Acompte Passerelle acier galvanisé (métallier) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la passerelle en acier galvanisé

*Le pourcentage de 40 % TTC a été retenu après analyse du risque de défaut de paiement et de la durée très courte (3 h) de la prestation. Il respecte la règle de l’article L441‑6 du Code de commerce qui autorise un acompte « jusqu’à 30 % du prix total », mais l’augmentation à 40 % est justifiable lorsqu’une partie importante du coût correspond aux achats de matériaux (acier galvanisé, caillebotis, garde‑corps) déjà engagés avant le début des travaux.*

Facturation de l’acompte

1. Création de la facture d’acompte

• Intitulez le document « Facture d’acompte » suivi du numéro de la facture principale (ex. FA‑2026‑015/AC‑01).
• Mention obligatoire : *« Accompte reçu conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce »*.
• Indiquez clairement le montant TTC de l’acompte (ex. 1 000 €) et détaillez le montant HT ainsi que la TVA correspondante.

2. Mention de la TVA exigible à l’encaissement

• Ajoutez la clause suivante : *« TVA exigible à l’encaissement, conformément à l’article 283‑2 du CGI »*.
• Sur le tableau de la facture, séparez les colonnes : Prix HT, TVA (20 %), TTC.

3. Date d’échéance

• Fixez l’échéance à 5 jours ouvrés après l’envoi de la facture d’acompte. La réception du paiement déclenche la comptabilisation de la TVA due.

4. Mode de paiement

• Privilégiez le virement bancaire avec référence FA‑2026‑015/AC‑01. Le rejet ou le retard de paiement entraîne la suspension de la mise à disposition des matériaux (acier, caillebotis, garde‑corps).

5. Enregistrement comptable

• Au moment de l’encaissement : débit du compte 511 – Banque, crédit du compte 4191 – Clients – Acomptes reçus sur prestations (HT) et 44571 – TVA collectée (TVA sur l’acompte).

Facture finale (solde)

Après la réalisation de la passerelle (3 h de montage) et la validation du client, émettez la facture finale :

• Montant TTC total (ex. 2 500 €)
• Déduction de l’acompte TTC déjà réglé (1 000 €)
• Solde TTC à payer (1 500 €) avec la même mention de TVA exigible à l’encaissement.

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Matériaux pré‑achetés : l’acompte couvre 40 % du coût des matériaux, évitant ainsi le besoin de financement externe.
• Durée de 3 h : le délai court impose de sécuriser le paiement avant le déplacement du personnel et le transport des pièces lourdes.
• Garantie de conformité : l’acompte ne libère pas le client de la garantie légale de conformité ; la facture finale doit préciser les conditions de remise en état.

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Questions fréquentes

1. Quel montant d’acompte est légalement autorisé pour une prestation de métallerie ?

La loi autorise un acompte jusqu’à 30 % du prix total TTC, mais le professionnel peut demander un pourcentage plus élevé (ex. 40 %) lorsqu’il a déjà engagé des frais d’achat de matériaux.