Acompte Fenêtre métallique acier (métallier) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour une fenêtre métallique en acier

Pour une prestation de fabrication et pose d’une fenêtre métallique en acier (prix TTC compris entre 400 € et 1 200 €, durée estimée : 6 h, matériaux : acier, vitrage, quincaillerie), la pratique professionnelle recommande un acompte de 30 % du prix TTC. Ce taux est conforme à l’usage du secteur de la métallerie et à la règle de l’article L441‑3 du Code de commerce qui autorise le versement d’un acompte à la commande, à condition que le montant soit clairement indiqué dans le devis.

L’acompte doit donc être payé avant le démarrage des travaux. Le client ne débloque la production qu’après réception du règlement de cet acompte.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte

• Numéro de facture distinct (ex. : FA‑2026‑001‑A).
• Mention obligatoire : « Facture d’acompte ».
• Libellé de la prestation : *« Fabrication et pose d’une fenêtre métallique en acier – modèle X – 6 h d’intervention »*.
• Ligne de facturation :
• Montant HT : 100 € (pour une fenêtre à 400 € TTC)
• TVA 20 % : 20 € (exigible à l’encaissement, art. 293 B du CGI)
• Montant TTC : 120 € (acompte).
• Condition de paiement : *« Paiement à réception, délai 8 jours »*.

2. Rappel de la TVA exigible à l’encaissement

La TVA sur l’acompte devient exigible dès le moment où le client effectue le paiement. La facture doit donc comporter la mention : « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 293 B du CGI ». Cette précision évite toute remise en cause lors d’un contrôle fiscal.

3. Facture finale (une fois les travaux achevés)

• Référence la facture d’acompte (ex. : « Se référer à la facture d’acompte FA‑2026‑001‑A »).
• Déduire le montant déjà réglé : Montant TTC total – acompte.
• Appliquer la même TVA 20 % sur le solde.
• Indiquer clairement le solde à payer et la date d’échéance (ex. : 30 jours fin de mois).

Points de vigilance légaux

• Clause de non‑remboursabilité : si vous prévoyez de ne pas rembourser l’acompte en cas d’annulation par le client, la clause doit être explicitement mentionnée dans le devis signé.
• Conformité au CGV : le taux de 30 % doit figurer dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre entreprise de métallerie.
• Conservation des justificatifs : conservez les relevés bancaires attestant du paiement de l’acompte pendant 10 ans, comme l’exige l’article L123‑22 du Code de commerce.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Oui, mais le taux doit être justifié (ex. : travaux très spécifiques, approvisionnement de matériaux coûteux) et clairement indiqué dans le devis. Au‑delà de 30 %, le client peut refuser l’acompte sans motif.

Q2 : Comment gérer l’acompte si le client paie par virement bancaire ?

Le paiement par virement déclenche immédiatement l’exigibilité de la TVA. Mentionnez le numéro de virement sur la facture d’acompte et conservez la preuve de réception pour la déclaration de TVA.