Acompte Entretien jardin mensuel (paysagiste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour l’entretien jardin mensuel

*Le taux de 30 % TTC est le minimum légal recommandé (article L441‑6 du Code du commerce) et correspond à la pratique courante des paysagistes pour une prestation récurrente. Il garantit la prise en charge des frais de déplacement et du matériel avant le premier passage.*

Comment facturer cet acompte

1. Émission d’une facture d’acompte dès la signature du devis. La facture doit comporter les mentions obligatoires :

• Le terme « Facture d’acompte » en tête du document.
• La référence du devis (ex. : D‑2026‑07‑001).
• La mention « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).
• Le détail du calcul : prix HT, TVA à 20 % et prix TTC.

2. Exemple de libellé (pour un forfait de 250 € TTC) :

```

Facture d’acompte n° FA‑2026‑07‑015

Date : 30/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Prestation : Entretien jardin mensuel – 3 h – 250 € TTC

Montant HT : 62,50 €

TVA (20 %) : 12,50 €

Montant TTC (acompte 30 %) : 75,00 €

TVA exigible à l’encaissement

```

3. Encaissement : le paiement doit intervenir dans les 8 jours suivant la réception de la facture d’acompte (art. L441‑10). Le professionnel comptabilise la TVA au moment de l’encaissement, même si la prestation n’a pas encore été exécutée.

4. Facture finale : à la fin du mois, après le passage du paysagiste, une seconde facture est émise pour le solde :

• Montant TTC total du forfait (ex. 250 €)
• Moins acompte déjà reçu (75 €)
• TVA du solde calculée sur la partie HT restante (62,50 € HT – 37,50 € HT déjà facturés = 25,00 € HT, TVA = 5,00 €).

Points de vigilance spécifiques à l’entretien jardin mensuel

• Matériel : les outils (tondeuse, taille-haie, etc.) sont inclus dans le forfait ; aucun coût supplémentaire ne doit être facturé en dehors d’un devis signé.
• Durée : le temps de travail réel (3 h) doit être respecté ; un dépassement supérieur à 10 % doit faire l’objet d’un avenant et d’un nouveau devis.
• Récurrence : l’acompte ne se renouvelle pas chaque mois ; il ne couvre que le premier mois. Les mois suivants sont facturés à réception de la prestation, sans demande d’acompte supplémentaire, sauf accord contraire.

Questions fréquentes

1. Pourquoi ne pas demander 100 % à la commande ?

Le Code du commerce impose un acompte raisonnable (30 % TTC) afin de protéger le client contre un blocage de trésorerie et de garantir la bonne foi du prestataire. Un paiement complet avant l’exécution pourrait être considéré comme un prépaiement abusif pour une prestation récurrente.

2. Que faire si le client ne règle pas l’acompte dans les 8 jours ?

Envoyez une relance « mise en demeure » mentionnant le délai de 15 jours supplémentaires conformément à l’article L441‑10. En l’absence de paiement, vous pouvez suspendre le service et, en dernier recours, recourir à une procédure de recouvrement.

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*Toutes les valeurs