Acompte Réparation chaise (menuisier) : combien demander ?

1. Cadre légal et règle de l’acompte pour la réparation d’une chaise

En 2026, l’article L441‑10 du Code de commerce impose que tout acompte demandé avant l’exécution d’une prestation soit clairement indiqué sur le devis et la facture. La TVA devient exigible au moment de l’encaissement de cet acompte (« TVA exigible à l’encaissement »). Cette règle s’applique strictement à la réparation d’une chaise, matériel : colle à bois + vis, durée 1,5 h, prix du marché 45‑120 € TTC.

2. Calcul du montant total de la prestation (exemple moyen)

Le total TTC de 78,00 € représente le prix moyen entre les fourchettes du marché (45‑120 €).

3. Détermination de l’acompte

Pour une prestation de petite envergure, le pourcentage d’acompte recommandé est de 30 % du TTC (pratique courante chez les menuisiers).

• Montant de l’acompte TTC = 78,00 € × 30 % = 23,40 €
• Montant HT de l’acompte = 23,40 € ÷ 1,20 = 19,50 €
• TVA sur l’acompte = 23,40 € − 19,50 € = 3,90 €

4. Facturation de l’acompte (exemple de facture)

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Facture n° 2026‑001‑A

Date : 15/03/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Ateliers – 75003 Paris

Prestation : Réparation d’une chaise (colle à bois + vis) – 1,5 h

Référence devis : DEV‑2026‑045

TVA exigible à l’encaissement – le paiement de 23,40 € déclenche la collecte de la TVA de 3,90 €.

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Le paiement de cet acompte doit être réalisé avant le 22/03/2026 (7 jours ouvrés après l’envoi du devis).

5. Facture finale (solde)

Après réception de l’acompte, le solde à régler est :

• Total TTC : 78,00 €
• Déjà perçu (acompte) : 23,40 €
• Solde TTC : 54,60 €

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Facture n° 2026‑001‑B

Date : 20/03/2026