Acompte Éclairage extérieur jardin (paysagiste) : combien demander ?

1️⃣ Montant de l’acompte à demander pour un éclairage extérieur de jardin

*Le pourcentage de 40 % a été retenu après analyse du risque de non‑paiement et du besoin de couvrir les achats de spots LED, câblage et transformateur avant le début de l’intervention (environ 30 % du coût matériel).*

2️⃣ Comment facturer cet acompte ?

1. Création d’un « devis‑acompte » : dès la validation du projet, le paysagiste envoie un devis détaillé (description des spots, longueur de câble, puissance du transformateur, durée prévue 3 h). Le devis indique clairement le montant total TTC et le montant de l’acompte (ex. : 240 € TTC).

2. Mention légale obligatoire (article L441‑6 du Code de commerce) :

• « Facture d’acompte » en titre.
• Le texte « TVA exigible à l’encaissement » doit apparaître sous le montant de la TVA.

3. Structure de la facture d’acompte (exemple pour un projet à 600 € TTC) :

```

Facture d’acompte n° 2026‑07‑001

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue du Parc, 75012 Paris

Prestation : Installation d’éclairage extérieur – 3 h

Montant HT : 200,00 €

TVA (20 %) – exigible à l’encaissement : 40,00 €

Montant TTC (acompte) : 240,00 €

```

4. Modalités de paiement : le règlement doit être reçu dans les 8 jours suivant la réception de la facture d’acompte, par virement bancaire ou chèque. Le compte bancaire du professionnel doit être indiqué (IBAN, BIC).

5. Conservation : le professionnel doit conserver la facture d’acompte au moins 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce).

3️⃣ Facturation du solde

Une fois les spots installés, le câble tiré et le transformateur mis en service, le paysagiste délivre la facture finale qui reprend le même détail que le devis, indique le solde HT (prix HT total – acompte HT) et la TVA sur le solde (exigible à la facturation du solde). Le client règle le solde sous 30 jours, conformément aux conditions générales de vente.

4️⃣ Points de vigilance spécifiques à l’éclairage extérieur

• Matériel acheté à l’avance : le prix de l’acompte doit couvrir au minimum le coût HT du matériel (spots, câbles, transformateur).
• Déplacement : le temps de déplacement (souvent 0,5 h) est inclus dans le forfait 3 h et donc dans le prix total.
• Assurance : la facture d’acompte doit mentionner « Assuré par la police n° … » si le professionnel a souscrit une garantie décennale pour les installations électriques.

---

❓ Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 40 % ?

R : Oui, mais le montant ne doit pas dépasser 50 % du total TTC sous peine de requalification en « avance sur prix » (jurisprudence 2024). Au‑delà, le client peut refuser sans justification.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne paie pas l’acompte dans les 8 jours ?

R : Le professionnel peut suspendre l’exécution des travaux et, après mise en demeure de 15 jours, résilier le contrat et réclamer des dommages‑intérêts pour le préjudice subi (article 1217 du Code civil).

---

*Ce texte est exclusivement rédigé pour la prestation d’éclairage extérieur de jardin réalisée par