Acompte Création muret de soutènement (paysagiste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à exiger pour un muret de soutènement

Pour une création de muret de soutènement réalisée par un paysagiste, le prix du marché se situe entre 80 € et 200 € TTC pour une durée moyenne de 2 h (hors frais de déplacement). La pratique courante dans le secteur du paysage consiste à demander un acompte compris entre 30 % et 40 % du total TTC afin de couvrir :

*Les montants HT sont obtenus en retirant la TVA (20 %) du TTC, puis en appliquant le pourcentage d’acompte choisi.*

Pourquoi 30‑40 % ?

• Le matériel (pierres, ciment, sable) représente environ 45 % du coût total.
• La main‑d’œuvre (2 h) représente 55 % du coût.
• Un acompte de 30‑40 % garantit le paiement du matériel avant son achat et sécurise le créancier contre les impayés.

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

La facture d’acompte doit être distincte de la facture finale et comporter les mentions suivantes (article L441‑9 du Code de commerce) :

1. Objet : « Acompte – Création d’un muret de soutènement – Pose de pierres, ciment et sable ».

2. Montant HT et TVA : le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble du chantier (matériel + main‑d’œuvre).

3. Montant TTC de l’acompte.

4. Clause de TVA exigible à l’encaissement : « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 283‑2 du CGI ».

5. Date d’échéance : généralement le jour de la signature du devis ou au plus tard le jour de la livraison du matériel.

6. Référence du devis et numéro de facture.

7. Coordonnées complètes du paysagiste (SIREN, adresse, numéro de TVA intracommunautaire).

Exemple de libellé :

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Facture n° 2026‑015 – Acompte

Création d’un muret de soutènement – Pose de pierres, ciment, sable

Montant HT : 133,33 €

TVA (20 %) : 26,67 €

Montant TTC (acompte) : 160,00 €

TVA exigible à l’encaissement – paiement à réception.

```

Modalités de règlement et suivi

• Mode de paiement : virement bancaire ou chèque certifié. Le RIB doit être indiqué.
• Confirmation d’encaissement : le paiement de l’acompte déclenche la commande du matériel. Une fois le virement reçu, le professionnel doit envoyer un reçu d’acompte (PDF) au client, mentionnant le solde restant dû (ex. 40 % TTC).
• Facture finale : émise à la fin des travaux, elle reprendra le solde HT, la TVA correspondante et le rappel du paiement d’acompte déjà reçu.

Questions fréquentes

1. Quel pourcentage d’acompte est légalement autorisé pour ce type de prestation ?

Il n’existe pas de plafond légal spécifique, mais la pratique du secteur recommande 30 %–40 % du TTC pour les travaux de petite à moyenne envergure, afin de couvrir les achats de matériaux et de sécuriser le paiement.

2. Comment indiquer correctement la TVA sur la facture d’acompte ?

Indiquez séparément le montant HT, le taux de TVA (20 % pour les travaux de paysagisme) et le montant de la TVA. Ajoutez la mention « TVA exigible à l’encaissement » pour respecter l’article 283‑2 du CGI.

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*Ce texte s’applique exclusivement à la création d’un muret de soutènement tel que décrit ci‑dessus et ne doit pas être généralisé à d’autres prestations.*