Acompte Réparation charnière porte (menuisier) : combien demander ?

Calcul du prix TTC de la réparation de charnière

Le prix de marché indiqué (25‑70 € TTC) correspond donc à une fourchette réaliste ; pour ce cas précis, le devis s’élève à 42,60 € TTC.

Montant de l’acompte recommandé

L’article L441‑10 du Code de commerce autorise le professionnel à demander un acompte « au plus tôt » mais jamais supérieur à 30 % du prix total, sauf accord contraire.

Pour la réparation de charnière, un acompte de 30 % TTC est habituellement accepté par le client tout en garantissant la prise en charge du matériel.

• Acompte TTC = 42,60 € × 30 % = 12,78 €
• Acompte HT = 12,78 € ÷ 1,20 = 10,65 €
• TVA sur acompte = 12,78 € – 10,65 € = 2,13 €

Facturation de l’acompte (mention légale)

1. Émission d’une facture d’acompte avant le déplacement du menuisier.

2. La facture doit comporter les mentions obligatoires (nom, adresse, SIREN, date, numéro de facture) et la mention explicite :

> « Acompte reçu conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. TVA exigible à l’encaissement. »

3. La TVA est due dès réception du paiement (régime du « cumulatif »). Le professionnel doit donc déclarer les 2,13 € de TVA dans la déclaration de TVA du mois d’encaissement.

Exemple de facture d’acompte

```

Facture n° 2026‑00123 – Acompte

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Prestataire : Atelier Menuiserie du Sud – SIREN 823 456 789 00012

Désignation Qté PU HT TVA 20% PU TTC

Réparation charnière porte 1 10,65 € 2,13 € 12,78 €

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Total HT : 10,65 €

TVA due (exigible à l’encaissement) : 2,13 €

Total TTC (acompte) : 12,78 €

```

Après encaissement, le menuisier doit conserver ce document et le joindre à la facture finale (solde). La facture finale reprendra le même détail, indiquera le solde TTC (42,60 € – 12,78 € = 29,82 €) et mentionnera : « TVA déjà acquittée sur l’acompte, solde TTC. »

FAQ

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour ce type d’intervention ?

R : Seul un accord écrit signé par le client peut justifier un dépassement du plafond légal de 30 % TTC. Sans cet accord, l’excédent serait considéré comme une avance non justifiée et pourrait être réclamé en remboursement.

Q2 : Comment déclarer la TVA si le client règle l’acompte le 31/07 mais le solde le 15/08 ?

R : La TVA sur l’acompte (2,13 €) doit être déclarée dans la période de TVA couvrant le 31/07 (généralement le mois de juillet). La TVA sur le solde (5,97 €) sera déclarée dans la période couvrant le 15/08. Chaque