Acompte Réparation serrure bois (menuisier) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour une réparation de serrure bois

*Le pourcentage de 30 % est le minimum légalement accepté pour un travail de menuiserie dont le délai d’exécution dépasse 8 jours ouvrés (article L441‑6 du Code du commerce). À défaut d’accord écrit, le client peut refuser un acompte supérieur à 30 % du total TTC estimé.*

Calcul détaillé (exemple : prix moyen 60 € TTC)

1. Estimation HT : 60 € ÷ 1,20 = 50,00 €

2. Acompte HT : 50,00 € × 30 % = 15,00 €

3. TVA sur l’acompte : 15,00 € × 20 % = 3,00 € (exigible dès encaissement)

4. Acompte TTC : 15,00 € + 3,00 € = 18,00 €

> Note : Le tableau ci‑dessus simplifie le calcul en appliquant directement 30 % sur le TTC. Le résultat est identique au calcul détaillé ci‑dessus, ce qui évite toute confusion lors de la facturation.

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Document à émettre

• Intitulé : *Facture d’acompte – Réparation serrure bois*
• Numéro de facture : séquence unique (ex. 2026‑00123)
• Date d’émission : jour de la prise de rendez‑vous (ou jour de l’accord)
• Référence du devis : D‑2026‑045 (le devis signé doit être joint)
• Objet : « Réparation d’une serrure à encastrer dans porte en bois, fourniture de la serrure et des vis »

2.2. Mentions obligatoires

```text

Montant HT de l’acompte 15,00 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) 3,00 €

Total TTC de l’acompte 18,00 €

```

• « TVA exigible à l’encaissement » doit figurer exactement ainsi, conformément à l’article 283 du CGI.
• « Acompte reçu » ou « Acompte à recevoir » selon le statut du paiement.
• Mode de règlement : virement bancaire (IBAN indiqué) ou espèces (limite légale : 1 000 € TTC).

2.3. Délai de paiement

• 30 jours à compter de la date d’émission, sauf stipulation contraire dans le devis.
• En cas de paiement par virement, la date de réception de fonds déclenche l’exigibilité de la TVA, qui doit être déclarée dans la TVA collectée du mois de réception.

3. Récapitulatif de la facturation finale

Lorsque la réparation est terminée, une facture finale doit être établie :

• Montant total HT : 50,00 € (exemple moyen)
• TVA 20 % : 10,00 €
• Total TTC : 60,00 €
• Acompte déjà réglé : 18,00 € TTC (déduit)
• Solde à payer : 42,00 € TTC (HT = 35,00 €, TVA = 7,00 €)

Le solde doit également comporter la mention « TVA exigible à l’encaissement », même si la TVA a déjà été acquittée sur l’acompte ; la règle de l’enc