Acompte Application primer/sous-couche (peintre en bâtiment) : combien demander ?
Réponse
Pour Application primer/sous-couche (12-22 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander pour l’application de primer / sous‑couche
| Élément | Valeur retenue | Commentaire |
|---|---|---|
| Prix de la prestation (TTC) | 15,00 € | Valeur médiane du marché (12 €–22 € TTC) pour 0,25 h de main‑d’œuvre + primer |
| TVA applicable | 20 % (taux normal) | Le peintre en bâtiment est soumis au régime réel normal d’imposition |
| Prix HT | 12,50 € | 15,00 € ÷ 1,20 |
| TVA (HT × 20 %) | 2,50 € | 12,50 € × 0,20 |
| Taux d’acompte recommandé | 30 % du TTC | Limite légale pour les travaux de petite envergure (art. L441‑6 du Code de commerce). Plus de 30 % doit être justifié par un échéancier détaillé. |
| Montant de l’acompte (TTC) | 4,50 € | 15,00 € × 30 % |
| Montant de l’acompte (HT) | 3,75 € | 4,50 € ÷ 1,20 |
| TVA sur l’acompte | 0,75 € | 3,75 € × 0,20 |
Pourquoi 30 % ?
- Le client paie avant la mise en place du primer, ce qui engage le peintre à réserver le produit et à préparer la surface.
- Un acompte inférieur (ex. 20 %) ne couvrirait pas les frais de déplacement et le coût du primer (environ 0,30 € HT pour 0,25 h).
- Un acompte supérieur à 30 % serait difficile à justifier juridiquement et risquerait d’être contesté en cas d’annulation.
Facturation de l’acompte : mentions obligatoires
Sur la facture d’acompte, les mentions suivantes sont obligatoires :
1. Intitulé : « Facture d’acompte » ou « Facture n° XXX – Acompte 30 % ».
2. Référence du devis : « Devis n° YY – Application primer ».
3. Date d’émission et date d’échéance (ex. paiement à 48 h).
4. Détail de la prestation :
- « Application primer / sous‑couche – 0,25 h – Produit : Primer XYZ ».
5. Montant HT, TVA (indiquée séparément), TTC.
6. Mention légale : « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).
7. Modalité de paiement : virement bancaire, chèque ou espèces (≤ 1 000 €).
8. Coordonnées complètes du peintre (SIREN, adresse, N° TVA intracommunautaire).
Exemple de facture d’acompte (format simplifié)
```
Facture n° 2026‑018 – Acompte 30 %
Date : 28/07/2026 Échéance : 30/07/2026
Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris
Prestataire : SARL Peint’Pro – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Description Qté Prix HT TVA 20 % TTC
----------------------------------------------------------------
Application primer – 0,25 h 1 3,75 € 0,75 € 4,50 €
----------------------------------------------------------------
TOTAL HT 3,75 €
TVA (20 %) 0,75 €
TOTAL TTC 4,50 €
TVA exigible à l’encaissement – le paiement de la présente facture entraîne le reversement immédiat de la TVA au Trésor public.
```
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture décorative (fresque, trompe-l'oeil, motifs) | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-moisissures et fongicide | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Peinture isolante thermique | 25-45 EUR/m² | 5.5% |
| Vitrification et vernis parquet | 18-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Facturer sans numéro SIRET visible (document non conforme)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation 14 jours
Contrats conclus hors établissement ou à distance: droit de rétractation 14 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV écrites obligatoires pour professionnels. Doivent être remises avant signature du contrat. Doivent mentionner délais, prix, conditions paiement
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Sous-couche (ou primaire) :
- Couche de peinture appliquée avant la peinture de finition. Améliore l'adhérence, l'uniformité et réduit la consommation de peinture finale
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% du montant HT selon loi Macron. Finance matériaux et trésorerie
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts de construction pendant 10 ans. Obligatoire pour artisans. Couvre malfaçons et défauts de matériaux
- Devis :
- Document écrit détaillant travaux, prix, délais et conditions avant exécution. Obligatoire pour montants > 150 EUR. Valable 30 jours minimum
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Application primer/sous-couche ?
En moyenne 12 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Application primer/sous-couche ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin