Acompte Porte acier sur mesure (métallier) : combien demander ?
Réponse
Pour Porte acier sur mesure (800-2500 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander
Pour une porte en acier sur mesure (durée estimée : 12 h, matériaux : acier + quincaillerie + vitrage), le risque d’engagement de frais d’achat est élevé : achat de profilés ≈ 150 €, quincaillerie ≈ 80 €, vitrage ≈ 120 €. Le Code de commerce (art. L441‑9) autorise un acompte maximum de 30 % du prix total TTC lorsque la prestation nécessite l’achat de matières premières.
Acompte recommandé : 30 % du TTC.
Exemple : pour un devis de 1 800 € TTC, l’acompte sera : 1 800 € × 30 % = 540 € TTC.
Modalités de facturation de l’acompte
1. Création d’une facture d’acompte distincte (obligation de séparer l’acompte du solde).
2. Mentions légales obligatoires :
- « Facture d’acompte » en titre.
- Référence du devis (ex. : DEV‑2024‑045).
- Description précise du produit : « Porte acier sur mesure, dimensions XX × YY mm, finition zinguée, vitrage double ».
- Montant HT, taux de TVA (20 % en 2024) et montant TTC de l’acompte.
- Clause « TVA exigible à l’encaissement » (art. 283‑2 du CGI).
- Date d’échéance de paiement (généralement 30 jours à compter de la date de facture).
3. Mode de paiement : virement bancaire avec IBAN/ BIC, chèque ou espèces (max 1 000 €).
4. Conservation : l’acompte doit être indiqué dans le registre des acomptes et le solde de la facture finale devra faire référence à ce premier document.
Exemple d’émission d’une facture d’acompte
| Description | Qté | Prix HT | TVA 20 % | TTC | |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Portes acier sur mesure – devis n° DEV‑2024‑045 | 1 | 450,00 € | 90,00 € | 540,00 € |
Total TTC : 540,00 €
*TVA exigible à l’encaissement*
> Mentions supplémentaires
> - « Facture d’acompte – 30 % du devis total de 1 800 € TTC »
> - « Paiement à réception, délai 30 jours »
> - « Le solde de 1 260 € TTC sera facturé à la réception de la porte et devra être réglé sous 30 jours, TVA exigible à l’encaissement ».
Points de vigilance spécifiques à la porte acier
- Achat anticipé du vitrage : le fournisseur impose un paiement à 50 % à la commande, d’où la nécessité d’un acompte couvrant au moins 30 % du total.
- Temps de fabrication : la main‑d’œuvre (12 h × 45 €/h = 540 € HT) est déjà incluse dans le solde ; ne pas la comptabiliser dans l’acompte pour éviter une surfacturation.
- Réserve de garantie : la facture d’acompte ne doit pas mentionner de garantie ; celle‑ci apparaît uniquement sur la facture finale.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?
R : Non, la loi limite l’acompte à 30 % du prix total TTC pour les prestations de services, sauf accord express signé par le client et le professionnel, ce qui n’est pas recommandé pour une porte sur mesure.
Q2 : Comment traiter la TVA si le client est un assujetti intra‑communautaire ?
R : Indiquer la mention « TVA non applicable, article 262‑III‑1° du CGI » et récupérer le numéro de TVA intracommunautaire du client. L’acompte sera facturé hors TVA, mais le solde devra comporter la TVA française si la livraison reste en France.
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Serrurerie de bâtiment (serrures, verrous, gâches) | 150-600 EUR | 20% |
| Canopées et marquises métalliques | 1200-4000 EUR | 20% |
| Grilles de protection et barreaudage | 300-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander attestation assurance client avant début chantier
- Confondre TVA réduite 5.5% (rénovation logement ancien) avec TVA normale 20%
- Oublier frais de déplacement, frais de chantier ou frais administratifs dans devis
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
- Époxy (peinture) :
- Revêtement haute performance : résistance chimique, mécanique, adhérence excellente. Durée 15-20 ans.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Porte acier sur mesure ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Porte acier sur mesure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin