Acompte Fabrication bureau sur mesure (menuisier) : combien demander ?

1️⃣ Montant de l’acompte à demander pour un bureau sur‑mesure

*Le taux légal d’acompte pour les prestations de menuiserie sur mesure est de 30 % du prix TTC (art. L. 441‑3 du Code de commerce). Ce plafond s’applique obligatoirement dès la signature du devis accepté. Toute demande supérieure doit être justifiée par un accord écrit et signé par le client.*

Pourquoi 30 % ?

• Sécurisation du fournisseur : couvre les achats de panneaux MDF/contreplaqué (≈ 150 € HT) et les pieds en métal (≈ 50 € HT).
• Limite légale : l’article L. 441‑3 interdit de dépasser 30 % sans clause particulière, sous peine de requalification en « paiement anticipé » illégal.
• Équilibre client : le client ne débourse pas la totalité avant la mise en œuvre (10 h de travail estimées).

2️⃣ Facturation de l’acompte : rédaction de la facture d’acompte

2.1 Mentions obligatoires (2026)

1. Identité du menuisier (nom, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire).

2. Identité du client (nom, adresse).

3. Numéro de la facture (séquentiel, préfixé « AC‑»).

4. Date d’émission et date d’échéance (généralement le jour même ou 8 jours).

5. Référence du devis (ex. DEV‑2026‑045).

6. Désignation précise : « Acompte 30 % – Fabrication bureau sur‑mesure – panneaux MDF 160 × 80 cm, pieds acier 70 cm ».

7. Montant HT, taux de TVA (20 %), montant de TVA et montant TTC.

8. Clause de TVA exigible à l’encaissement : « TVA exigible au jour de l’encaissement de la présente facture conformément à l’article 283‑2 du CGI ».

2.2 Exemple de facture d’acompte (prix moyen 800 € TTC)

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Facture AC‑2026‑018

Date : 12/05/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Réf. devis : DEV‑2026‑045

Désignation Qté PU HT Montant HT

Acompte 30 % – Bureau sur‑mesure 1 200,00 € 200,00 €

(panneaux MDF 160×80 cm + pieds acier 70 cm)

TVA 20 % 40,00 €

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TOTAL TTC 240,00 €

TVA exigible à l’encaissement.

Conditions de paiement : paiement à réception, virement bancaire IBAN FR76…

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Le client règle 240 € TTC (200 € HT + 40 € de TVA). Dès que le virement est reçu, la TVA devient exigible et doit être déclarée dans la TVA collectée du mois de réception (déclaration CA3 du mois suivant).

3️⃣ Démarches post‑acompte

• Réception du paiement : enregistrer le règlement dans le journal de banque, indiquer la date d’encaissement.
• Déclaration de TVA : reporter le montant de TVA (40 € dans l’exemple) dans la case « TVA collectée sur les ventes de biens et services ».
• Facture finale : à la livraison du bureau, établir la facture du solde (70 % TTC) en rappelant la référence de l’acompte (ex. « Solde – facture n° FA‑2026‑045 – TTC 560 € »).

4️⃣ Questions fréquentes

**Q1