Acompte Mezzanine acier (métallier) : combien demander ?

1️⃣ Montant de l’acompte à demander pour la mezzanine acier

*Le montant TTC de l’acompte correspond au 30 % du prix HT auquel s’ajoute la TVA au taux légal (20 %).

En pratique, le client paie cet acompte dès la signature du devis. Le solde (70 % HT + TVA) sera facturé à la fin de la pose, soit après les 4 h de travail et la réception du chantier.

Pourquoi 30 % HT ?

• Cadre légal : L’article L441‑6 du Code de commerce autorise un acompte « jusqu’à 30 % du prix total » pour les prestations de services, y compris les travaux de métallerie.
• Gestion de trésorerie : L’achat des poutres, profilés et le découpage à la CNC mobilisent du capital dès le lancement du projet.
• Sécurisation du client : Le paiement proportionnel au degré d’avancement (30 % avant l’achat du matériel, 70 % à la réception) limite le risque d’impayé.

2️⃣ Modalités de facturation de l’acompte

2.1 Création d’une facture d’acompte distincte

1. Objet : « Facture d’acompte – Pose de mezzanine acier ».

2. Numérotation : La facture d’acompte porte un numéro distinct (ex. 2026‑001‑A) et doit être datée du jour de l’encaissement.

3. Mentions obligatoires :

• Référence du devis (ex. DEV‑2026‑045).
• Montant HT de l’acompte (30 % du prix HT).
• TVA au taux 20 % appliquée sur le montant HT de l’acompte.
• Montant TTC (HT + TVA).
• Clause « TVA exigible à l’encaissement » : « Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA relative à cet acompte devient exigible dès réception du paiement. »
• Modalité de paiement (virement bancaire, IBAN, échéance 8 jours).

2.2 Exemple de libellé de la ligne de facturation

*En bas de la facture* :

> TVA exigible à l’encaissement – La TVA mentionnée ci‑dessus devient exigible dès réception du règlement de la présente facture d’acompte.

2.3 Enregistrement comptable (exemple simplifié)

Lorsque le paiement est reçu, le compte 511 Banque est crédité du même montant, clôturant ainsi l’opération d’acompte.

3️⃣ Facturation du solde

Après la pose (4 h) et la réception sans réserves, vous émettez la facture finale :

• Montant HT = 70 % du prix HT initial.
• TVA = 20 % sur ce 70 %.
• Mention « TVA exigible à la date d’émission » (régime de TVA sur encaissement déjà appliqué à l’acompte, mais le solde suit le même principe).

4️⃣ Questions fréquentes

Q1 : Peut‑on demander un acompte supérieur à 30 % ?

Non. L’article L441‑6 du Code de commerce limite l’acompte à 30 % du prix total HT pour