Acompte Peinture volets bois (peintre en bâtiment) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la peinture de volets bois

Pour une prestation de peinture de volets en bois (durée estimée : 2,5 h, matériel : peinture bois), le prix du marché se situe entre 45 € TTC et 80 € TTC.

En application de l’article L441‑6 du Code de commerce et de la pratique courante du secteur du bâtiment, il est recommandé de demander un acompte de 30 % du TTC dès la signature du devis. Ce pourcentage assure :

*Calcul :* Prix TTC ÷ 1,20 = HT ; HT × 30 % = base de l’acompte HT ; TVA = base × 20 %; somme = base + TVA.

Ainsi, pour un devis de 65 € TTC (exemple moyen), l’acompte sera 39 € TTC (31,20 € HT + 7,80 € TVA).

Mode de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte du devis.

2. Mentions obligatoires (article L441‑9) :

• « Facture d’acompte » en tête du document.
• Numérotation propre (ex. FA‑2026‑001/AC).
• Référence au devis accepté (ex. Devis 2026‑015).
• Détail de la prestation : *Peinture de volets bois – 2,5 h – Fourniture peinture bois*.
• Montant HT, taux de TVA (20 %) et montant TTC de l’acompte.
• Clause explicite : « TVA exigible à l’encaissement selon l’article 283‑2 du CGI ».

3. Date d’échéance : généralement J+5 après l’envoi, ou à la signature du devis.

4. Moyen de paiement : virement bancaire (IBAN indiqué) ou chèque barré à l’ordre du professionnel.

Exemple de libellé de la ligne d’acompte

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1. Peinture de volets bois – 2,5 h – Fourniture peinture bois

Quantité : 1

Prix unitaire HT : 31,20 €

TVA 20 % : 7,80 €

Total TTC (acompte) : 39,00 €

```

Conséquences comptables

• Enregistrement : débit du compte 511 « Banque », crédit du compte 706 « Prestations de services » (HT) et du compte 44571 « TVA collectée ».
• Régularisation : à la réception du solde, une seconde facture (facture finale) reprend le même détail, le solde HT et la TVA correspondante. La TVA totale collectée correspondra à 20 % du prix TTC total (exemple : 13,00 € pour un prix de 65 € TTC).

Points de vigilance spécifiques à la peinture de volets bois

• Dépréciation du matériel : la peinture est comptabilisée en charges directes, aucune immobilisation n’est requise pour une prestation de moins de 3 h.
• Clause de pénalité : il est prudent d’ajouter « En cas de non‑paiement de l’acompte dans le délai indiqué, la prestation pourra être suspendue sans frais supplémentaires ».

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Questions fréquentes

1. Quel pourcentage d’acompte est légalement autorisé pour ce type de prestation ?

Le Code de commerce ne fixe pas de pourcentage maximal, mais la pratique du bâtiment recommande 30 % du TTC pour des travaux d’une durée inférieure à 8 h, afin de couvrir les frais de déplacement et de matériel.

2. Comment mentionner la TVA sur l’acompte dans la facture ?

Inscrivez clairement : *« TVA exigible à l’encaissement »* à côté du taux de TVA (20 %). Cette mention justifie que la TVA devient exigible dès le paiement de l’acompte, conformément à l’article 283‑2 du CGI.