Acompte Tirage de câble électrique (électricien) : combien demander ?

1️⃣ Quel acompte demander pour un tirage de câble électrique ?

* Le taux de 50 % est le minimum légal recommandé pour une prestation ponctuelle de moins de 30 min (art. L441‑6 du Code de commerce). Il sécurise le débiteur contre le risque d’abandon du chantier et garantit le débit de la TVA dès le premier versement.

Pourquoi 50 % ?

• La durée réelle du tirage (0,05 h ≈ 3 min) ne justifie pas l’attente du paiement à la fin des travaux ; le client doit couvrir les frais de déplacement et le coût du câble avant même son utilisation.
• La loi impose que, lorsqu’un acompte est facturé, la TVA devient exigible à l’encaissement (art. 283‑2 du CGI). Un versement de 50 % assure une trésorerie suffisante pour la déclaration de TVA du mois en cours.

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2️⃣ Comment facturer cet acompte ? Modèle d’écriture

> Facture n° 2026‑07‑28‑001 – Acompte – Tirage de câble électrique

> Date : 28/07/2026

> Client : M. Dupont – 12 rue du Plateau – 75012 Paris

> Objet : Acompte de 50 % TTC pour le tirage d’un câble de 2 m (prix unitaire 8–15 € TTC).

> Référence : DEVIS‑2026‑0078 (accepté le 27/07/2026).

Mentions obligatoires (art. L441‑9 C) :

• « Acompte : 50 % du prix TTC, TVA exigible à l’encaissement. »
• Modalité de règlement : virement bancaire IBAN FR76 1234 ... à réception de la facture.
• Date d’échéance : 5 jours ouvrés, sous peine de pénalité de retard : 10 % du montant HT + 0,40 %/jour (art. L441‑10).

Déclaration de TVA : le chiffre de la TVA (0,67 €) doit être déclaré dans la période de TVA couvrant la date d’encaissement, même si le solde final est facturé plus tard.

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3️⃣ Points de vigilance spécifiques à ce tirage

1. Matériel fourni – Le câble est vendu séparément ; le prix indiqué (8 €‑15 € TTC) comprend déjà le câble. Aucun supplément ne doit être ajouté dans l’acompte.

2. Durée de la prestation – 0,05 h ne justifie aucune main‑d’œuvre supplémentaire, donc le calcul de l’acompte repose uniquement sur le prix TTC du tirage.

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✅ Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte inférieur à 50 % ?

R : Non. En dessous de 30 minutes de travail, le Code de commerce (art. L441‑6) impose un minimum de 30 % du prix TTC, mais la pratique professionnelle recommande 50 % pour éviter que la TVA ne reste exigible sans encaissement.

Q2 : Si le client annule après le versement de l’acompte, que puis‑je retenir ?

R : L’acompte est entièrement acquis. Vous devez le conserver, le déclarer comme revenu, et la TVA déjà perçue reste due (