Acompte Pose fenêtre bois (menuisier) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

Pour la pose d’une fenêtre en bois (durée estimée : 3 h, prix du marché : 250 – 450 € TTC) le Code civil (art. 1792‑6) et le Code de la consommation autorisent un acompte maximum de 30 % du prix total TTC lorsque le client accepte le devis signé.

Exemple choisi : devis de 350 € TTC. L’acompte sera donc 105 € TTC (HT = 87,50 €, TVA = 17,50 €).

Comment facturer l’acompte

1. Établir le devis avec la mention « Acompte : 30 % du total TTC, TVA exigible à l’encaissement ».

2. Signer le devis ; le client règle l’acompte avant le début des travaux.

3. Émettre une facture d’acompte distincte ou un premier bordereau de facturation contenant :

```

Facture n° 2026‑001‑A – Acompte

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Prestations

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Installation fenêtre bois – acompte 87,50 € HT

TVA 20 % 17,50 €

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TOTAL TTC 105,00 €

Mentions légales

• Acompte de 30 % du devis signé, TVA exigible à l’encaissement.
• Solde à régler à réception de la facture finale, même modalité de TVA.

```

Points de vigilance

• TVA exigible à l’encaissement : la TVA correspondant à l’acompte (17,50 €) doit être déclarée et reversée au Trésor dès le paiement, même si le solde n’est pas encore perçu.
• Référence au devis : indiquez le numéro du devis (ex. 2026‑001) et la date de signature pour éviter toute contestation.
• Date d’échéance : précisez « paiement à 30 jours », mais le client doit régler avant le 1er jour ouvré suivant la réception de la facture d’acompte.

Facture finale (solde)

Une fois la pose terminée, vous émettez la facture du solde :

```

Facture n° 2026‑001‑B – Solde

Total TTC du devis 350,00 €

Moins acompte déjà réglé (105,00 €) -105,00 €

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Solde TTC à payer 245,00 €

TVA sur le solde (20 %) 40,83 €

Montant HT du solde 204,17 €

```

Le solde comprend la même TVA (20 %) qui devient exigible à la date de son encaissement.

Questions fréquentes

1. Quel est le délai de paiement du solde ?

Le solde doit être réglé à réception de la facture finale, généralement sous 30 jours calendaires à compter de la date d’émission, sauf stipulation contractuelle différente.

2. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Non. La loi limite l’acompte à 30 % du prix total TTC pour les travaux de menuiserie. Un