Acompte Scellement fenêtre/porte (maçon) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour le scellement d’une fenêtre/porte

*Pourquoi 50 % ?*

Le scellement d’une fenêtre ou d’une porte ne dure qu’une heure, mais il nécessite l’achat préalable de mousse polyuréthane et de joints, dont le coût représente environ 30 % du prix total. En demandant 50 % du TTC comme acompte, le maître‑maçon sécurise le financement des matériaux et couvre le risque d’annulation tardive. Cette pratique est conforme à l’article L441‑6 du Code de commerce qui autorise le paiement d’un acompte dès la prise de commande, à condition que le montant soit clairement indiqué sur la facture.

Comment facturer l’acompte

1. Émission d’une « Facture d’acompte »

• Objet : « Acompte – Scellement fenêtre/porte ».
• Mentions obligatoires :
• Le mot « acompte » en évidence.
• La clause « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).
• Numéro de facture (ex. FA‑2026‑00123).
• Date d’émission et date d’échéance (généralement 8 jours).
• Détails du calcul :
• Prix HT du service (ex. 20 €).
• TVA à 20 % (ex. 4 €).
• TTC (ex. 24 €).
• Mode de paiement : virement bancaire ou chèque, précisant le RIB.

2. Exemple de libellé

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Facture d’acompte n°FA‑2026‑00123

Date : 28/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Objet : Acompte – Scellement fenêtre/porte (1 h)

Quantité : 1

Prix HT : 20,00 €

TVA (20 %) : 4,00 €

TTC : 24,00 €

Mentions : Acompte – TVA exigible à l’encaissement

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3. Enregistrement comptable

• Comptabiliser le montant HT en 706 – Prestations de services (débit 706).
• Comptabiliser la TVA collectée en 44571 – TVA collectée (débit 44571).
• Créditer le compte 511 – Banque du montant TTC reçu.

Points de vigilance spécifiques à ce type de prestation

• Matériel : le coût de la mousse polyuréthane (≈ 2 € HT) et du joint (≈ 1 € HT) doit être indiqué en annexe de la facture afin d’éviter toute contestation.
• Durée : le temps réel passé (1 h) doit être consigné sur le bon de chantier ; si le temps dépasse 1 h, le solde sera ajusté en fonction du tarif horaire (40 €/h HT).
• Annulation : conformément à l’article L441‑10, l’acompte reste acquis au maître‑maçon si l’annulation intervient moins de 48 h avant l’intervention.

Questions fréquentes

1. Quel est le délai de paiement de l’acompte ?

L’acompte doit être réglé à réception de la facture, généralement sous 8 jours calendaires. Le non‑paiement entraîne la suspension de la prestation et le recours aux pénalités de retard prévues à l’article L441‑10 du Code de commerce (taux légal majoré de 10 %).

2. Que se passe‑t‑il si le client annule la prestation après le début des travaux ?

Si l’annulation intervient après le démarrage du scellement, le solde restant dû est calculé proportionnellement au temps réellement exécuté (ex. 30 % du TTC si 0,3 h effectuée). L’acompte déjà perçu reste entièrement conservé.

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*Ce texte est strictement limité à la prestation de scellement d’une fenêtre ou d’une porte par un maître‑maçon, au tarif indiqué, et ne doit pas être généralisé à d’autres services.*