Acompte Fabrication lit sur mesure (menuisier) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour le lit sur mesure

En menuiserie, l’article L. 441‑9 du Code de commerce autorise un acompte maximum de 30 % du prix total TTC pour les prestations de fabrication sur mesure.

Pour un lit en bois massif avec lattes, dont le devis s’établit entre 900 € et 1 800 € TTC, le calcul de l’acompte s’appuie sur le prix exact accepté par le client.

*Le tableau utilise le taux de TVA en vigueur en 2026 (20 %).*

Pourquoi 30 % ?

• Le lit nécessite 18 h de travail (main‑d’œuvre) + frais de bois massif.
• Un acompte de 30 % garantit la trésorerie suffisante pour l’achat du bois (environ 60 % du coût HT) tout en respectant le plafond légal.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

2. Mentions obligatoires (article L. 441‑3) :

• « Facture d’acompte » en tête du document.
• Référence du devis (ex. : DEV‑2026‑045).
• Détail du produit : « Lit sur mesure – dimensions 190 × 140 cm, bois massif chêne, lattes de soutien ».
• Montant HT, TVA (20 %) et TTC de l’acompte.
• Clause : « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte ».

3. Date d’échéance : généralement à réception du bon de commande ou dans les 5 jours ouvrés suivant l’acceptation du devis.

4. Mode de paiement : virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque barré, avec mention du numéro de facture d’acompte dans le libellé.

Exemple de libellé de la facture d’acompte (lit à 1 350 € TTC)

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Facture d’acompte n° FA‑2026‑018

Date : 15/09/2026

Réf. devis : DEV‑2026‑045

Produit : Lit sur mesure – chêne massif, 190×140 cm, lattes

Quantité : 1

Prix HT : 1 125,00 €

TVA 20 % : 225,00 €

Montant TTC : 1 350,00 €

Acompte demandé (30 % TTC) : 405,00 €

TVA sur acompte : 67,50 €

Acompte HT : 337,50 €

TVA exigible à l’encaissement de l’acompte

```

Après réception du paiement, enregistrer la TVA collectée dans le journal de TVA du mois d’encaissement. La facture finale, émise à la livraison (après les 18 h de travail), comportera le solde TTC (70 %) et la TVA correspondante, diminuée de la TVA déjà déclarée sur l’acompte.

Questions fréquentes

1. Que faire si le client ne règle pas l’acompte dans le délai indiqué ?

Envoyez un rappel de paiement sous 8 jours, puis, si aucune réponse, appliquez la clause pénale prévue dans le devis (généralement 10 % du montant de l’acompte) et envisagez la suspension de la fabrication. La loi autorise la résiliation du contrat après mise en demeure restée infructueuse.

2. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour ce lit ?

Uniquement si le client accepte explicitement une clause contractuelle dérogeant au plafond