Acompte Traitement moisissures/humidité (peintre en bâtiment) : combien demander ?
Réponse
Pour Traitement moisissures/humidité (15-30 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander pour un traitement moisissures/humidité
Le traitement des moisissures dans un logement (produit anti‑moisissure X‑Guard®) se vend habituellement 15 € TTC à 30 € TTC pour une durée moyenne de 0,3 h.
En application de l’article L441‑6 du Code de commerce, le professionnel peut exiger un acompte : 30 % du total TTC est la pratique la plus répandue pour ce type d’intervention courte et à faible coût.
| Prix TTC du devis | Acompte 30 % TTC | TVA (20 %) sur l’acompte | Montant HT de l’acompte |
|---|---|---|---|
| 15 € | 4,50 € | 0,90 € | 3,60 € |
| 22,50 € (milieu) | 6,75 € | 1,35 € | 5,40 € |
| 30 € | 9,00 € | 1,80 € | 7,20 € |
*Les montants sont arrondis au centime supérieur.*
Comment facturer cet acompte ?
1. Création de la facture d’acompte
- Numérotation distincte de la facture finale (ex. : FAC‑2026‑001‑A).
- Mention obligatoire : « Acompte versé » et « TVA exigible à l’encaissement ».
- Détail du produit : *Produit anti‑moisissure X‑Guard® – Application 0,3 h*.
- Indiquer le taux de TVA 20 % et le montant de TVA correspondant à l’acompte.
2. Exigibilité de la TVA
Conformément à l’article 289 du CGI, la TVA sur l’acompte devient exigible au moment de l’encaissement. La facture d’acompte doit donc comporter le champ : *TVA exigible à l’encaissement – 20 %*.
3. Modalités de paiement
- Paiement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire dans les 8 jours suivant la remise du devis.
- Le client reçoit un reçu de paiement mentionnant le même libellé que la facture d’acompte.
4. Facture finale
- Elle reprend le même descriptif que la facture d’acompte, ajoute la partie solde (70 % TTC).
- La TVA du solde est exigible à la réception du solde (article 289 CGI).
- Le total TTC = acompte + solde ; le total TVA = TVA sur acompte + TVA sur solde.
Exemple de libellé complet sur la facture d’acompte
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Facture n° FAC‑2026‑015‑A du 12/07/2026
Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris
Prestation : Traitement moisissures/humidité – Produit anti‑moisissure X‑Guard® – 0,3 h
Quantité : 1
Prix HT : 3,60 €
TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 0,90 €
Prix TTC (acompte) : 4,50 €
```
Questions fréquentes
1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour ce type d’intervention ?
Oui, le taux d’acompte est libre tant qu’il est clairement indiqué dans le devis et accepté par le client. Un taux plus élevé doit toutefois être justifié (ex. : matériel très coûteux ou délai d’intervention long).
2. Que faire si le client ne règle pas l’acompte dans les 8 jours prévus ?
Vous pouvez appliquer les pénalités de retard prévues à l’article L441‑10 du Code de commerce (taux légal + 10 %). Une relance écr
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement anti-moisissures et fongicide | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Peinture spécialisée (tableau noir, magnétique, anti-humidité) | 18-35 EUR/m² | 20% |
| Décapage chimique ou mécanique | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Pose de papier peint et peinture | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Peinture décorative (fresque, trompe-l'oeil, motifs) | 40-100 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier délai de rétractation 14 jours pour contrats distance
- Ne pas établir CGV écrites (litiges non encadrés légalement)
- Facturer frais de déplacement sans les mentionner au devis
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Sécurité et prévention des risques
Obligation d'évaluation des risques, formation sécurité, équipements protection (EPI). Travail en hauteur: formation obligatoire + harnais
Source : Code du travail - Articles L4121-1 à L4121-5
Garantie décennale obligatoire
Tout artisan peintre doit souscrire une assurance décennale couvrant les défauts de construction pendant 10 ans. Numéro de police obligatoire sur devis/facture
Source : Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
Responsabilité civile professionnelle
Obligation d'assurance RC couvrant les dommages causés à tiers. Minimum 300 000 EUR recommandé. Attestation à jour obligatoire
Source : Article L241-2 du Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% du montant HT selon loi Macron. Finance matériaux et trésorerie
- Garnissage :
- Remplissage des fissures, trous et défauts de surface avec enduit avant peinture. Étape de préparation essentielle
- Ponçage :
- Abrasion mécanique de la surface pour enlever peinture ancienne, rouille ou vernis. Prépare surface pour nouvelle peinture
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement moisissures/humidité ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement moisissures/humidité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin