Acompte Hangar acier galvanisé (métallier) : combien demander ?

Calcul de l’acompte pour le hangar en acier galvanisé

Le chantier consiste en la fabrication et la pose d’un hangar en acier galvanisé d’une valeur entre 150 € et 400 € TTC pour une durée estimée à 1,5 h. En application de l’article L441-10 du Code du commerce, le professionnel peut exiger un acompte non supérieur à 30 % du total TTC pour les prestations de courte durée.

Pour ce type de prestation, il est recommandé de retenir 30 % afin de couvrir les frais de déplacement, la mise à disposition du matériel (tôle galvanisée, fixations) et le temps de préparation. Le solde sera réglé à la fin de l’intervention, après réception du chantier.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

2. La mention obligatoire « Acompte reçu » doit apparaître en haut du document.

3. Le taux de TVA applicable en 2026 est 20 % (TVA sur les travaux de construction). La TVA est exigible au moment de l’encaissement de l’acompte, conformément à l’article 283‑2 du CGI.

4. Le libellé de chaque ligne doit préciser le prix HT, la TVA et le total TTC.

Exemple de facture d’acompte (prix TTC = 250 €)

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Facture n° 2026‑001‑A

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue du Fer, 75010 Paris

Objet : Acompte – Hangar en acier galvanisé (1,5 h)

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Mentions légales : « Acompte reçu – TVA exigible à l’encaissement – Solde à régler à réception du hangar conforme aux spécifications. »

Conditions de paiement et TVA

• Encaissement de l’acompte par virement bancaire ou chèque dans les 5 jours ouvrés suivant la remise de la facture.
• La TVA collectée sur l’acompte (31,25 € dans l’exemple) doit être déclarée au CA3 du mois de réception.
• Le solde (70 % TTC) sera facturé à la fin des travaux, avec la même répartition HT/TVA.
• En cas d’annulation du client après le démarrage des travaux, l’acompte devient irréversible et sera conservé à titre de dédommagement.

FAQ

1. Pourquoi la TVA est‑elle exigible à l’encaissement de l’acompte ?

Parce que la loi française considère le paiement partiel comme une livraison partielle de la prestation. Dès que l’acompte est perçu, le créancier doit reverser la TVA correspondante au Trésor public.

2. Que faire si le client ne règle pas l’acompte dans le délai imparti ?

Envoyer un rappel de paiement avec mise en demeure. En l’absence de règlement sous 15 jours, vous pouvez suspendre l’exécution du chantier et, le cas échéant, résilier le devis en invoquant la clause de pénalité de retard prévue à l’article L441-6 du Code du commerce.