Acompte Création bassin de jardin (paysagiste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la création d’un bassin de jardin

*Le pourcentage de 30 % est la pratique la plus répandue pour les prestations de jardinage à destination de particuliers (article L441‑6 du Code de commerce). Pour les clients professionnels, le taux peut être porté à 40 % sans contrevenir à la législation, à condition que le contrat le prévoie explicitement.

Comment facturer cet acompte ?

1. Émission d’une facture d’acompte : dès que le client signe le devis (exemple : devis n° 2026‑07‑001, daté du 28/07/2026), vous générez une « facture d’acompte ». Le libellé doit contenir :

• « Facture d’acompte » en tête,
• Référence du devis,
• Montant HT, taux de TVA (20 % en 2026) et mention obligatoire : « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).

2. Numérotation distincte : la facture d’acompte possède sa propre séquence (ex. FA‑2026‑001/AC). La facture finale reprendra la séquence principale (ex. FA‑2026‑001).

3. Date d’échéance : généralement 7 à 15 jours après émission, afin de sécuriser l’achat du liner, de la pompe et des pierres.

4. Mode de paiement : virement bancaire ou chèque. Le compte bancaire doit être indiqué, ainsi que le libellé à mentionner sur le moyen de paiement (« Ac‑2026‑001 »).

5. Réception du paiement : dès que le virement apparaît sur le compte, la TVA correspondant à l’acompte devient exigible et doit être déclarée dans la TVA collectée du trimestre en cours.

Exemple de libellé de facture d’acompte

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Facture d’acompte n° FA‑2026‑001/AC

Date : 28/07/2026

Client : M. Dupont, 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Prestation : Création d’un bassin de jardin (8 h, matériaux inclus)

Montant HT : 833,33 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 166,67 €

Total TTC (acompte) : 1 000,00 €

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Facture finale – solde

Après la réalisation du bassin (dépose du liner, mise en place de la pompe et du dallage de pierres), vous émettez la facture finale : même référence que le devis, mention « solde », montant HT du solde, TVA sur le solde (exigible à l’encaissement du solde) et le total TTC. Le total de la facture finale + l’acompte doit exactement correspondre au prix TTC convenu dans le devis.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour un client particulier ?

Non. Pour les particuliers, la règle de l’article L441‑6 impose que l’acompte ne dépasse pas 30 % du prix total TTC, sous peine de requalification en paiement anticipé illégal.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne paie pas l’acompte ?

Vous pouvez suspendre l’achat des matériaux (liner, pompe, pierres) et, conformément à l’article L441‑9, appliquer des pénalités de retard de