Acompte Peinture façade - 2 couches (peintre en bâtiment) : combien demander ?

Acompte à demander pour une prestation « Peinture façade – 2 couches »

En tant que peintre en bâtiment, la facturation d’un acompte (ou « avance ») est obligatoire dès lors que le client accepte la réalisation d’une façade en deux passes de peinture. La règle juridique provient de l’article L441‑6 du Code de commerce et de l’article 1231‑1 du Code civil : le professionnel peut exiger un acompte sans dépasser 30 % du montant total TTC lorsque le travail nécessite des fournitures et une main‑d’œuvre pré‑engagées.

Pourquoi choisir 2 couches au lieu d’une seule ?

On ne choisit la solution 2 couches que lorsque la façade subit une forte sollicitation (vent, pollution, rayons UV) ou lorsqu’une couleur profonde doit être garantie sur toute la surface. Le client accepte alors un prix moyen de 32 à 55 € TTC / m² et une durée d’exécution d’environ 0,65 h / m².

Calcul de l’acompte : méthode concrète

1. Estimation du surface : supposons 120 m² de façade.

2. Prix moyen : on retient 44 € TTC / m² (milieu de fourchette).

3. Montant total TTC : 120 m² × 44 € = 5 280 € TTC.

4. Acompte maximal (30 %) : 5 280 € × 30 % = 1 584 €.

> Remarque : le professionnel peut choisir un acompte inférieur (ex. 20 %) pour faciliter la signature du devis, mais il doit toujours être indiqué clairement sur la facture d’acompte.

Exemple de facture d’acompte (TVA exigible à l’encaissement)

• Mentions obligatoires : « Facture d’acompte », « TVA exigible à l’encaissement », numéro de facture, date, coordonnées complètes du client et du professionnel, numéro de SIREN, code APE 4332B (peinture décorative).
• Le solde (3 696 € TTC, TVA 739,20 €) sera facturé à la fin des travaux, avec la mention « Facture finale – règlement sous 30 jours ».

Cas où l’acompte n’est pas requis

• Petites surfaces (< 10 m²) : le client peut préférer le paiement à la fin, mais le professionnel doit le préciser dans le devis.
• Client professionnel assujetti à la TVA intracommunautaire : la TVA peut être autoliquidée, mais l’acompte reste soumis à la règle du 30 % du total TTC.

Deux questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte de 50 % pour sécuriser mon matériel ?

*R :* Non. La législation limite l’acompte à 30 % du montant TTC, sauf accord écrit très précis et justification d’un préfinancement exceptionnel, ce qui reste rare et risqué juridiquement.

Q2 : La TVA sur l’acompte doit‑elle être déclarée immédiatement ?

*R :* Oui. La mention « TVA exigible à l’encaissement » impose de la déclarer au trimestre