Acompte Réparation cadre tableau (menuisier) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour la réparation d’un cadre tableau

Pourquoi 30 % ?

En application de l’article L441‑9 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du prix total TTC pour une prestation de réparation dont le coût global est inférieur à 150 €. Ce plafond protège le client tout en garantissant la trésorerie du menuisier pour l’achat du bois et de la colle.

2. Comment facturer cet acompte ?

2.1. Mentions obligatoires sur la facture d’acompte

1. Intitulé : « Facture d’acompte – Réparation cadre tableau ».

2. Numéro de facture : séquence distincte (ex. FA‑2026‑001‑A).

3. Date d’émission : jour de la prise de rendez‑vous ou de la confirmation du devis.

4. Référence du devis : « Devis n°2026‑015 du 12/07/2026 ».

5. Montant HT : 10,50 € (12,60 € TTC ÷ 1,20 TVA).

6. Taux de TVA : 20 % (régime normal).

7. Montant TVA : 2,10 € (10,50 € × 20 %).

8. Montant TTC : 12,60 €.

9. Mention explicite : « Accompte – TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 293 B du CGI ».

10. Mode de paiement : virement bancaire (IBAN) ou espèces (limite légale de 1 000 €).

2.2. TVA exigible à l’encaissement

Lorsque le client règle l’acompte avant la réalisation de la prestation, la TVA afférente (2,10 €) devient exigible immédiatement, même si le service n’est pas encore exécuté. Le menuisier doit donc déclarer cette TVA au trimestre d’encaissement (ex. TVA du 2ᵉ trimestre 2026).

2.3. Facture finale (solde)

Après la réparation, la facture finale reprend les mêmes références que la facture d’acompte, en ajoutant :

• Montant HT du solde : 24,50 € (29,40 € TTC ÷ 1,20).
• TVA du solde : 4,90 € (24,50 € × 20 %).
• Total TTC : 29,40 €.

Le total TTC de la facture finale + l’acompte doit exactement correspondre au prix total estimé (42 € TTC).

3. Exemple de libellé complet

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Facture n°FA‑2026‑001‑A du 15/07/2026

Accompte – Réparation cadre tableau

Référence devis : 2026‑015

Montant HT : 10,50 €

TVA (20 %) : 2,10 €

Montant TTC : 12,60 €

Accompte – TVA exigible à l’encaissement

Mode de paiement : Virement IBAN FR76…

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4. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour ce type de réparation ?

R : Non. L’article L441‑9 du Code de commerce fixe un plafond de 30 % pour toute prestation dont le prix total TTC est inférieur à 150 €. Un dépassement expose le menuisier à un risque de nullité de la clause et à une éventuelle sanction.

**Q2 : Comment traiter la TVA si le client