Acompte Fabrication table sur mesure (menuisier) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour la table sur‑mesure

Justification légale : L’article L441‑6 du Code de commerce impose au professionnel de mentionner clairement le montant de l’acompte. Le taux de 30 % correspond à la pratique courante dans le secteur de la menuiserie, reconnue comme « acompte raisonnable » par la Fédération Française du Bâtiment. Le plafond de 50 % n’est pas atteint, donc aucune clause supplémentaire n’est requise.

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Contenu obligatoire de la facture d’acompte

1. Mention « Facture d’acompte » en haut du document.

2. Référence du devis (ex. : DE‑2026‑045) et du contrat signé.

3. Montant total TTC de la table (900 €).

4. Montant de l’acompte TTC (270 €) et son détail HT / TVA.

5. Clause de TVA : « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 293 B du CGI ».

6. Date d’échéance de paiement (ex. : 8 jours après signature).

7. Coordonnées bancaires du menuisier.

2.2. Exemple de libellé de la facture d’acompte

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Facture d’acompte n° FA‑2026‑015

Réf. devis : DE‑2026‑045 – Table « Élégance » sur mesure

Montant total TTC : 900,00 €

Acompte demandé (30 %) : 270,00 € TTC

• 225,00 € HT
• 45,00 € TVA (20 %)

TVA exigible à l’encaissement – article 293 B CGI

Date d’échéance : 08/05/2026

```

2.3. Enregistrement comptable (plan comptable français)

L’écriture doit être passée à la date de réception du paiement, ce qui déclenche la TVA collectée.

3. Particularités propres à la fabrication de la table

• Durée estimée : 12 h de travail, incluant découpe, assemblage et vernissage.
• Matière : bois massif (chêne) + vernis polyuréthane, coût matière ≈ 150 € HT, déjà intégré dans le prix total.
• Livraison : non incluse dans cet acompte ; facturée séparément à la réception de la table.

Le fait de préciser « acompte pour la fabrication de la table « Élégance » » rend la facture non réutilisable pour d’autres prestations (ex. : pose de parquet, menuiserie extérieure).

4. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

R : Oui, jusqu’à 50 % du prix total TTC, à condition que le contrat le stipule explicitement. Au‑delà de 50 %, un accord écrit supplémentaire est obligatoire (article L441‑6).