Acompte Motorisation portail existant (métallier) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

*Le prix TTC comprend le moteur, la télécommande, les cellules de détection et la main‑d’œuvre (≈ 10 h).

En application de l’article L. 441‑6 du Code de commerce, pour une prestation de services à destination d’un consommateur, l’acompte ne peut excéder 30 % du prix total TTC. Le tableau ci‑dessus indique le calcul exact de cet acompte pour les trois fourchettes de prix que l’on rencontre le plus souvent sur le marché de la motorisation de portails.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission de la facture d’acompte

• La facture doit être datée et comporter la mention « Facture d’acompte ».
• Le libellé doit préciser la nature du travail : *« Motorisation du portail existant – fourniture et pose du moteur, télécommande et cellules de détection »*.
• Le montant facturé correspond exactement à la somme indiquée dans la colonne « Acompte 30 % TTC » du tableau.
• La facture doit détailler le prix HT, le taux de TVA (20 %) et le montant de TVA, même si le client ne paie que le TTC.

2. TVA exigible à l’encaissement

• Conformément à l’article 283‑2 du CGI, la TVA devient exigible dès l’encaissement de l’acompte. Ainsi, le professionnel doit déclarer la TVA correspondant à l’acompte (colonne « TVA sur acompte ») dans la déclaration de TVA du mois où le paiement est reçu.
• L’exigibilité immédiate de la TVA implique que le professionnel ne peut différer le paiement de la TVA jusqu’à la facturation du solde.

3. Conditions de paiement

• Le client dispose de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la facture d’acompte pour régler le montant indiqué.
• Le mode de paiement recommandé (virement bancaire ou chèque certifié) doit être indiqué sur la facture, ainsi que les coordonnées bancaires du métallier.

4. Facture du solde

• La facture finale, émise à l’issue des travaux, doit mentionner le solde TTC (Prix TTC – acompte TTC).
• La TVA du solde est également exigible à l’encaissement, donc dès le paiement du solde.

Exemple concret (prix moyen)

• Prix TTC estimé : 1 800 €
• Acompte 30 % TTC : 540 € (450 € HT + 90 € TVA)
• Facture d’acompte : envoyée dès la signature du devis, paiement requis sous 8 jours.
• Solde à payer après la pose (10 h de main‑d’œuvre) : 1 260 € TTC (1 050 € HT + 210 € TVA).

Questions fréquentes

1. Quel est le délai de paiement de l’acompte ?

Le client doit régler l’acompte dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la facture d’acompte, sous peine de pénalités de retard (taux légal + 10 % du montant dû) et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

2. Que se passe‑t‑il si le client annule après le versement de l’acompte ?

En cas d’annulation du client après le paiement de l’acompte, le professionnel conserve l’acompte à titre d’indemnité d’immobilisation, sauf si le devis prévoy