Acompte Taille arbustes ornementaux (paysagiste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la taille d’arbustes ornementaux

*Le taux de 30 % du prix HT est le maximum légalement recommandé pour les prestations de services à destination d’un consommateur (article L. 441‑6 du Code de commerce). Il garantit que le client ne paie pas plus d’un tiers du montant total avant l’exécution du travail.*

Pourquoi 30 % HT et non 30 % TTC ?

En facturant l’acompte sur la base hors‑taxe, le professionnel sépare clairement la part de TVA qui sera exigible dès l’encaissement. La TVA sur l’acompte devient due au moment où le client verse le paiement, conformément au régime de la TVA « exigibilité à l’encaissement » (article 293 B du CGI). Cette pratique évite tout risque de décalage entre la réalisation de la prestation et le paiement de la taxe.

Comment rédiger la facture d’acompte

1. En‑tête – Identité complète du paysagiste (nom, adresse, SIREN, code APE 8130Z, TVA intracommunautaire).

2. Objet – « Acompte – Taille d’arbustes ornementaux ».

3. Référence – Numéro de devis ou de bon de commande (ex. DEV‑2026‑045).

4. Détail du calcul – Indiquer séparément le prix HT, le taux d’acompte (30 % HT), le montant de la TVA et le total TTC.

5. Mentions légales obligatoires

• « TVA exigible à l’encaissement »
• « Accompte reçu le [date] »
• « Solde à régler à la fin de la prestation, soit le [date prévue] ».

6. Modalités de paiement – Virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque, avec date limite de règlement (généralement 8 jours).

Exemple de libellé

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Facture n° 2026‑00123 – Acompte

Prestation : Taille d’arbustes ornementaux (1,5 h)

Prix HT : 25,00 €

Acompte 30 % HT : 7,50 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 1,50 €

Montant TTC à verser : 9,00 €

```

Le solde sera facturé après l’intervention, en reprenant le même taux de TVA (20 %) et le même taux d’acompte (0 %) ; le client ne paiera alors que le reste du prix HT + TVA.

Points de vigilance

• Clients professionnels : le taux d’acompte n’est pas limité ; vous pouvez demander 50 % ou 100 % du HT si le devis le prévoit.
• Annulation : le devis doit comporter une clause précisant que l’acompte reste acquis au professionnel en cas d’annulation tardive (moins de 48 h avant l’intervention).
• Conservation des justificatifs : conservez le bordereau de remise d’acompte et le relevé bancaire afin de justifier la TVA exigée lors de votre déclaration.

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Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte à un client professionnel ?

Oui. Pour les professionnels, aucune limitation légale ne s’applique au montant de l’acompte. Vous pouvez