Acompte Réparation joint bois (menuisier) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour la réparation d’un joint bois

*Le taux de 30 % TTC est le minimum légal recommandé pour les prestations de menuiserie à domicile (art. L441‑6 du Code du travail) et reste proportionné à la durée prévue (1 h).*

Pourquoi 30 % et pas 20 % ?

• Sécurisation du déplacement : le menuisier engage des frais de transport et de déplacement avant même de toucher le matériel.
• Couverture du matériel : le mastic bois est acheté dès la prise de rendez‑vous.
• Conformité à la loi : la TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte (art. 289 du CGI). En facturant l’acompte, le professionnel doit déclarer la TVA correspondante immédiatement, même si le solde n’est perçu qu’à la fin de l’intervention.

2. Comment facturer cet acompte ?

2.1 Mentions obligatoires sur la facture d’acompte

1. Intitulé : « Facture d’acompte » ou « Facture d’acompte n° X ».

2. Référence de la prestation : « Réparation du joint bois – intervention du [date] ».

3. Montant TTC de l’acompte (18,00 €).

4. Montant HT et TVA séparés (15,00 € HT + 3,00 € TVA).

5. Mention légale : « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte, conformément à l’article 289 du CGI ».

6. Date d’échéance : généralement le jour même ou le lendemain du rendez‑vous.

7. Modalité de paiement : virement bancaire, chèque ou espèces (si ≤ 1 000 €).

2.2 Exemple de libellé de ligne de facture

```

Réparation du joint bois – main‑d’œuvre 1 h + mastic bois

Quantité : 1

Prix unitaire HT : 15,00 €

TVA 20 % : 3,00 €

Total TTC (acompte) : 18,00 €

TVA exigible à l’encaissement de l’acompte – art. 289 CGI

```

2.3 Traitement comptable

• Compte 411 – Clients : crédit de 18,00 € à la réception.
• Compte 44571 – TVA collectée : crédit de 3,00 € (déclarable dès le mois de l’encaissement).
• Compte 706 – Prestations de services : crédit de 15,00 € (hors TVA).

Le solde (42,00 € TTC) sera facturé sur une seconde facture « Facture finale », avec les mêmes mentions légales, mais sans double comptabilisation de la TVA déjà acquittée.

3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Durée réelle : si l’intervention dépasse 1 h (ex. dégradation plus étendue), le devis initial doit être révisé et un nouvel acompte éventuel demandé.
• Matériel supplémentaire : tout mastic supplémentaire ou papier de verre additionnel doit être indiqué en annexe de la facture finale, avec un nouveau taux d’acompte si le coût dépasse 20 % du devis initial.
• Annulation : le client doit être informé que l’acompte n’est pas remboursable sauf en cas de faute du menuisier (article L121‑20