HT + matériel 30 € HT).
- TVA 20 % : 14 €.
- Prix TTC : 84 €.
4. Acompte demandé : 30 % TTC = 25,20 €.
5. Montant HT de l’acompte : 21 € (25,20 €/1,20).
6. TVA sur l’acompte : 4,20 € (21 € × 20 %).
7. Date d’échéance : à la signature du devis ou au plus tard 8 jours après réception.
> Mentions obligatoires : « TVA exigible à l’encaissement », numéro de facture, date de facturation, conditions de paiement, pénalité de retard (taux légal + 10 %).
2. Comptabilisation
- Compte 411 – Clients : crédit de 25,20 € à l’encaissement.
- Compte 44571 – TVA collectée sur les encaissements : crédit de 4,20 €.
- Compte 706 – Prestations de services : débit de 21,00 € (partie HT).
Lors de la réception du paiement, la TVA de l’acompte est immédiatement déclarée dans la CA3 du mois concerné (exigibilité à l’encaissement). Le solde sera facturé à la fin de l’intervention, avec le même taux de TVA, le total TTC restant étant 58,80 € (84 € – 25,20 €).
Points de vigilance
- Acompte > 30 % : interdit sauf accord écrit et justification (ex. : travaux de grande ampleur).
- Facture d’acompte : doit être numérotée distinctement de la facture finale (ex. : 2026‑001‑A).
- Remboursement : si le client annule avant l’exécution, vous devez rembourser l’acompte, sauf clause de pénalité prévue dans le devis.
Questions fréquentes
1. Quel est le pourcentage maximum légal d’acompte pour une prestation de services ?
Le Code du commerce (art. L441‑6) fixe le plafond à 30 % du prix total TTC, sauf accord explicite du client et mention écrite dans le devis.
2. Comment déclarer la TVA de l’acompte dans la déclaration CA3 ?
La TVA collectée sur l’acompte (ex. : 4,20 €) est déclarée dans la case « TVA exigible à l’encaissement » du formulaire CA3 du mois où le paiement a été reçu. Elle
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation électrique | 800-2500 EUR | 5.5% |
| Installation circuit spécialisé (cuisine, salle de bain) | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Facturer fournitures et pose au même taux TVA - confusion possible entre 5.5% et 20%
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement disjoncteur ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement disjoncteur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin