Acompte Peinture fenêtres bois intérieur (peintre en bâtiment) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la peinture intérieure de fenêtres en bois

En application de l’article L. 441‑6 du Code de la consommation, le dépôt maximal autorisé pour un particulier est de 30 % du prix total TTC.

Dans le cas d’une prestation de 2 h, tarif moyen 70 € TTC, l’acompte recommandé est donc 21,00 € TTC (17,50 € HT + 3,50 € TVA).

> Pourquoi 30 % ?

> - Le client conserve une garantie de paiement suffisante.

> - L’artisan ne bloque pas la totalité du chiffre d’affaires avant la réalisation.

> - Le plafond de 30 % évite les abus et est juridiquement opposable en cas de litige.

Comment facturer l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte *avant* le démarrage des travaux.

2. Mention obligatoire « Acompte » en haut du document, suivie du libellé :

```

Facture n° 2026‑07‑001 – Acompte 30 % du total TTC

```

3. Détail des montants (exemple pour 70 € TTC) :

```

Prix HT (prévisionnel) 58,33 €

TVA 20 % 11,67 €

TOTAL TTC 70,00 €

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Acompte 30 % TTC 21,00 €

– dont HT 17,50 €

– dont TVA (exigible à l’encaissement) 3,50 €

```

4. Clause de TVA : ajouter la phrase légale :

> « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte ».

Cette mention déclenche la comptabilisation immédiate de la TVA sur le montant reçu, même si le solde reste à facturer ultérieurement.

5. Mentions légales :

• Nom, adresse et SIREN de l’entreprise (ex. : Peintures du Sud, SARL, 123 456 789 00012).
• Numéro de TVA intracommunautaire.
• Conditions de paiement (ex. : paiement de l’acompte sous 8 jours).
• Référence du devis accepté (date, numéro).

6. **Enregistrement