Acompte Nettoyage de terrasse (jardinier) : combien demander ?

1. Détermination de l’acompte pour le nettoyage de terrasse

Le nettoyage de terrasse, réalisé avec un nettoyeur haute pression, se situe dans la fourchette tarifaire : 45 € – 100 € TTC pour 1,5 h d’intervention. En vertu de l’article L441‑6 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du montant total TTC lorsqu’il s’agit d’une prestation de services.

Règle d’application : l’acompte est fixé à 30 % du devis accepté. Le client signe le devis, puis verse l’acompte correspondant au prix total indiqué (hors remise éventuelle). Le solde, incluant la TVA, sera facturé à la fin de l’intervention.

2. Rédaction de la facture d’acompte

2.1. Mentions obligatoires (article 289 du CGI)

1. Identité du prestataire (nom, raison sociale, SIREN, adresse, TVA intracommunautaire).

2. Identité du client (nom, adresse).

3. Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture).

4. Date d’émission.

5. Référence du devis (ex. : DEVIS‑2026‑045).

6. Description précise : « Acompte – Nettoyage de terrasse (1,5 h) – Utilisation de nettoyeur haute pression ».

7. Montant HT, TVA à 20 %, Montant TTC.

8. Indication “Accompte – TVA exigible à l’encaissement”.

9. Modalité de paiement (virement bancaire, IBAN, échéance 0 jours).

2.2. Exemple de facture d’acompte (nettoyage à 70 € TTC)

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Facture n° 2026‑00123

Date : 29/07/2026

Prestataire : Jardins & Pression SARL

SIREN : 842 123 456

TVA FR 84 842123456

Adresse : 12 rue des Hortensias, 75012 Paris

Client : M. Pierre Dupont

Adresse : 8 avenue des Lilas, 75015 Paris

Réf. devis : DEVIS‑2026‑045

Objet : Acompte – Nettoyage de terrasse (1,5 h) – Nettoyeur haute pression

Montant HT : 16,80 €

TVA 20 % : 3,36 €

Montant TTC : 20,16 €

TVA exigible à l’encaissement (article 283‑2 du CGI)

Paiement par virement IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800 – à réception.

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Le solde sera facturé sous la mention « Facture finale – Nettoyage de terrasse », avec les mêmes références, en ajoutant les éventuels frais de déplacement ou de matériel supplémentaire.

3. Comptabilisation de l’acompte

• Compte 5112 – Clients – Acomptes reçus (débit du compte bancaire, crédit du compte 5112).
• Compte 44571 – TVA collectée sur acomptes (au débit de 20 % du montant HT).
• À la facturation du solde, le compte 5112 est soldé et le compte 706 – Prestations de services (nettoyage) est crédité du montant HT, avec la TVA correspondante au compte 44571.

4. Points de vigilance

• Ne jamais demander plus de 30 % du TTC, sous peine de requalification en paiement anticipé illégal.
• L’acompte doit être clairement indiqué comme « TVA exigible à l’encaissement » ; la TVA devient due dès la réception du paiement, même si la prestation n’est pas encore exécutée.
• Conserver le justificatif de paiement (relevé bancaire) pendant 10 ans (obligation de conservation des pièces comptables).

5. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte de 50 % pour sécuriser le matériel coûteux ?

R : Non. La législation autorise un maximum de 30 % du TTC pour les prestations de services. Un dépassement expose le professionnel à une sanction de 10 % du montant de la facture et à la requalification du paiement en avance non justifiée.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client annule après le versement de l’acompte ?

R : L’acompte est conservé à