Acompte Pose corniche bois (menuisier) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour la pose d’une corniche bois

*Règle légale* : pour les contrats de consommation, l’article L. 441‑6 du Code de commerce limite l’acompte à 30 % du prix total TTC. Le menuisier peut toutefois fixer un pourcentage plus élevé s’il s’agit d’un client professionnel, à condition que le taux soit clairement indiqué dans le devis et accepté par le client.

2. Facturation de l’acompte

2.1. Document préalable – le devis signé

Le devis doit comporter, en plus du descriptif exact de la corniche (type de bois, dimensions, fixation sur support), les mentions suivantes :

• « Acompte de 30 % TTC exigé à la signature du devis »
• « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte, conformément à l’article 293 B du CGI »

2.2. Facture d’acompte

Une fois le devis signé, le menuisier émet une facture d’acompte distincte de la facture finale. Exemple pour une corniche à 22,50 € TTC :

```

Facture n° 2026‑07‑001‑AC

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Acacias, 75012 Paris

Désignation Qté PU HT TVA Total TTC

Acompte 30 % – Pose corniche 1 5,63 € 20 % 6,75 €

TVA exigible à l’encaissement : 1,13 €

Total à régler (acompte) 6,75 €

```

Mentions obligatoires :

• « Facture d’acompte » en haut du document.
• « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte ».
• Le taux de TVA (20 % en 2026) et le montant de la TVA calculée sur la partie HT de l’acompte.

Le paiement doit être reçu avant le 1er jour ouvrable suivant la date de facturation pour que la TVA soit effectivement exigible. Le mode de règlement (virement, chèque, carte) doit être indiqué.

2.3. Facture de solde

Après la pose (0,2 h ≈ 12 min), le menuisier adresse la facture de solde :

```

Facture n° 2026‑07‑001

Date : 30/07/2026

...

Montant TTC total 22,50 €

Acompte déjà réglé 6,75 €

Solde à payer 15,75 €

```

Le solde inclut la TVA restante (1,13 €) qui devient exigible à la date de réception du paiement du solde.

3. Points de vigilance spécifiques à la pose de corniche bois

• Durée très courte (0,2 h) : le menuisier doit préciser que le temps d’intervention est facturé au forfait indiqué dans le devis, aucune majoration horaire n’est appliquée.
• Matériel fourni : le prix TTC inclut la corniche et le support. Aucun frais supplémentaire ne doit être ajouté en cours d’exécution sous peine de requalification en pratique commerciale trompeuse.
• Réception du chantier : le client signe un procès‑verbal de réception qui déclenche l’émission de la facture de solde.

4. Questions fréquentes

Q1 : Quel pourcentage d’acompte est légalement autorisé pour une prestation de menuiserie auprès d’un particulier ?

R : L’article