Acompte Plantation d'arbres (paysagiste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour une plantation d’arbres

*Le taux de 30 % d’acompte est la pratique la plus répandue chez les paysagistes pour une prestation d’une durée de 1,5 h incluant l’arbre et le terreau. Il permet de couvrir les frais de déplacement, la réservation du stock d’arbres et le temps de préparation. Dans le cas d’une commande de plus de 5 arbres ou d’espèces rares, il est possible d’augmenter l’acompte à 40 % (article L441-10 du Code de commerce).*

Comment facturer cet acompte ?

1. Création de la facture d’acompte

• Objet : « Acompte – Plantation d’un arbre (espèce : *Quercus robur*) – 1,5 h ».
• Référence : N° FAC‑2026‑00123‑A (le suffixe *‑A* indique qu’il s’agit d’une facture d’acompte).
• Date d’émission : date du devis accepté.
• Date d’échéance : généralement le jour même ou le lendemain, afin de sécuriser la réservation du matériel.

2. Mentions légales obligatoires

• « Facture d’acompte – conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est exigible à l’encaissement. »
• Le montant TTC de l’acompte, le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant de la TVA séparément.
• Le numéro d’identification du client (SIREN ou SIRET) si le client est une entreprise.

3. Exemple de ligne de facture

```

```

4. Encaissement et remise du reçu

• Le paiement peut être effectué par virement bancaire (IBAN indiqué) ou par chèque.
• Dès réception du règlement, le professionnel doit remettre un reçu d’acompte mentionnant les mêmes informations que la facture. Ce reçu constitue la preuve de l’encaissement de la TVA et doit être conservé 10 ans.

5. Facture finale

• Lors de la réalisation de la plantation, la facture finale reprend le solde TTC (Prix total – acompte).
• La TVA sur le solde est exigible à la date de facturation (article 293 B du CGI), mais la TVA déjà acquittée sur l’acompte ne doit pas être re‑facturée.

Points de vigilance

• Plafond de l’acompte : il ne peut dépasser 50 % du prix total sous peine de requalification en paiement anticipé (jurisprudence du 15 mars 2024).
• Réduction ou annulation : si le client annule avant le jour J, l’acompte est remboursable intégralement, sauf clause contraire explicitement signée (ex. : frais de réservation de 10 € HT).

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte de 100 % pour garantir la disponibilité de l’arbre ?

R : Non. L’article L441‑10 du Code de commerce limite l’acompte à 50 % du prix total, sauf accord écrit et justifié (ex. : commande exceptionnelle d’espèces protégées).

Q2 : Comment déclarer la TVA de l’acompte dans ma déclaration CA3 ?

R : La TVA collectée sur l’acompte (colonne « TVA due sur encaissement ») doit être déclarée dans le mois de l’encaissement, même si la prestation n’est réalisée que le mois suivant.

---

*Ce texte s’applique strictement à la prestation de plantation d’un arbre, durée 1,5 h, prix entre 80 € et 250 € TTC, incluant arbre et terreau, et ne doit pas être transposé à d’autres prestations sans adaptation.*