Acompte Réparation volet (menuisier) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la réparation d’un volet

En menuiserie, la loi du 12 juillet 1986 (art. L. 441-6 du Code de commerce) autorise le professionnel à demander un acompte maximal de 30 % du prix total TTC lorsqu’il s’agit d’une prestation de service à domicile.

Pour la réparation d’un volet, le devis se compose de :

Le plafond de 150 € TTC (prix du marché) inclut les frais de déplacement éventuels.

L’acompte conseillé est donc :

• Pour un devis de 84 € TTC → 30 % = 25,20 €
• Pour un devis de 108 € TTC → 30 % = 32,40 €
• Pour le plafond de 150 € TTC → 30 % = 45,00 €

Ces montants sont arrondis au centime le plus proche (exemple : 25,20 € au lieu de 25,19 €).

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

Sur la facture d’acompte, le professionnel doit impérativement :

1. Intituler le document « Facture d’acompte » ou « Facture partielle ».

2. Faire apparaître la référence du devis (ex. : Devis n° 2026‑07‑001).

3. Détailler chaque poste (main‑d’œuvre, matériel) même si le paiement ne porte que sur l’acompte.

4. Indiquer le taux de TVA et préciser « TVA exigible à l’encaissement ». En pratique, la TVA devient due dès le moment où le client verse l’acompte.

5. Mentionner le solde restant à payer, avec la date limite de règlement (ex. : « Solde à régler à réception de la facture finale, au plus tard le 30/09/2026 »).

6. Inclure les coordonnées complètes du menuisier (SIREN, adresse, N° de TVA intracommunautaire).

Exemple de libellé sur la facture d’acompte

```

Facture d’acompte n° 2026‑07‑001‑A

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

1. Réparation volet – main‑d’œuvre (1,5 h) 60,00 € HT

2. Pièces bois & quincaillerie 15,00 € HT

TVA 20 % 15,00 € TTC

-----------------------------------------------

Acompte demandé (30 % du devis TTC) 27,00 € TTC

TVA exigible à l’encaissement 4,50 € (déjà incluse)

```

Le total à encaisser est donc 27,00 € TTC. Le professionnel doit remettre un reçu dès la réception du paiement, qui servira de preuve comptable et de justification de la TVA collectée.

Points de vigilance comptables

• Enregistrement : inscrire le paiement de l’acompte dans le journal de banque comme « Produit d’exploitation – acompte client ».
• Déclaration de TVA : la TVA relative à l’acompte doit être déclarée dans la période de déclaration correspondant à la date d’encaissement (ex. : déclaration du 2ᵉ trimestre 2026).
• Remboursement : si le client annule avant le début des travaux, l’acompte doit être restitué intégralement, sauf clause de pénalité clairement stipulée dans le devis (maximum 5 % du montant total, selon la jurisprudence).

Questions fréquentes

1. Quel est le délai de paiement de l’acompte ?

L’acompte doit être réglé avant le démarrage des travaux, généralement sous 5 jours ouvrés après réception du devis signé. Le professionnel peut préciser une date butoir sur le devis (ex. : « Paiement à réception, au plus tard le 05/08/2026 »).

2. Que se passe-t-il si le client annule la réparation après le paiement de l’acompte ?

• Si l’annulation intervient