Acompte Peinture portail/portillon (peintre en bâtiment) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à exiger pour la peinture d’un portail/portillon

*Pourquoi 30 % ?*

• Le Code du commerce (art. L441-6) autorise le professionnel à demander un acompte « au moins égal à 30 % du prix total ».
• Pour une prestation de 3 h, le risque d’abandon ou de non‑paiement est proportionnel au temps engagé ; 30 % couvre les frais de déplacement, de préparation du support (décollement de la rouille, ponçage) et l’achat de la peinture métallique (environ 8 € / L).

Montant à facturer : choisissez le montant le plus proche du tableau en fonction du devis final que vous avez communiqué au client. Exemple : si le devis signé indique 95 € TTC, l’acompte sera 28,50 € TTC (22,50 € HT + 6,00 € TVA).

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Création d’une facture d’acompte distincte

1. En-tête : même raison sociale, même numéro SIREN, même adresse que la facture finale.

2. Objet : « Facture d’acompte – Peinture portail/portillon ».

3. Désignation :

• *Prestation* : « Peinture du portail et du portillon en peinture métallique (pré‑traitement, application 2 couches, finition ) ».
• *Quantité* : 1 unité (prestation).
• *Prix unitaire HT* : montant de l’acompte HT (ex. 22,50 €).

4. Montant HT : 22,50 €.

5. TVA (20 %) : 4,50 € – TVA exigible à l’encaissement (article 293 B du CGI).

6. Total TTC : 27,00 €.

7. Mentions obligatoires :

• « Accompte reçu conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce ».
• « TVA exigible à l’encaissement ».
• Date d’échéance de paiement (ex. 15 jours à compter de la réception).

2.2. Inscription de l’acompte sur la facture finale

Sur la facture finale (celle qui clôture les 3 h de travail) vous devez :

• Reprendre le prix total TTC (ex. 95 €).
• Inscrire une ligne « Acompte déjà versé » avec le même montant TTC (27,00 €).
• Appliquer la TVA sur le solde restant (95 € – 27 € = 68 € TTC).
• Le total à payer sera donc 68 € TTC (56,67 € HT + 11,33 € TVA).

Exemple de tableau récapitulatif sur la facture finale

3. Procédure de recouvrement

• Encaissement : le jour même de la remise du devis ou au plus tard le 3ᵉ jour ouvré.
• Justificatif : remise d’un reçu ou d’une facture d’acompte signée par le client.
• Conservation : archivage pendant 10 ans, conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce.

4. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Oui, le plafond légal est de 100 % du prix total. Un acompte supérieur à 30 % doit être justifié (ex. travaux nécessitant l’achat anticipé de matériaux coûteux). Il faut le mentionner explicitement dans le devis et obtenir l’accord écrit du client.

**Q2 : Que se passe‑t‑il